Problème de logement pas aux normesFermé

Question

Bonjour, 

j'ai emmenagé il y a 6 mois dans un appartement ( dans une maison à 3 etage comprenant 3 appartements). Il s'agit d'une maison des années 50. Beaucoup d'elements ( dans tous les appartements ) ne sont pas aux normes et sont vétustes comme par exemple l'électricité (j'ai déjà 2 prises qui ont fondues !!!!) , je n'ai pas le double-vitrage (je ne sais pas si il y a une norme à ce sujet.) , etc.. .
Je voulais savoir si avec mes voisins nous avons des droits à ce niveau pour obligé le propriétaire à faire des travaux de rénovation. ( Sachant que cela fait plus de 2 ans qu'il promet ces travaux à mes voisins. En 6 mois il a fait venir 2 entrepreneurs pour faire des devis, mais cela ressemble plus à une esbrouffe pour nous faire patienter.

Merci d'avance.

gregus21 · Accepted Answer

salut pour repondre a ta question, vous devez avoir des droit car je suis dans le meme cas que toi , chez moi je n ai pas de chauffage les porte laisse pas l aire" on voit au travers et moi aussi j avais eu des promesse de traveau!!! je viens d imprimer un truc je te site

:

un reseau electrique permettant l eclaire suffisant de ttes les piecs et des acces ainsi que le fonctionnement des appareils menagers courants indispensables a la vie quotidienne.

une installation  permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d alimentation en energie et d ' évacuation des produits de combustion et adaptée aux caracteristiques du lgement.........

.......

si le logement loué ne correspond pas aux exigences defini ci dessus le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. en cas de desaccord, il peu saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur delai de realisation. le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n est pas au normes. la notion de logement décent s applique aux baux en cours. mais le bailleur ne peut prendre prétexte de la non conformité pour resilierle bail avant terme. en revanche, il peut refuser le renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi.

j ' espere que ca va pouvoir t aider;

ericRg · Answer

vous pouvez déjà vérifier si l'appartement est aux normes des logements décents

www.adil.org/35/acrobat/logement%20decent.pdf

CLECLE50 · Answer

Bonjour,

Nous sommes depuis 3 ans dans notre appartement, aucune norme n'est respectées (électricité, VMC, Chauffe eau, hauteur de plafond - humidité - les murs sont noirs ...- etc...). Le propriétaire  devait réaliser la mise au normes si nous acceptions de payer 25% de loyer en plus, ce que nous avons refusé du coup rien a été fait. De plus quand nous leur avons signifié qu'ils étaient obligés de faire les mise aux normes ils nous ont indiqué que le propriétaire pouvait aussi nous mettre dehors!!

A ce jour nous nous sommes apperçue que la poutre dans le salon baissait de plus en plus il y au moins un centimètre de différence entre la hauteur actuelle et il y a quelque temps. que peux t'il se passer quand nous informerons l'agence?

Merci d'avance

Val · Answer

Bonsoir à tous,

Vos témoignages me persuadent que les "margoulins" du logement locatif sont partout.
J'irai dans le sens des messages de Gregus et d'EricRg ; tout logement mis en location doit répondre aux normes minimales d'habitabilité pour ce qui est des habitations anciennes (régime Besson ancien) souvent mis en location par des bailleurs publics ou bailleurs privés mettant leurs biens en location auprès d'agences à caractère social (loi 1901). Cf annexe1, 2, 3 arrêté du 30/12/1987) ou des logements proposés par des agences immobilière de location.
Pour ce qui est du reste : décoration, insonorisation, rénovation nécessaire pour que le logement soit plus confortable, il y a forcément la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que le propriétaire doit assurer la jouissance paisible du logement mis par ces soins en location, et d'autres textes en matière d'isolation acoustique et étanchéité (cf arrêté du 14 juin et 23 juin 1963 complétés par un arrêté du 2 décembre 1975 régissant les normes à ce sujet) mais là on s'aperçoit que ces normes sont appliquées à la libre appréciation de tous ces bailleurs qui savent très bien quel est le context de la politique du logement de chaque municipalité. Et je sais en connaissance de cause. Puisque je suis confrontée aux problèmes du logement vétuste et à la limite de l'insalubrité. Il m'intéresserait énormément de pouvoir dialoguer de toutes ces questions avec d'autres internautes en espérant tomber sur un spécialiste de la question afin de contourner les méandres de cette politique du logement appliquée par les bailleurs sociaux qui souvent sont des élus qui décident du sort de tout le monde au sein de commissions d'attribution de logement, à partir desquelles se déterminent le destin de chaque locataire quand à la qualité de son futur logement. J'ai travaillé quelque temps dans un office HLM pour m'apercevoir quelle était la mentalité de ceux qui oeuvrent dans le service des demandes de logement et des réclamations pour comprendre ce qu'il en est.

angelus · Answer

bonjours a tous , voila je suis a la recherche de tous document et texte de looi donnant les obligation du proprietaire et les norme obligatoire quil est obliger de mettre en place pour pouvoir louer son logement merci d avance et a bientot

lea 313 · Answer

Bien venu au club . En aout 2005 le fils de mon proprietaire a provoquer un incendie dans la maison que j'occupe'(4 logements)  .Une partie de la toiture etait a refaire .(1.50 chez moi)Ainsi que le branchement edf
Le proprietaire a été indemnise debut janvier 2006 .Nous sommes les seuls dans la maison .La seule reparation effectuée est la toiture terminée en fevrier 2007 . J'ai un branchement provisoire a mes frais.Par contre Mr ne m'a pas reconduit le bail  pour sa fille. Je suis a la recherche d'un logement HLM .J'avais une visite de la DASS en decembre 2005 "Logement non conforme" .La contre visite en presence du proprietaire est encore en atttente !!!!!!Mon bail se termine le 20.02.2008. Il faut savoir que la fille a un enfant de 2 ans . Je chauffe au bois.Si je demenage il n'y aura plus d'EDF .
J'attend les reactions du proprietaire!!

electec77 · Answer

bonsoir a tous


je suis chef dentreprise dans le domaine de l'électricité et sacher que oui vous aver des droit car depuis le 1 er decembre 2007 un proprietaire ou agence immobilier ne peut louer un appartement ou maison qui nes pas au normes : électrique ,plomberie,isolation ,toiture ke si votre propriaitaire ne veu pa effectuer les travaux neccesaire vous pouvez alor saisir le service de depot et consiliation qui soccupera de recupere les loyer (seule les charge doivent rester paye au propriaitaire ) et les donneron o propriaitaire une fois les travaux de mise en conformité realisé .

rami · Answer

recevoir des type de lettre commercial

perpalapate · Answer

bonjours a tous,
voilà je voudrais avoir des renseignements , je suis sur le point d acheter une maison, mais il n y a pas de VMC , le vendeur est il obliger de la mettre avant la vente de la maison ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Absolument pas, vous achetez une maison telle qu'elle se trouve lors de la visite. Vous pouvez tout au plus négocier le prix en fonction des travaux à apporter à l'habitation, mais rien d'autre.

paty21 · Answer

bonjours a tous j aimerez quelque conseille je suis dans un logement depuis 2005 depuis 2007 a chaque pluie l eau penettre a l interrieure des chambres 3 entreprise depuis son venu et aucune d elle n'as reussie a trouver le probleme le proprietaire doit t il me faire déménager ???? en sachant que l eau coule sur les prise et un nouveau bb arrive J ATTEND TOUTE REPONSE DE VOTRE PART MERCI

vince · Answer

bonjour voila sa ne faite pas 1an que je sut dans un apartement neuf (batiment renove pour la location)
je suit rentrer dedans le 1novembre 2007 et je paye 90charge par mois mait pour 2mois de location il ma demande 600euro de chauffage pour avoir seulement 15degre pour un apart de 86m2
je vien de mapercevoir ke l'isolation et du placomur 10+20 cela fait 3cm isolation la dalle nait pas isole en desous c'est les garage et les cave j'ai de gros probleme d'humydite mes meuble se deforme et pourise donc je vien de donne mon preavis mait il me reclame 1400euro de chauffage pour 4mois ( donc du 1er janvier au  1mai ( 1mai il a arete le chauffage))
donc voila je voulait savoir kel sont les norme isolation et aussi au niveau du chauffage car nous navons pas eu de diagnostc technique a la location .
pourier vous maide en vous remerciant de toute reponse

pichouee · Answer

bonjour à tous,

j'ai moi aussi des questions relatives aux normes des appartements.
- la présence d'une VMC (ou autre type de ventilation) dans un appartement chauffé aux radiants est elle obligatoire ?
- le proprietaire est il obligé d'entreprendre des travaux quand l'etat des fenetres crée des moisissures sur les murs ?

merci par avance pour votre reponse.

2ro · Answer

Bonjour à tous,

La loi c'est bien, mais souvent elle n'est pas appliquée, du fait d'enjeux financiers, de moyens de pressions dont disposent certains propriétaires...

Il est parfois plus efficace d'avoir recours au rapport de force !!

je m'explique : vous avez l'air nombreux à subir les escroqueries de proprios sans vergognes, alors unissez vous (associassions, syndicats...) et chopper les par le col pour leur tordre le cou ! il n'y a que ça qu'ils comprendront.

Comme cela à été évoqué, il est possible dans certain cas de ne plus verser le loyer au proprio mais de le bloquer sur un compte de la caisse de dépôt et de consignation... en attendant de régler le litige.

