Puis-je refuser de déplacer l'entreprise ?
ardiani
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1 déc. 2007 à 23:49
moumou - 4 mars 2008 à 09:17
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blux
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3 déc. 2007 à 14:02
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Salut,
si sur ton contrat, il est indiqué ton lieu de travail, alors il s'agit d'une modification substantielle d'un élément du contrat de travail, tu es en droit de refuser la mutation. Dans ce cas, ton patron sera obligé de te licencier avec indemnités.
dans le cas où rien n'est indiqué, si tu restes dans la même zone géographique (ou avec les même facilités qu'avant : transports, cantine...) alors tu ne peux refuser.
si sur ton contrat, il est indiqué ton lieu de travail, alors il s'agit d'une modification substantielle d'un élément du contrat de travail, tu es en droit de refuser la mutation. Dans ce cas, ton patron sera obligé de te licencier avec indemnités.
dans le cas où rien n'est indiqué, si tu restes dans la même zone géographique (ou avec les même facilités qu'avant : transports, cantine...) alors tu ne peux refuser.
Eric Roig
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3 déc. 2007 à 15:06
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cf. ici : http://droit finances.commentcamarche.net/droits salaries/sl90 les modifications du contrat de travail.php3
Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties. Si le salarié refuse la proposition faite par l'em ployeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un changement de lieu de travail, individuel ou collectif (changement d'implantation), peut être assimilé à une modification d'un élément essentiel du contrat. Sauf si cette modification est prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective (clause de mobilité) ou si elle est inhérente à la fonction (chantiers, etc.).
En général, les changements au sein d'une même agglomération ne sont pas considérés comme des modifications du contrat de travail lui-même. Il en est de même des affectations à un autre poste de travail au sein du même établissement.
Je pense qu'en cas de litige, les tribunaux considèreront que le déménagement à 10 kms ne modifie pas un élément essentiel du contrat...
Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties. Si le salarié refuse la proposition faite par l'em ployeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un changement de lieu de travail, individuel ou collectif (changement d'implantation), peut être assimilé à une modification d'un élément essentiel du contrat. Sauf si cette modification est prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective (clause de mobilité) ou si elle est inhérente à la fonction (chantiers, etc.).
En général, les changements au sein d'une même agglomération ne sont pas considérés comme des modifications du contrat de travail lui-même. Il en est de même des affectations à un autre poste de travail au sein du même établissement.
Je pense qu'en cas de litige, les tribunaux considèreront que le déménagement à 10 kms ne modifie pas un élément essentiel du contrat...
blux
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3 déc. 2007 à 15:23
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Les tribunaux recherchent aussi le tort que cela peut causer à l'employé : absence de transport en commun, augmentation de la durée du trajet (on peut faire 10 kms pour passer de Paris-Sud à Paris-Nord, mais 1 heure de trajet supplémentaire...), obligeant le salarié à un déménagement...
Eric Roig
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4 déc. 2007 à 00:00
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C'est vrai que dans la région parisienne, 10 kms peut se traduire par une heure de transport en plus.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 115 clause de mobilite et mutation et contrat de travail
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 115 clause de mobilite et mutation et contrat de travail
ya pas à tortiller 10 kms c est pas assez mais ça peut justifier une demande d aménagement d horaires si vraiement c est le bazar en transport à justifier
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bonjour
j' ai refuser de ne pas aller à nigéria ou l' entreprise ou je travaille voulais m' envoyer
Ma femme est enceinte et elle n'est pas du tout en forme
que puis je faire
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Eric Roig
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13 juin 2023
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2 déc. 2007 à 23:45
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A priori, ce déplacement est situé à une "petite" distance. Donc, cela ne justifierait pas un refus de votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...