PB DE CONFORMITE DES RACCORDEMENTS D'ASSAINIS
Fermé
gabrielle
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MonsieurBozzo Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente, pour l'achat d'une maison à soisy sur seine (91450). La signature définitive est prevue en dec 07. Nous venons de recevoir une copie du rapport d'assainissement qui met en evidence un probleme de mise en conformité du raccordement des installations et demande que les travaux soient effectués dans un max de 12 mois. Dès reception, de ce rapport nous avons contacté l'agent immobilier qui prend le probleme très au sérieux.
Ces problemes sont ils graves ? peut on retarder la date de signature afin de signer après que les travaux soient effectués ?
Quels sont les recours ?
Merci de votre aide
Gabrielle
Nous avons signé un compromis de vente, pour l'achat d'une maison à soisy sur seine (91450). La signature définitive est prevue en dec 07. Nous venons de recevoir une copie du rapport d'assainissement qui met en evidence un probleme de mise en conformité du raccordement des installations et demande que les travaux soient effectués dans un max de 12 mois. Dès reception, de ce rapport nous avons contacté l'agent immobilier qui prend le probleme très au sérieux.
Ces problemes sont ils graves ? peut on retarder la date de signature afin de signer après que les travaux soient effectués ?
Quels sont les recours ?
Merci de votre aide
Gabrielle
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8 réponses
Le 15/12/2007, j'ai signé un compromis de vente ou l'on ne m'a pas remis de constat de conformité pour l'assainissement comme on aurait du le faire.
Le vendeur a juste déclaré et c'est inscrit dans le compromis qu'"a sa connaissance", il n'existait pas de séparation eaux usées et eaux fluviales.
Toutefois, je n'ai reçu aucune indication sur la nature des travaux à effectuer en cas de la confirmation de la non conformité (et encore moins sur le coût). J'ai reçu le constat de non conformité 3 mois après la signature du compromis
Que puis je faire ?
Le vendeur a juste déclaré et c'est inscrit dans le compromis qu'"a sa connaissance", il n'existait pas de séparation eaux usées et eaux fluviales.
Toutefois, je n'ai reçu aucune indication sur la nature des travaux à effectuer en cas de la confirmation de la non conformité (et encore moins sur le coût). J'ai reçu le constat de non conformité 3 mois après la signature du compromis
Que puis je faire ?
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente, le vendeur a pour obligation de vous garantir que la propriété est raccordée au tout à l'égout (s'il passe dans la rue bien sur) mais il n'est pas tenu de vous garantir que le raccordement est conforme. Donc de manière générale, la charge des travaux de mise en conformité incombe à l'acheteur, sauf si dans le compromis il a été indiqué que le vendeur garantissait la conformité du raccordement au réseau d'assainissement et dans ce cas ces travaux de mise en conformité lui incombent.
En général, le problème de raccordement n'empêche pas de signer la vente sauf en cas de désaccord sur la prise en charge des travaux. Les travaux n'ont pas à être réalisés avant la vente.
Je vous préconise de contacter la société qui a émis le rapport et de lui demander quel peut être le cout d'une mise en conformité. Vous serez ainsi fixer. (le refus de conformité est parfois lié à un détail, un tuyau mal branché, une plante qui cache le regard...)
Bonne installation dans votre nouvelle maison !
Dans le cadre d'une vente, le vendeur a pour obligation de vous garantir que la propriété est raccordée au tout à l'égout (s'il passe dans la rue bien sur) mais il n'est pas tenu de vous garantir que le raccordement est conforme. Donc de manière générale, la charge des travaux de mise en conformité incombe à l'acheteur, sauf si dans le compromis il a été indiqué que le vendeur garantissait la conformité du raccordement au réseau d'assainissement et dans ce cas ces travaux de mise en conformité lui incombent.
En général, le problème de raccordement n'empêche pas de signer la vente sauf en cas de désaccord sur la prise en charge des travaux. Les travaux n'ont pas à être réalisés avant la vente.
Je vous préconise de contacter la société qui a émis le rapport et de lui demander quel peut être le cout d'une mise en conformité. Vous serez ainsi fixer. (le refus de conformité est parfois lié à un détail, un tuyau mal branché, une plante qui cache le regard...)
Bonne installation dans votre nouvelle maison !
En effet le vendeur en aura l'obligation en 1013 sur le territoire national, mais à ce jour il est tenu d'être lui même en conformité !!!
De plus, certaines communes ou communauté d'agglomération dans le cadre de compétences transmises, ont établies un règlement d'assainissement ou un arrêté imposant d'or et déjà la fourniture d'un certificat de conformité et de raccordement au réseau d'assainissement en cas de vente.
Ainsi, même si ce certificat n'est pas mentionné au compromis, l'obligation revient au propriétaire (le vendeur) non seulement d'établir ce certificat, mais également d'être en conformité, ce qui sous entend de prendre les travaux à ses frais avant de vendre.
Tel est le cas à Clamart.
Petit conseil avant avant 2013, renseignez-vous auprès des communes chargées de la compétence assainissement et des lois du Maire.
De plus, certaines communes ou communauté d'agglomération dans le cadre de compétences transmises, ont établies un règlement d'assainissement ou un arrêté imposant d'or et déjà la fourniture d'un certificat de conformité et de raccordement au réseau d'assainissement en cas de vente.
Ainsi, même si ce certificat n'est pas mentionné au compromis, l'obligation revient au propriétaire (le vendeur) non seulement d'établir ce certificat, mais également d'être en conformité, ce qui sous entend de prendre les travaux à ses frais avant de vendre.
Tel est le cas à Clamart.
Petit conseil avant avant 2013, renseignez-vous auprès des communes chargées de la compétence assainissement et des lois du Maire.
salut, j'aiu exactement le meme probleme en ce moment. Sachz que l'agence immobiliere doit vous dire dans quel etat la maison se trouve, que l'acheteur lui ai dit ou pas. ce sont des professionels et il doivent se renseigner sur ce qu'ils vendent. Pour ma part nous attendons le devis chiffré des travaux pour passer chez le notaire, ce sont en effet les vendeurs qui vont payer car ne nous l'ayant pas dit avant ce probleme est consideré comme vice caché. En 2013 un rapport sur l'assainissement sera obligatoire au meme titre que l'amiante et le plomb.
Un petit conseil: ne pas faire une confiance aveugle aux agence immobilieres.
bonne continuation.
Un petit conseil: ne pas faire une confiance aveugle aux agence immobilieres.
bonne continuation.
bonjour,
Nous souhaitons creer un lotissement et rattacher deux nouvelles maisons au réseau d'assinissement existant. Ce réseau d'assainissement est privé, 8 maisons sont déja rattachees. Le diamètre de la conduite qui se raccorde sur le reseau public est de 125 mm; la pente est de 10% environ.
Existe t'il une formule dimenssionnant un réseau en fonction du nombre de branchements et la pente?
merci d'avance pour vos réponses.
.
Nous souhaitons creer un lotissement et rattacher deux nouvelles maisons au réseau d'assinissement existant. Ce réseau d'assainissement est privé, 8 maisons sont déja rattachees. Le diamètre de la conduite qui se raccorde sur le reseau public est de 125 mm; la pente est de 10% environ.
Existe t'il une formule dimenssionnant un réseau en fonction du nombre de branchements et la pente?
merci d'avance pour vos réponses.
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bonjour,
je vous conseille par experience car en plein dedans depuis 2 ans de retarder la vente ou le cas echeant de laisser le vendeur prendre en charge TOUS les travaux de mise en conformité de l'assainissement (et sans oublier le raccordement d'eau potable si ce n'est pas fait) car si vous signez avec remise de cheque d'un montant d'un devis choisi par vos vendeurs vous serez dans la M****!!! car si en cours de travaux , les artisans decouvrent des complements a effectuer en balisant le terrain (on ne sait jamais), le montant du devis peut changer et pas dans votre sens!et votre vendeur s'en frottera les mains!
surtout dechargez vous de ce probleme en exigeant car c'est votre droit que soit le vendeur qui effectue les travaux ou que la somme des travaux soit mise sous sequestre chez le notaire et que cela soit eux qui gere ces travaux conjointement avec le vendeur.
bon courage, quand cela se passe bien, ca va relativement vite.
ce ne fut pas mon cas malheureusement...;-)
je vous conseille par experience car en plein dedans depuis 2 ans de retarder la vente ou le cas echeant de laisser le vendeur prendre en charge TOUS les travaux de mise en conformité de l'assainissement (et sans oublier le raccordement d'eau potable si ce n'est pas fait) car si vous signez avec remise de cheque d'un montant d'un devis choisi par vos vendeurs vous serez dans la M****!!! car si en cours de travaux , les artisans decouvrent des complements a effectuer en balisant le terrain (on ne sait jamais), le montant du devis peut changer et pas dans votre sens!et votre vendeur s'en frottera les mains!
surtout dechargez vous de ce probleme en exigeant car c'est votre droit que soit le vendeur qui effectue les travaux ou que la somme des travaux soit mise sous sequestre chez le notaire et que cela soit eux qui gere ces travaux conjointement avec le vendeur.
bon courage, quand cela se passe bien, ca va relativement vite.
ce ne fut pas mon cas malheureusement...;-)
Bonjour
Je serai un peux plus nuancé que heledam. Il convient de savoir si le propriétaire de la maison a été informé avant la signature du compromis de vente de l'inspection. Pour cela contactez la société et demandez leurs si les syndics et propriétaires ont été informés de la visite. Si c'est le cas, vous auriez du être au courant avant de signer le compromis de cette inspection ( au vu des résultats).
Je rejoins heledam en ce qui concerne la vente. Le tout étant de savoir avant signature du compromis qui aura la charge de la mise en conformité, car cela est stipulé dans le compromis.
Je vous conseillerai de contacter le notaire afin de lui demander son opinion.
Je serai un peux plus nuancé que heledam. Il convient de savoir si le propriétaire de la maison a été informé avant la signature du compromis de vente de l'inspection. Pour cela contactez la société et demandez leurs si les syndics et propriétaires ont été informés de la visite. Si c'est le cas, vous auriez du être au courant avant de signer le compromis de cette inspection ( au vu des résultats).
Je rejoins heledam en ce qui concerne la vente. Le tout étant de savoir avant signature du compromis qui aura la charge de la mise en conformité, car cela est stipulé dans le compromis.
Je vous conseillerai de contacter le notaire afin de lui demander son opinion.
Bonsoir, j'ai également un pb d'assainissement pour la viabilisation de mon terrain. Soyez prudent si vous décidez de signer le contrat de vente ; vérifiez dans le cas de l' installation d'une fosse septique, que le vendeur vous ait estimé le cout de l'opération financière,si comme dans mon cas vous décidez de construire sur un terrain diffus. Vérifiez que le montant des frais liés aux branchements privés soient précisés sur le contrat et n'attendez pas plus de 4 mois après la signature pour "geler" ce montant par courrier avec AR.
jE vous raconte ceci, car l'on m'a sous facturé ces frais, les 4 mois sont passées et je me retrouve avec une plus-value de 4000euros, pour une FOSSE RECONNUE NON CONFORME, et un poteau électrique situé sur mon terrain, plus loin que que la distance mentionnée sur le devis.
J'espère toutefois pouvoir obtenir gain de cause dans la mesure où quand j'ai signé le contrat de vente de la maison, je n'étais pas encore propriétaire de ce terrain ;je croise les doigts car il ne serait plus trop tard pour mettre profiter de cette info. que peut de personne connaisse malheureusement.
Je vous embrasse et bonne année! JENNY
jE vous raconte ceci, car l'on m'a sous facturé ces frais, les 4 mois sont passées et je me retrouve avec une plus-value de 4000euros, pour une FOSSE RECONNUE NON CONFORME, et un poteau électrique situé sur mon terrain, plus loin que que la distance mentionnée sur le devis.
J'espère toutefois pouvoir obtenir gain de cause dans la mesure où quand j'ai signé le contrat de vente de la maison, je n'étais pas encore propriétaire de ce terrain ;je croise les doigts car il ne serait plus trop tard pour mettre profiter de cette info. que peut de personne connaisse malheureusement.
Je vous embrasse et bonne année! JENNY
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord sur plusieurs points donnés par heledam2 !!!
Un problème de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou au niveau du dipositif d'assainissement non collectif n'empêche pas la vente d'une maison, à condition que le futur acquéreur soit informé de ce défaut. Il s'agit d'une OBLIGATION du vendeur de signaler ce défaut et le notaire doit également demandé au service compétant de la collectivité son avis.
Si à la suite de l'aménagement d'une maison, vous constatez un défaut lié à une malfaçon (et non à un problème d'entretien) au niveau de l'assainissement (collectif ou non collectif) et si ce défaut n'avait pas été signalé lors de la vente (non lié à l'utilisation du bien mais à une malfaçon), il s'agit d'un défaut caché et vous pouvez vous retourner contre l'ancien propriétaire.
