Comment prolonger le delais de prescription
pole
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vince -
vince -
Bonjour,
Suite a une verification de ma comptabilité pour l année 2004. le controleur veut me faire la rectification de ma declaration avant le 31/12/ pour annuler la prescription des 3 ans.
a partir de quel date et comment cette prescription va tomber ? y a t il un moyen pour ne pas la faire s annuler a donc gagner une année a partir de janv 2008. ?
merci a vous de me donner une astuce pour c est 15 derniers jours .
si je retir le courrier en janv 2008 ? ou
si le facteur ne depose pas l avis de passage dans ma boite aux lettre ? est ce bon avec un retour a l expediteur ?
salutations a tous
Suite a une verification de ma comptabilité pour l année 2004. le controleur veut me faire la rectification de ma declaration avant le 31/12/ pour annuler la prescription des 3 ans.
a partir de quel date et comment cette prescription va tomber ? y a t il un moyen pour ne pas la faire s annuler a donc gagner une année a partir de janv 2008. ?
merci a vous de me donner une astuce pour c est 15 derniers jours .
si je retir le courrier en janv 2008 ? ou
si le facteur ne depose pas l avis de passage dans ma boite aux lettre ? est ce bon avec un retour a l expediteur ?
salutations a tous
A voir également:
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5 réponses
C'est la date de présentation de la lettre recommandée qui est prise en compte. Il n'y a donc rien à faire à vorte niveau sur le plan des dates...
Bonjour
En outre j'ajouterai que c'est vraiment la dernière des choses à faire ( dans l'hypothèse ou vous ayez quelque chose à vous reprocher);
A mon avis la meilleure des solutions est d'accepter ( et de toute façon vous ne pouvez rien faire d'autre) et de dialoguer avec votre controleur. Ces derniers sont trop souvent l'objet d'insultes et de menaces et ont tendance à accepter le dialogue.Faites preuve de respect et de courtoisie, et dans l'hypothèse ou ce dernier trouve à redire à l'issue du contrôle, vous trouverez surement un accord susceptible de vous convenir.
En outre j'ajouterai que c'est vraiment la dernière des choses à faire ( dans l'hypothèse ou vous ayez quelque chose à vous reprocher);
A mon avis la meilleure des solutions est d'accepter ( et de toute façon vous ne pouvez rien faire d'autre) et de dialoguer avec votre controleur. Ces derniers sont trop souvent l'objet d'insultes et de menaces et ont tendance à accepter le dialogue.Faites preuve de respect et de courtoisie, et dans l'hypothèse ou ce dernier trouve à redire à l'issue du contrôle, vous trouverez surement un accord susceptible de vous convenir.
Question déjà posée et à laquelle il a déjà été répondu...
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3809287 delais de prescription#0
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3809287 delais de prescription#0
merci pour votre aide.
je vais donc attendre la proposition de redressement.
mais comme la prescription va tomber . j ai peur qu il face des recherches approfondie et qu il me controle aussi sur des nouveaux elements ...
est ce possible .. peux t il en profiter pour faire un controle sur des nouveaux elements et une recherche plus detaillée ??
je vais donc attendre la proposition de redressement.
mais comme la prescription va tomber . j ai peur qu il face des recherches approfondie et qu il me controle aussi sur des nouveaux elements ...
est ce possible .. peux t il en profiter pour faire un controle sur des nouveaux elements et une recherche plus detaillée ??
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bonjour,
je voulais savoir si je demande un credit ou un pret perso, est ce que l'organisme preteur a le droit d'appeler ma banque ou mon travaille pour faire des vérifications sur mes données.
Je voulais savoir si il y a une loi qui autorise cela et si l'organisme preteur fait ces vérification ou pas.
Merci
je voulais savoir si je demande un credit ou un pret perso, est ce que l'organisme preteur a le droit d'appeler ma banque ou mon travaille pour faire des vérifications sur mes données.
Je voulais savoir si il y a une loi qui autorise cela et si l'organisme preteur fait ces vérification ou pas.
Merci
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