Surface logement en Location
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eol75
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A voir également:
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Eric Roig
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16 janv. 2008 à 11:56
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La loi Carrez ne réglemente la surface qu'en matière de vente du logement. Pour les locations, ce sont les règles de droit habituelles qui s'appliquent. C'est-à-dire que vous pourriez obtenir des dommages et intérêts devant des tribunaux en prouvant qu'il y a eu un préjudice (donc que vous avez payé un loyer trop élevé) ou une "tromperie" (vous n'auriez pas loué si vous aviez su la vraie surface). La responsabilité de l'agence éventuelle peut aussi être mise en cause.
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...