Là aussi je ne suis pas d'accord avec la réponse donnée précédemment en ce qui concerne les éventuels problèmes liés à l'assainissement. En effet, il peut s'agir d'un probléme de pente des canalisations d'évacuation, d'un dispositif d'assainissement non collectif mal conçu et cela peut vous couter trés cher par la suite (un dispositif d'assainissement non collectif pet vous couter jusqu'à 8000 € !!!). Ce problème est à prendre trés au sèrieux et si j'étais vous, je demanderai que les travaux de réparation soient réalisés avant la vente. C'est peut pour ça que le vendeur veut se séparer du bien ???
Ci-dessous un article repris sur un site juriqique :
"Quelle est la durée de validité d’un certificat concernant l’assainissement établi lors d’une vente immobilière ?
Mise à jour : samedi 6 février 2010
Depuis la LEMA, l’article L1331-11-1 du CSP dispose que lors d’une vente immobilière, le document délivré à l’issue du contrôle du système d’ANC soit joint au dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur (articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). L’article L. 1331-11-1 du CSP entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Cette obligation n’existe pas pour les immeubles raccordés à un système d’assainissement collectif.
L’article L2224-8 du CGCT prévoit que les communes effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
La durée de validité du document délivré à l’issue du contrôle est fixée par un décret qui devrait être pris ultérieurement. Il n’existe donc pas, à ce jour, de réponse à cette question."
M. heledam2, pensez à vérifier vos infos avant de répondre avec autant d'affirmation. Cela peut avoir des conséquences graves même si vous ne connaissez pas les personnes avec qui vous tchatez...
Bon courage, Eric.
Je ne suis pas d'accord sur plusieurs points donnés par heledam2 !!!
Un problème de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou au niveau du dipositif d'assainissement non collectif n'empêche pas la vente d'une maison, à condition que le futur acquéreur soit informé de ce défaut. Il s'agit d'une OBLIGATION du vendeur de signaler ce défaut et le notaire doit également demandé au service compétant de la collectivité son avis.
Si à la suite de l'aménagement d'une maison, vous constatez un défaut lié à une malfaçon (et non à un problème d'entretien) au niveau de l'assainissement (collectif ou non collectif) et si ce défaut n'avait pas été signalé lors de la vente (non lié à l'utilisation du bien mais à une malfaçon), il s'agit d'un défaut caché et vous pouvez vous retourner contre l'ancien propriétaire.
Là aussi je ne suis pas d'accord avec la réponse donnée précédemment en ce qui concerne les éventuels problèmes liés à l'assainissement. En effet, il peut s'agir d'un probléme de pente des canalisations d'évacuation, d'un dispositif d'assainissement non collectif mal conçu et cela peut vous couter trés cher par la suite (un dispositif d'assainissement non collectif pet vous couter jusqu'à 8000 € !!!). Ce problème est à prendre trés au sèrieux et si j'étais vous, je demanderai que les travaux de réparation soient réalisés avant la vente. C'est peut pour ça que le vendeur veut se séparer du bien ???
Ci-dessous un article repris sur un site juriqique :
"Quelle est la durée de validité d’un certificat concernant l’assainissement établi lors d’une vente immobilière ?
Mise à jour : samedi 6 février 2010
Depuis la LEMA, l’article L1331-11-1 du CSP dispose que lors d’une vente immobilière, le document délivré à l’issue du contrôle du système d’ANC soit joint au dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur (articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). L’article L. 1331-11-1 du CSP entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Cette obligation n’existe pas pour les immeubles raccordés à un système d’assainissement collectif.
L’article L2224-8 du CGCT prévoit que les communes effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
La durée de validité du document délivré à l’issue du contrôle est fixée par un décret qui devrait être pris ultérieurement. Il n’existe donc pas, à ce jour, de réponse à cette question."
M. heledam2, pensez à vérifier vos infos avant de répondre avec autant d'affirmation. Cela peut avoir des conséquences graves même si vous ne connaissez pas les personnes avec qui vous tchatez...
Bon courage, Eric.
Modification de la loi Grenelle 2 , d'après le site :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
-en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011
Le cout des travaux pourra sans doute necessiter un accord au moment de la vente entre le vendeur et l'acquereur, comme une diminution du prix de la maison relative au cout des travaux, estimé par un bureau d'étude et un terrassier.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
-en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011
Le cout des travaux pourra sans doute necessiter un accord au moment de la vente entre le vendeur et l'acquereur, comme une diminution du prix de la maison relative au cout des travaux, estimé par un bureau d'étude et un terrassier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...