Photocopie d un bail
30nim
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30nim Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,mon bail commercial precaire a disparu et mon bailleur ne veut pas m en faire une photocopie en me disant qu il n y a jamais eu de bail de fait. pourtant je peux peut etre prouver que je suis de bonne fois car a l inscription au registre du commerce j ai fourni le bail qi a ete photocopie.esce que la chambre de commerce acceptera de me fournir une photocopie et es ce que cela sera suffisant devant un tribunal.
merci d avance pour vos reponses
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1 réponse
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Bonjour,
Je ne comprends pas l'intérêt à ne pas communiquer un bail précaire ou plutôt un bail de dérogation de deux ans.
Il faut savoir, s'il s'agit d'un bail rédigé par un notaire, ou un bail ssp (entre les parties), normalement, ce contrat ssp
a été enregistré, il est toujours possible de récupérer une copie au service de l'enregistrement.
Le propriétaire n'a aucun intérêt a gardé secret ce document, du fait, qu'en l'absence d'un écrit, le bail serait verbal et
alors sa durée sera obligatoirement de neuf ans (décret du 30 septembre 1953 modifié art. 3-1).
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...