à bientôt, Rodolphe

Val · Answer

Bonjour, C'est bien de créer des associations de défense de locataires ou syndics dans la mesure où les locataires ne se défilent pas quand il suffit d'entreprendre une action collective. Pour mon cas nous sommes plus que 4 locataires et dans peu de temps, le nombre se résumera à 3 car le locataire du dernier étage a trouvé la solution express et pratique de se mettre en ménage avec la voisine du dessous. Mais les problèmes restent là à une vétusté et insalubrité rapide des locaux. Voilà tout ce qui ne fonctionne pas dans cet immeuble ancien des années 48 : 
- absence de sonnettes individuelles (pour les visites c'est un coup pour tel voisin, deux coup de sonnette pour la voisine du dessus et 3 coups pour le dernier étage avec évidemment la discrétion qui s'impose !!!)
- porte d'entrée délabrée 
- couloir en décomposition au niveau des peintures murales et des plafonds, de l'électricité et des tuyaux d'alimentation du gaz qui passent par ci par là, 
- compteur collectif pour l'eau donc répartition assez aléatoire mais là tout le monde ne se plaint pas puisque l'on paye déjà une partie dans les charges
- cage d'escalier délabrée ; la rampe menace de se casser, et les fondations s'effritent par le dessous,
- dans la cour commune, un fil de terre donne au-dessus de la descente de gouttière (en cas de fortes pluies d'orage, il ne faut pas traîner dans le coin sous peine de l'électrochoc)
- angle de la descente de gouttière refaite à la va-vite ne me disant pas que je serai à l'abri d'un risque d'humidité du côté de ma salle de bain qui se trouve adjacente,
- l'agence a fait renover les volets en bois mais là , les enduits de platre utilisés pour combler les jointures des volets sont sur le point de sauter à cause de l'humidité. Sur du bois, on utilise du mastic de rebouchage à bois et non de l'enduit blanc. A cela s'ajoute la fermeture des volets qui reste très imparfaite car la pluie rentre par le jour du haut de la fermeture. On ferait mieux de nous poser des volets roulants en pvc.
- les portes d'accès de chaque logement sont des portes de services (portes de chambre) dont la mienne par exemple malgré la pose de 3 serrures, n'assure même pas la sécurité et les fuites de chaleur l'hiver sans compter l'intimité. Tout s'entend
- le niveau d'insonorisation est inexistante ; on entend "baiser", marcher, discuter,le bruit des appareils ménagers, marteler le plancher par les voisins du dessus. Sans compter l'assurance de l'étanchéité qui m'a valu une bataille avec l'agence (locataire principal, nous sommes tous en sous-location à bail précaire)pour exiger la pause d'un revêtement de sol chez la voisine du dessus,
- à l'intérieur de mon logement comme dans celui du voisin d'en face, nous avons eu "l'agréable surprise" de découvrir que les conduits de cheminée n'ont jamais été ramonée jusqu'au sommet de la toiture. Résultat un matin j'ai découvert au hasard d'un nettoyage le gonflement d'une trappe qui avait muré l'orifice par lequel sortait une quantité impressionnante de suie et de terre. Mon voisin d'en face a été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone qui lui a valu un jour d'hospitalisation et pour solution de retirer tous les éléments de chauffage à bois pour les remplacer par des appareils électriques qu'il paye à ses propres frais de peur de devoir réclamer auprès de l'agence incapable de lui promettre un date de travaux. Mon voisin ne se bouscule pas trop car en fait il a peur de devoir quitter son logement parce qu'il sait que s'il met en demeure l'agence en faisant débarquer le service d'hygiène, la Caf peut suspendre le versement des allocations logements pour les propriétaires indélicats. Et comme mon voisin est au chômage depuis + 12 ans alors on dirait que cela ne l'intéresse pas d'agir. D'où l'origine du manque de cohésion collective pour agir contre le propriétaire et le responsable d'agence.
- dans le couloir d'entrée de l'immeuble, nous n'avons aucun extincteur. En cas d'incendie, je peux vous dire que tout brûle et nous avec.
La raison de ce cafarnaüm c'est que la propriétaire n'a jamais l'argent nécessaire pour rénover. Le responsable d'agence ne s'est pas gêné pour ajouter lors d'une réclamation de ma part sur la qualité des travaux effectués sur les volets dont les nouvelles charnières n'assurent pas une fermeture correct des panneaux : "vous avez des travaux à la hauteur de votre loyer" sous entendant petit loyer, travaux bâclés (entre nous réalisés par une association intermédiaire dont les ouvriers ne sont même pas des experts en bâtiment). Alors je veux bien que l'on fasse bloquer les loyers sur un compte de la Caisse des dépots et consignations mais encore faut-il une décision judiciaire et ici la justice n'est pas fiable. La seule chose dont j'ai appris dernièrement lors de la visite de la fille représentant légale de la propriétaire mise sous tutelle, c'est qu'elle a reçu un courrier du service d'hygiène l'enjoingnant de procéder aux travaux de mise au norme. Je ne sais pas qu'elle sera l'avenir de l'immeuble mais une chose est sûre c'est que j'aimerais bien déménager en espérant mieux.

elodie67 · Answer

Nous notre appart est mal isolé, ya du faux double vitrage, on entend tout a coté, (l'autre jour le proprio avait un ami qui a dormi chez lui, la piece ou il dormait ne devait pas être loin, seul probleme le Monsieur ronflé et nous avions l'impression qu'il etait dans notre lit!!!a 2heure du mat nous étions obligé de déménager dans le salon pour pouvoir enfin dormir!!!!!) est ce normal????
Ensuite le boitier electrique date d'il y a au moin 30-40 an!!! dans la cuisine 2 prise seulement!!!dans la salle de bain aucune alors comment sécher ses cheveux ou encore avoir un petit radiateur éléctrique pour pouvoir donner le bain a un nourisson?
Nous ne savons plus quoi faire autre chose les prises sont des prise ni femelle ni mal donc juste les 2 petits trous or tout les appareil electroménager sont des male. je pense que c'est dangereux!!! et dans une chambre de 20m2 il n'y qu'une prise....
le proprio n'a refait aucune peinture ni tapisserie depuis au moins 10 ans, ah si j'oublier cette semaine il a fait repeindre le couloir mais d'une drole de maniere...en effet il a juste repeint les taches donc une différence de couleur!!!!! je veux savoir quoi faire j'attend un enfant j'accouche d'ici peux et je veux savoir quoi faire!!!Nous payons tout de meme 530 euros pour un appartement pareil....

