Caution pour un bail d'habitationRésolu

Question

Bonjour,

Un ami me demande de me porter caution pour un bail d'habitation qu'il va signer.
Il s'agit d'une caution simple. Je suis marié sans contrat. Est-ce que des biens qui appartiennent personnellement à mon épouse pourraient être saisis en cas de problème ?

Merci de vos avis.

Aval

ecrins · Accepted Answer

Bonjour,

Ne te fais pas de souci, les biens de ton épouse sont protégés. Si tu te portes caution, tu n'engages que tes biens propres. Les biens communs (à ton épouse et toi-même) sont également protégés.

Fais quand même attention à ce que tu va signer.  Va voir là : droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l30-se-porter-caution-d-un-locataire.php3 c'est très bien expliqué

Ecrins

afideg · Answer

Merci
Très intéressant < https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/ >
Bon W-E.

chanel · Answer

Bonjour, 
je viens de demenager de mon premier appartement,
la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an
et mon proprio ma appri que me caution ne me serai restitué que dans 2 mois, soit disant, c est le delai legal, jai du mal a y croire et jai besoin de cet argent ;
pouvez vs maiguiller ?
merci davance

chanel

blux · Answer

Salut,

dura lex, sed lex
autrement dit : la loi est dure, mais c'est la loi...

Le propriétaire a deux mois pour te rembourser la caution minorée des frais de remise en état de l'appartement, le cas échéant...

chanel · Answer

slt
tu vien de rep a mon mail
et je ten remerci
mai ke doi je faire pdt ces deux mois 
je n ai qua attendre ou il faut que jenvoi un courrier a mon agence ?

merci bcp

mayala · Answer

Bonjour, 
Pouvez vous m'indiquer quel est le montant de la caution pour un F2 louer à compter du 1er Février 2008. Avec mes remerciements

afideg · Answer

Bonsoir Chanel & TLM,

Chanel, tu écris ceci: la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an.

Cela ne me paraît pas normal.
Une caution locative ( en Belgique ) doit faire l'objet d'une ouverture d'un livret de dépôt/épargne au nom du titulaire (à savoir le locataire).
Ce livret produit des intérêts qui restent la propriété du titulaire (à savoir le locataire).
Le retrait du capital nécessite la double signature du bailleur et du locataire.

C'est une obligation légale. ==> https://www.notaire.be/
Il ne m'étonnerait pas que tu puisses mettre la société immobilière en demeure de te restituer ton bien (avec intérêts judiciaires) dès l'instant où tu as libéré l'appartement ==> la société immobilière ne pouvant pas cumuler les bénéfices sur ton dos!

Bonne chance
Vois avec l'organisme de protection des consommateurs, ou le service social de ta ville.

Al.

belangemag · Answer

Bonjour,

Je voudrais savoir quand sera appliqué la loi sur le mois de loyer pour la caution ?

Merci d'avance, bon week end !

margot · Answer

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. 

Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008. 

Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte.  La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel

gregounet83 · Answer

donc ca veut dire qu'a partir du 15 fevrier 2008 on aura que 1 mois de caution a donner? 
merci d'avance

pirate59 · Answer

Bonjour.

En principe oui, le délai de 15 jours étant prévu par l'article 10 de la Constitution.

Cependant, il est possible que la publication soit retardée en cas de saisine du Conseil ConstitutionneL Dans ce cas, le Conseil dispose d'un mois pour rendre sa décision sur la constitutionalité de la loi.

En tout état de cause, la nouvelle loi ne s'appliquera que pour les contrat conclus à compter de sa publication, et non pas pour les baux déjà signés, même si l'entrée dans les lieux est postérieure à la publication.

Bonne journée

valdoisienne · Answer

Je dois faire signer un bail aux alentours du 1er mars qui peut me dire si cette loi est sorti, merci d'avance quel chiffre prend t'on pour la révision du loyer dorénavant ?

pirate59 · Answer

Bonjour.

La loi a été publiée le 8 février 2008.

Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/

L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.

Bonne journée.

valdoisienne · Answer

Merci à PIRATE  59 de sa précieuse réponse, mais je pose innocemment une question qu'en est t'il du fonds de garantie des loyers qui devait être créé par l'état, l'assurance que je vais prendre au CIC (30 euros par mois pour assurer murs et loyers impayés) a encore de beaux jours devant elle !!!

francois · Answer

bjr a tous
j'ai signé une réservation pour un appartemlent f2 au mois de novembre et je doit rentre dans l'appartement dans le courant du mois de mars. a ce jour je n'ai pas signer de contrats de bail et je voulais savoir si je devrait payer deux mois de cautions ou un mois 
merci

ericRg · Answer

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

charmellise · Answer

Salut, 
Je suis gestionnaire de patrimoine immobilier et je peux te dire que si tu te portes caution de ton ami alors que tu es marié en communauté de biens, alors en cas de pépin tes biens ainsi que ceux de ton épouse pourront être saisis.
A plus

