Resiliation d un bail pour y exercer son acti

sonoto Messages postés 1 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,
je souhaite acheter un appartement occupé actuellement et ne pas renouveler son bail au terme pour pouvoir y exercer mon activité professionnelle.
La loi de 1989 précise pour reprise pour y habiter,ou clause légitime et sérieuse peut -elle me concerner?
merci de vos réponse séclairées
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Vous devrez délivrer un congé pour habiter, en principe en habitation principale.... En cas de non-respect de la condition, vous vous exposez à un litige
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