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1 réponse
Bonjour, en matière de droits d'enregistrement (droits de succession-donation, ISF, droits payés lors d'une transaction immobilière), le délai de reprise (la période pandant laquelle le fisc peut opérer un redressement) est de trois ans + l'année en cours. Mais attention : le délai est porté à dix ans si un élément a été omis ou en cas de non-déclaration. Ce délai sera réduit à six ans à compter du 1ER juin 2008.
cf la fiche : http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...