Droit de préemption locataire et Décôte
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MonsieurF
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MonsieurF Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement. Je crois que je bénéficie d'un droit de préemption car il s'agit de la première vente depuis la mise en copropriété.
Il a fixé un prix pour une mise "aux enchères". Si j'achète l'appartement par mon droit de préemption, existe-t-il une obligation de décôte par rapport un prix des enchères ?
Merci
Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement. Je crois que je bénéficie d'un droit de préemption car il s'agit de la première vente depuis la mise en copropriété.
Il a fixé un prix pour une mise "aux enchères". Si j'achète l'appartement par mon droit de préemption, existe-t-il une obligation de décôte par rapport un prix des enchères ?
Merci
5 réponses
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cf le lien précédent : tout est expliquéEric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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voici la réponse
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=809 -
Non il s'agit juste d'un lot (appartement) qui est mis aux enchères (celui que j'occupe)
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Si je comprends bien : une personne morale a acheté un immeuble, l'a divisé en lots et vend maintenant chaque lot aux enchères ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...