maolina · Answer

J'ai occuper un logement durant 2ans qui n'etait pa aux normes et le proprietaire n'a jamais voulu me donner de bail.aussi j'ai voulu lui envoyer un courrier pour lui annoncer mon depart dans les regles mais d'apres lui (pas de ca entre nous)aujourd'hui il refuse de me rendre ma caution, quel sont mes droits? je nsais plus quoi faire.aussi je precise que lors de mon entree dans les lieux le logement etait plus q'inhabitable et que le proprietaire nous a demander de faire les travaux,nous avons avancer l'argent et fait avec les moyens du bord et il nous a rembourser une partie je precise que je percois l'api,et lui devait me mettre certaines choses aux normes.

polo62 · Answer

pour tous problémes avec vos bayeurs sociaux ou privé adréssez vous a une association de défence du logement pour ma part j'ai choisie une qi nous défend bien la c.n.l (confédération nationnale du logement il y en a dans toute la france

Igor1 · Answer

Bonjour, 
ce n'est pas vous qui décidez si votre logement est aux normes ou pas . Il vous faut voir les services d'hygiène de votre commune qui feront un examen complet et le soumettront au préfet qui lui seul pourra éventuellement déclarer votre logement insalubre ou dangereux

polo62 · Answer

bonsoir 
pour votre probléme essayer de contacter une association moi j'ai des rapport avec la C.N.L. (confédération nationale du logement) il y en a dans toute la france je vousdonne leurs cite national par lien moi je suis du pas de calais mais je vous transmet la liste de france 
a bientot et tenais moi informé 
merci
polo62 

 cnl@lacnl.com

Cactus · Answer

Bonjours à tous,en ce qui me concerne le propriétaire et voisin refuse tout travaux,j'ai 2 plafond qui tombent,les sols sont pourris,il  me compte les factures en nombres de parts comme les impôts alors que son logement est 3 fois comme le mien(mais neuf et suréquipé) et qu'il ne s'embête pas avec les amploules ou appareils économiques ,de plus, c'est un éternel chantier (très vieille bâtisse) dont l'electricité et l'eau utilisés pour les traveaux nous sont facturés,sa femme me demande en plus des factures  une compensation pour se faire payer les relevés de compteurs,Le pire c'est que je n'ai aucuns compteurs et que les équipements ne sont pas aux normes alors que faire?

Igor1 · Answer

Bonjour, 

non votre cas ne tombe absolument pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois dont voici la liste :

Le préavis

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

FAB · Answer

Je te conseil de téléphoner à ta mairie au service hygiène qui te dirrigera vers l'inspecteur salubrité du secteur dans lequel tu habites. Par la suite un rendez vous te seras donné pour que l'inspecteur puisse constaté les désordres dans ton logement. Ensuite, une procédure plus ou moins longue se mettra en place.

bisounours44 · Answer

bonjour
mon salon n'est pas isoler se sont de gros mur epais mais l'aire passe a traver les mure 
est que ses bien au normes

Dominique69 · Answer

Pour répondre à toutes les questions de mise en conformité électrique, de fenêtres qui ferment mal, de fuite d'eau après compteur, de refus d'exécution de travaux du propriétaire, d'augmentation de loyer, etc..., vous avez la possibilité de vous adresser à votre Protection Juridique de l'assurance habitation. Je l'ai utilisée à trois reprise et cela à toujours eu effet. Avant toutes démarches, informer le propriétaire ou la régie par simple courrirer, et sans réponse de leur part, l'informer de nouveau par LR/AR. Après quize jours de non répose informé le conseil juridique de votre assurance d'habitation. Voir votre contrat d'assurance habitat ou téléphoner.

