Droit de préemption locataire et Décôte

Résolu
MonsieurF Messages postés 4 Statut Membre -  
MonsieurF Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement. Je crois que je bénéficie d'un droit de préemption car il s'agit de la première vente depuis la mise en copropriété.
Il a fixé un prix pour une mise "aux enchères". Si j'achète l'appartement par mon droit de préemption, existe-t-il une obligation de décôte par rapport un prix des enchères ?

Merci
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5 réponses

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
cf le lien précédent : tout est expliqué
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
voici la réponse

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=809
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MonsieurF Messages postés 4 Statut Membre 2
 
Non il s'agit juste d'un lot (appartement) qui est mis aux enchères (celui que j'occupe)
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MonsieurF Messages postés 4 Statut Membre 2
 
Je ne vois rien sur la décôte
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Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Si je comprends bien : une personne morale a acheté un immeuble, l'a divisé en lots et vend maintenant chaque lot aux enchères ?
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