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Surface logement en Location

Résolu
eol75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2008 - 16 janv. 2008 à 11:33
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 janv. 2008 à 11:56
Bonjour,

J'ai signé un bail pour une surface de 65 m2. La propriétaire a mis en vente cet appartement (en nous le proposant avant). Elle a fait mettré l'appart et finalement il fait que 50 m.

Que recours puis je avoir?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
16 janv. 2008 à 11:56
La loi Carrez ne réglemente la surface qu'en matière de vente du logement. Pour les locations, ce sont les règles de droit habituelles qui s'appliquent. C'est-à-dire que vous pourriez obtenir des dommages et intérêts devant des tribunaux en prouvant qu'il y a eu un préjudice (donc que vous avez payé un loyer trop élevé) ou une "tromperie" (vous n'auriez pas loué si vous aviez su la vraie surface). La responsabilité de l'agence éventuelle peut aussi être mise en cause.
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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