marine · Answer

bonjour 
moi aussi j'ai un gros probleme dans mon appartement je loue un 2 piece qui pour moi n'ai pas au normes du tout le vmc de ma salle de bain donne dans le grenier de l'immeuble je ne sais pas si la proprio a le droit mais le soucis ces que l'air ne s'evacue pas donc le vmc s'ecaille il et sur le point de tomber il et noir pourie et j'ai plein de goutte d'eau qui tombe sur mon toillette j'avais du balatome dans ma salle de bain mais mon voisin du dessous c plein d'une fuite d'eau pourtan je ne voyer aucune goutte d'eau a terre j'ai donc du retirer le balatome pour voir si dessous le plancher etait humide et la surprise le plancher etait efectivement tremper fuite du au toillette mais le pire ces que le plancher etait pouri de chez pouri il se transforme en poudre orange et il y a des trou a certain endroit j'ai vraiment l'impression que je vais traverser le plancher toute les boiserie contour de fenetre tapisserie et moissie mais quand j'en parle a la proprio elle me dit que ces de le saleter elle ne ve rien entendre pour n'avoir rien a refaire la elle doit depuis maintenant deux semaine refaire le pancher mais toujour rien il n'y a plus de balatome donc plus trop possible de pouvoir y entrer vu letat du plancher et pour se qui et de l'éléctriciter toute les prise toute sans exeption son enlever du mur certaine fonctione mais les fils son sorti les prise traine a terre il y a des etincelle quand on n'y touche le probleme ces que quand j'ai fit letat des lieux elle etai bien poser donc rien de dangereux ou deteriorer mais une fois installer tout ces decrocher certaine ne marcher pas il y a des fils qui traine 4 cable electrique relier a 2 dominaux je ne sais vraiment plus quoi faire sachant que j'ai un enfant de 2ans penser vous que j'ai raison ? l'appart ne pe pas etre au norme? et t-il insalubre?

Queen · Answer

Bonjour,
Les normes de décences: un très grands sujet. Il y a des lois, mais non, tout le monde sens fou. En bref le bailleur à le droit à tout. Et le locataire lui, il a qu'à vivre sans eau chaude, sans chauffage, dans l'humidité, et ce pendant des mois voir plus. Mais bon le locataire a juste a fermer sa bouche puisque personne nécoute sa détresse. On est en 2010 et je suis abéré par toutes ces frodes. Nous locataires on veut tout faire dans les règles et le bailleurs lui veut tout faire pour nous prendre de l'argent, pareil pour certaines agences. J'appelle sa des voleurs. Du coup nous on a décider d'aller dans leur sens, et d'être malhonete comme eux. On n'a plus rien à perdre à part 1200€! (j'ai 23 ans et c'était notre première location). Notre préavi est lancé depuis 1 mois, nous reste plus que 2 mois et on ne les payera pas car on c'est d'avance que notre cotion ne nous sera pas redonné, et nous avons payé 1 mois alors que nous n'avons pas été dans le logement (pas d'électricité au départ, puis pb de ballon d'eau chaude, maitenant c'est les canalisation des chauffages qui sont pourri mais bon, on partira avant l'hiver et ferons le necessaire pour que les prochain locataire ne vive pas ce même enfer).
Bonne chance à tous

Igor1 · Answer

Bonjour, 
sauf que de ne pas payer le loyer peut vous attirer de gros ennuis et ne changera rien au final. En effet la loi vous oblige à payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, le dépôt de garantie ne sert pas au paiement du loyer.
 Maintenant, je vous donne un conseil , libre à vous de le suivre ou pas, car si l'état des lieux n'est pas bon vous aurez de toute manière une saisie par huissier et ce sera le moindre mal.
Vous avez tord de penser que les propriétaires et les agences sont automatiquement des voleurs, mais je n'entrerai pas dans ce sujet. A 23 ans , vous avez encore le temps d'évoluer......

sab62 · Answer

bonjour,
j'ai emmenagé dans une maison au mois de juin 2009.A la signature du bail il avait été convenu que certaines fenêtres seraient remplacées en septembre entre temps nous avons deux fuites importantes causées par les pluies dont une en plein milieu de la cuisine au plafond, ne voyant rien arriver, j'ai tout de suite envoyé un recommandé avec AR, nous avons aussi appelé l'agence à 2 reprises leur réponse: "on va envoyé quelqu'un la semaine prochaine" on attend toujours.N'ayant vraiment pas de patience et n'aimant pas qu'on se paie ma tête j'ai contacté une association appelée "INFO CONSO" dans le 62.Et là surprise le gars m'écoute, prend note et me dit qu'il va déposer une plainte au "Bureau Politique de L'Habitat" pour insalubrité... et que le proprio aura 2 mois pour faire les travaux.1 semaine plus tard je reçois le double du courrier envoyé au proprio et 1 semaine et demi aprés l'agence appelle pour dire qu'une personne passera le vendredi suivant pour commencer les travaux.Magnifique!ils ont réparé la fuite cuisine et doivent normalement revenir pour la suite mais je n'ai pas de dates pour le moment.Cela dit je suis l'affaire et ne la lâche pas pour obtenir ce que j'ai demandé.Donc tout ça pour faire passer l'info et dire aux gens que ça a marché pour moi, pourquoi pas pour vous.Renseignez-vous à savoir si "INFO CONSO" existe près de chez vous.Le président en personne m'a dit que ce genre d'affaire d'insalubrité était trés courant et qu'avec ce courrier généralement les proprios s'executaient assez vite.

Sabrina · Answer

Bonjour, 
Je suis toujours étonné de voir qu'en 2010 autant de personne sont toujours en galère avec leur logement!!!
Ma situation à moi est que j'ai obtenue un T3 grâce à mes parents , je suis en agence(LAMY) et le dossier était très lourd mais on a obtenue le logement. J'y vis avec ma fille de 2 ans: j'ai visité ce logement sans électricité et c'est le propriétaire qui m'a fait visiter et ensuite m'a annoncé que le logement était en agence...(alors pourquoi l'agence n'a pas fait la visite?). J'ai obtenue les clés 2jours avant l'état des lieux et quand j'ai installé l'électricité j'ai été horrifié par la saleté du logement et la dégradation des murs!!!Ils m'ont dit que les travaux étaient encours...2ans plus tard toujours rien, j'ai réussi à faire réparer une fenêtre cassé et la chaudière qui fuyait à mon arrivée mais c'est tout. J'ai une vieille baignoire rouillée qui date de la construction du bâtiment, des fils électriques apparents, des prises électriques qui ne fonctionnent pas, des tuyaux éclatés,des portes manquantes, des volets roulant qui tombent, du plancher pourrie, l'évier de la cuisine qui n'est pas fixé et une seule prise électrique dans la cuisine, des fuites sous l'évier, de la peinture écaillé qui s'effritent, mauvaise isolation,pas d'insonorisation(j entends mon voisin qui tousse,j'entends ses conversations téléphoniques, c'est comme si on vivait ensemble).L'agence me dit qu'il ne peuvent pas envoyer quelqu'un car le propriétaire a dit qu'il ferait les travaux lui même!!!Et sa femme travaille à l'agence alors ils font tout ce qu'ils veulent! Je vais me battre jusqu'au bout avec eux car ils encaissent bien mon loyer chaque mois ainsi que l'APL, donc argent de l'état, j'espère qu'il n'y a pas de plomb dans mon appart et que ma fille ne développera pas de problèmes de santé graves (saturnisme) sinon je les trainerai en justice jusqu'à obtenir réparation! Malheureusement mes parents vivent maintenant à l'étranger et ne peuvent plus m'aider et mes revenus sont insuffisants pour trouver un autre logement.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
mes revenus sont insuffisants pour trouver un autre logement.
Je ne vous blâme pas, mais voilà surement l'explication. En effet le loyer d'un logement en bon état et bien isolé n'est certainement pas le même. Si votre propriétaire faisait les travaux complets d'amélioration et que le loyer augment de 40 ou 50 % voir plus, vous ne seriez peut-être pas d'accord.

Sabrina · Answer

Mais quelle réponse pourrie Igor!!! Je ne paie pas du tout le loyer d'un logement en mauvais état ou mal isolé!!Mais ou est ce que vous avez vu que ce genre de critères existent?à mon avis vous n'avez pas du tout  lu mon message puisque j'ai bien précisé que je suis en agence(LAMY)! Donc si je suis en agence (avec un bailleur malhonnête) c'est que j'ai fournie un dossier assez conséquent pour un T3 de 70M2 qui me revient à 700 toutes charges comprises.  Surtout que dans mon immeuble je suis la seule en agence et je suis la seule à payer autant de charges pour un logement aussi mal entretenue.Et j'ai bien précisé que mes revenus étaient insuffisants pour trouver un autre logement puisque je n'ai plus mes parents comme garants et que je ne gagne pas trois fois mon loyer. Mais le problème n'est pas de payer le loyer, le problème c'est de remplir les poches d'escrocs!
Il n'y a pas de critères pour avoir un logement décent ou pas, tout le monde y a droit!

Igor1 · Answer

RE, 
700 euros par mois charges comprises ne veulent rien dire. Cela dépend de la région de la ville et de la situation dans cette ville, aussi je ne peut pas juger du loyer 
Par contre c'est bien vous qui avez marqué "mes revenus sont insuffisants pour trouver un autre logement", ce n'est pas moi qui l'ai inventé.
Maintenant voici les normes d'un logement décent, mais vous allez être surprise par le manque de précision, qui peut tout laisser entendre :

http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm

Je précise qu'une installation électrique qui a de l'âge, mais aux normes de l'époque ou elle a été réalisée est considérée comme étant aux normes. Si vous doutez de mes propos, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit.

Sabrina · Answer

Eh donc parce que j'ai écrit que mes revenus ne sont pas suffisants, pour vous cela signifie que je ne peux pas prétendre à un logement décent?loyer de 620 euros + 80 euros de charges,et sans compter ma facture mensuelle de EDF de 127 euros!!!Eh oui avec une mauvaise  isolation on consomme bcp plus! Je trouve que ca fait bcp pour un T3!De toute façon j'ai déjà contacté l'ADIL qui m'a mise en relation avec le CNL, qui m'a envoyé direct chez l'inspection de l'hygiène (DDASS) , et je peux vous dire qu'avec tous mes justificatifs et preuves ils ne m'ont même pas fait attendre. Au lieu de déposer mon dossier et d'attendre ils m'ont non seulement proposé de rencontrer un inspecteur directement, mais en plus j'ai reçue un courrier de la mairie qui m'a demandé de prendre contact immédiatement avec la responsable de mon dossier, et on a rendez vous cette semaine à mon appart.Et je vous tiendrais au courant de la suite... Donc ca veut dire que mon dossier a été jugé recevable. 
Bref tout ça pour dire aux autres locataires honnêtes et malheureusement victimes de pourritures comme mon bailleur de ne pas se laisser faire, prouvez que vous payez votre loyer et charges depuis toujours et allez à la DDASS. C'est par là qu'il faut commencer. 
Mon proprio m'a dit que si j'étais pas contente je n'avais qu'à partir mais je ne lui ferais pas ce plaisir, il devra d'abord rendre des comptes et arrêter de jouer avec l'argent et la santé des gens.

Igor1 · Answer

Re,
Je n'ai absolument pas dit que vous ne pouviez pas prétendre à un logement décent, c'est vous qui le laisser entendre. J'ai pour habitude de mesurer mes propos.
Concernant la DASS, celle-ci fera une inspection du logement et donnera "peut être" un avis favorable pour déclarer le logement "insalubre", mais rien n'est moins sur. Ensuite c'est le préfet qui en dernier recours signe ou ne signe pas le certificat d'insalubrité. La suite... le propriétaire n'étant pas obligé de faire les travaux, vous devrez partir du logement et en trouver un autre. Les choses ne seront peut être pas simples pour le bailleur, mais elles seront surement aussi très compliqués pour vous.

Problème de logement pas aux normes

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