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3 réponses
Depuis le 1er juillet 2007, les nouveaux baux de location signés avec de nouveaux occupants doivent être accompagnés d’un diagnostif de performance énergétique similaire à celui exigé pour les ventes de logements. D’après l’arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17 mai 2007), les locations saisonnières devraient également être concernées, mais avec un certificat simplifié. Rappelons que ce diagnostic, qui doit être réalisé par des entreprises agréées, est valable dix ans.
Bonjour,
concernant les baux commerciaux,, le DPE n'est pas obligatoire, il ne concerne que les batiments à usage principal d'habitation.
Pour preuve
M. Gérard Hamel, député, a interrogé la ministre du Logement et de la Ville sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l’acquéreur et au locataire s’appliquent également aux baux portant sur des locaux à usage commercial, professionnel ou de bureaux.
Il lui a été répondu que l’article L. 134-3 du CCH prévoit que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il a été estimé que la rédaction de cet article, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignant l’obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c’est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Cordialement,
concernant les baux commerciaux,, le DPE n'est pas obligatoire, il ne concerne que les batiments à usage principal d'habitation.
Pour preuve
M. Gérard Hamel, député, a interrogé la ministre du Logement et de la Ville sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l’acquéreur et au locataire s’appliquent également aux baux portant sur des locaux à usage commercial, professionnel ou de bureaux.
Il lui a été répondu que l’article L. 134-3 du CCH prévoit que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il a été estimé que la rédaction de cet article, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignant l’obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c’est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Cordialement,
Bonjour,
le DPE est effectivement obligatoire pour le location depuis l'été dernier.
Mais ce n'est pas le seul diagnostic:
- l'Etat des Riques Naturels et Technologiques (carte de la préfecture repertoriant les différents risques ou l'on situe le bien pour savoir s'il est concerné) est lui aussi obligatoire, mais est généralement offert par les cabinets d'expertsies.
- De plus, si le bail doit etre signé après le 12 Aout prochain et si la date du permis de construire du bien date d'avant le 01 Janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit lui aussi etre annexé au bail.
Ces diagnostics sont à la charge du propriétaire, qui ne doit pas oublier de demander à l'expert ces certifications ainsi que son assurance pour éviter tout probleme...
Cordialement
le DPE est effectivement obligatoire pour le location depuis l'été dernier.
Mais ce n'est pas le seul diagnostic:
- l'Etat des Riques Naturels et Technologiques (carte de la préfecture repertoriant les différents risques ou l'on situe le bien pour savoir s'il est concerné) est lui aussi obligatoire, mais est généralement offert par les cabinets d'expertsies.
- De plus, si le bail doit etre signé après le 12 Aout prochain et si la date du permis de construire du bien date d'avant le 01 Janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit lui aussi etre annexé au bail.
Ces diagnostics sont à la charge du propriétaire, qui ne doit pas oublier de demander à l'expert ces certifications ainsi que son assurance pour éviter tout probleme...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel est son coût (moyen) ?
Merci