Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation d un bail pour y exercer son acti

sonoto Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2008 - 20 janv. 2008 à 23:21
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 21 janv. 2008 à 12:26
Bonjour,
je souhaite acheter un appartement occupé actuellement et ne pas renouveler son bail au terme pour pouvoir y exercer mon activité professionnelle.
La loi de 1989 précise pour reprise pour y habiter,ou clause légitime et sérieuse peut -elle me concerner?
merci de vos réponse séclairées
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
21 janv. 2008 à 12:26
Vous devrez délivrer un congé pour habiter, en principe en habitation principale.... En cas de non-respect de la condition, vous vous exposez à un litige
1

Discussions similaires

Virement acti pour........
babequeuton -
Llopiz -

2 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses