Photocopie d un bail
30nim
-
19 janv. 2008 à 18:04
30nim Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2008 - 20 janv. 2008 à 01:33
30nim Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2008 - 20 janv. 2008 à 01:33
A voir également:
- Bail original ou photocopie
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Photocopie certifiée conforme par vous même ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Prendre l'avion avec une photocopie de carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je ne comprends pas l'intérêt à ne pas communiquer un bail précaire ou plutôt un bail de dérogation de deux ans.
Il faut savoir, s'il s'agit d'un bail rédigé par un notaire, ou un bail ssp (entre les parties), normalement, ce contrat ssp
a été enregistré, il est toujours possible de récupérer une copie au service de l'enregistrement.
Le propriétaire n'a aucun intérêt a gardé secret ce document, du fait, qu'en l'absence d'un écrit, le bail serait verbal et
alors sa durée sera obligatoirement de neuf ans (décret du 30 septembre 1953 modifié art. 3-1).
Bien à vous,
Je ne comprends pas l'intérêt à ne pas communiquer un bail précaire ou plutôt un bail de dérogation de deux ans.
Il faut savoir, s'il s'agit d'un bail rédigé par un notaire, ou un bail ssp (entre les parties), normalement, ce contrat ssp
a été enregistré, il est toujours possible de récupérer une copie au service de l'enregistrement.
Le propriétaire n'a aucun intérêt a gardé secret ce document, du fait, qu'en l'absence d'un écrit, le bail serait verbal et
alors sa durée sera obligatoirement de neuf ans (décret du 30 septembre 1953 modifié art. 3-1).
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2008 à 01:23
20 janv. 2008 à 01:33