comment prolonger le delais de prescription

Question

Bonjour, 
Suite a une verification de ma comptabilité pour l année 2004. le controleur veut me faire la rectification de ma declaration avant le 31/12/ pour annuler la prescription des 3 ans.
a partir de quel date et comment cette prescription va tomber ? y a t il un moyen pour ne pas la faire s annuler a donc gagner une année a partir de janv 2008. ?
merci a vous de me donner une astuce pour c est 15 derniers jours . 
si je retir le courrier en janv 2008 ? ou 
si le facteur ne depose pas l avis de passage dans ma boite aux lettre ? est ce bon avec un retour a l expediteur ? 
salutations a tous

ericRg · Answer

C'est la date de présentation de la lettre recommandée qui est prise en compte. Il n'y a donc rien à faire à vorte niveau sur le plan des dates...

moutanche · Answer

Bonjour
En outre j'ajouterai que c'est vraiment la dernière des choses à faire ( dans l'hypothèse ou vous ayez quelque chose à vous reprocher);
A mon avis la meilleure des solutions est d'accepter ( et de toute façon vous ne pouvez rien faire d'autre) et de dialoguer avec votre controleur. Ces derniers sont trop souvent l'objet d'insultes et de menaces et ont tendance à accepter le dialogue.Faites preuve de respect et de courtoisie, et dans l'hypothèse ou ce dernier trouve à redire à l'issue du contrôle, vous trouverez surement un accord susceptible de vous convenir.

blux · Answer

Question déjà posée et à laquelle il a déjà été répondu...

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3809287 delais de prescription#0

pole · Answer

merci pour votre aide.
je vais donc attendre la proposition de redressement. 
mais comme la prescription va tomber . j ai peur qu il face des recherches approfondie et qu il me controle aussi sur des nouveaux elements ...
est ce possible .. peux t il en profiter pour faire un controle sur des nouveaux elements  et une recherche plus detaillée ??

vince · Answer

bonjour,

je voulais savoir si je demande un credit ou un pret perso, est ce que l'organisme preteur a le droit d'appeler ma banque ou mon travaille pour faire des vérifications sur mes données.

Je voulais savoir si il y a une loi qui autorise cela et si l'organisme preteur fait ces vérification ou pas.

Merci

Comment prolonger le delais de prescription

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters