Resiliation d un bail pour y exercer son acti

sonoto Messages postés 1 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite acheter un appartement occupé actuellement et ne pas renouveler son bail au terme pour pouvoir y exercer mon activité professionnelle.
La loi de 1989 précise pour reprise pour y habiter,ou clause légitime et sérieuse peut -elle me concerner?
merci de vos réponse séclairées

1 réponse

  1. Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Vous devrez délivrer un congé pour habiter, en principe en habitation principale.... En cas de non-respect de la condition, vous vous exposez à un litige
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