Retenue sur depot de garantie abusif
maya57
-
10 déc. 2007 à 16:31
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 mai 2008 à 00:19
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 mai 2008 à 00:19
A voir également:
- Retenue sur depot de garantie abusif
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Garantie matelas but - Forum Consommation
4 réponses
bonjour
une retenue a été faite sur le remboursement de mon dépôt de garantie
pour un carreau de carrelage 20 x 20 (détérioré par le frottement répétitif du pied d'une banquette lit) j'ai laissé à l'agence près de 350 euros(facture à l'appui,mais jamais de devis soit quasiment un mois de loyer HC
comment dénoncer cet abus ??
une retenue a été faite sur le remboursement de mon dépôt de garantie
pour un carreau de carrelage 20 x 20 (détérioré par le frottement répétitif du pied d'une banquette lit) j'ai laissé à l'agence près de 350 euros(facture à l'appui,mais jamais de devis soit quasiment un mois de loyer HC
comment dénoncer cet abus ??
bonjour, voila mon probléme aprés avoir fait un etat des lieux suite a mon départ, l'agence de location veux me coller un dégat des eaux, remplacement de certain choses que j'avais mentionné a mon etat des lieux a mon entrée dans l'appartement est ce que cela est normale.
et comment denoncer cet abus.
merci pour vos reponse.
et comment denoncer cet abus.
merci pour vos reponse.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
13 mai 2008 à 00:19
13 mai 2008 à 00:19
Bonjour,
la différence entre l'état des lieux d'entré et l'EDL de sortie détermine ce qui est possible de mettre à la charge du locataire. Toutefois l'EDL est établis contradictoirement entre le locataire et le bailleur (ou son représentant, agence) de plus après avoir été établis il doit être signé des 2 parties qui doivent chacune en posséder un exemplaire. si différence il y a (dégradation ou nettoyage) la retenue effectuée sur le dépôt de garantie doit être justifiée par une facture ou un devis.
la différence entre l'état des lieux d'entré et l'EDL de sortie détermine ce qui est possible de mettre à la charge du locataire. Toutefois l'EDL est établis contradictoirement entre le locataire et le bailleur (ou son représentant, agence) de plus après avoir été établis il doit être signé des 2 parties qui doivent chacune en posséder un exemplaire. si différence il y a (dégradation ou nettoyage) la retenue effectuée sur le dépôt de garantie doit être justifiée par une facture ou un devis.
moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
667
10 déc. 2007 à 19:32
10 déc. 2007 à 19:32
bONJOUR
Ecrivez en rar en exigeant ainsi que la loi l'oblige la fourniture de factures sinon menacez d'écrire un courrier à Monsieur le Procureur de la République.
Ecrivez en rar en exigeant ainsi que la loi l'oblige la fourniture de factures sinon menacez d'écrire un courrier à Monsieur le Procureur de la République.
La législation juridique et financière évolue en permanence...