MEG · Answer

Bonjour,

Vous dites dans votre dernier message que la loi pour les mois de caution n'est toujours pas entrée en vigueur. Je voudrais savoir si aujourd'hui la loi est passée pour ne verser maintent qu'un seul mois au lieu de deux. Merci de me repondre rapidement.

vermine · Answer

Bonjour à tous

J'ai eu pas mal de soucis avec mon ancienne propriétaire et j'aurai dû recevoir pour le 14/02/08 les 950 € de mon dépôt de garantie mais il n'en est rien. J'ai envoyé 3 textos à mon ex propriétaire ainsi qu'un recommandé de mise en demeure avec avis de réception (que je n'ai toujours pas reçu) donc elle n'est pas allé le chercher.

Cela fait maintenant 8 jours que j'aurai dû touché cette somme et je suis entrain de monter un dossier pour malheureusement entamer une action en justice.

Voulant remettre un dossier carré et le plus complet possible, j'aimerai savoir le montant maximum qu'un propriétaire peut demander pour un dépôt de garantie, sachant que j'ai loué ce logement en Septembre 2007 (la nouvelle loi ne me concerne donc pas).

En fait mon ex propriétaire m'a demandé en tout 950 € de caution pour un loyer de 425 € + 25 € de charges mensuel. Le montant du dépôt de garantie que j'aurai dû verser selon moi devait être de 850 €.

Quelqu'un peut-il me confirmer qu'un propriétaire n'a pas le droit de demander plus que 2 mois de loyer sans les charges pour un dépôt de garantie ? (Certains sites sur le net parlent de 3 mois de loyer maximum...).

Merci par avance pour votre réponse et à bientôt

Gaëlle

nounou · Answer

Quelqu'un pourrait me donner le lien pour le texte de loi sur 1 mois de loyer au lieux de 2 car j'ai trouvé une maison pour ma belle mère et le propriétaire demande deux mois de loyer pour cette fameuse caution. Merci beaucoup.

vermine · Answer

Bonjour,

Voici quelques adresses qui pourront t'aider. Bon courage.

Gaëlle

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18997/entree-en-vigueur-de-la-loi-pour-le-pouvoir-achat-et-son-paquet-de-mesures.php

https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/depot-garantie-16.html

ludi · Answer

bonjour,
Je vais signer quelques jours n bail pour un nouvel appartement.
Je sais que la loi du 9 fevrier 2008 est entré en vigeur sur la caution mise a 1 mois.
La question que je me pose c'est: est ce que la caution est d'un mois de loyer HC ou charges comprise 
Merci de vos reponses.
Cordialement

vermine · Answer

Bonsoir,

Selon ce site https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/depot-garantie-16.html il s'agit d'un mois de loyer hors charge.


Gaëlle

mickey · Answer

J'ai quitté mon appartement en 02.2007. Je l'occupais depuis 10 ans sans aucun problémes.je n'ai pas payé mon dernier mois de mois de loyerr environ 800 €.Personne ne m'a rien demandé appart rendu impec.Un an après ! l'agence me demande ce loyer.Par contre ma caution de 1258 € ne m'a pas été re,stituée, silence complet de l'agence à ce sujet. N'ayant pas eu de nouvelle en un an, j'ai pensé que la caution couvrait le mois de loyer et mes charges, à quelques euros près.
Je vais donc demandé que ce loyer soit déduit de ma  caution , mais par contre puis je demandé 2,50 €. % pour retard de restitution de cette caution, car jamais personne ne m'avait demandé ce retard de loyer. C'est seulement un an après que l'agence me demande ce loyer sans parler bien enendu de la caution. A vous lire pour conseils .. Merci.me soit déduite

Michel · Answer

Bonsoir
Bien sûr que les biens de Mme pourraient être saisis dès lors et il semble que ce soit le cas que vous soyez marié sous le régime de communauté. A moins que les biens soient des biens propres à Mme

CC · Answer

Bonjour,

Je suis étudiante. A ce titre, puis-je libérer mon appartement loué pour mes études avec un préavis d'un mois au lieu de trois mois ? Merci pour votre réponse.

CC

coybip · Answer

ma fille souhaite vivre avec son ami Ma fille garde des enfants lui est salarié. Quand elle partira elle trouvera facilement du travail dans ce secteur , c'est une pro. Des parents qui ont un dossier de surendettement peuvent-ils servir d'aval ou un frère ou une soeur.
Merci pour les réponses
coybip

arnaud70120 · Answer

j'ai rendu mon appartement le 15 mars 2008 l'état des lieux est R.A.S a cette date 9 juillet 2008 le propriétaire ne ma pas restituer ma caution mes courrier afin de réclamer mon dut rest dans le silence aucnes réponse que puis-je faire?

Caution pour un bail d'habitation

28 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters