Promesse de vente et délai de rétractation [Résolu/Fermé]

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mardi 16 octobre 2007
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Dernière intervention
7 juillet 2008
-
 dorineetmathys -
Bonjour,
Urgent.?Je viens de signer une promesse de vente pour un appartement avec un vendeur. Je crois qu'il existe un délai de rétractation ?...
merci à celui qui pourra me donner l'info
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24 réponses

Toutes vos questions sont légitimes mais me font surtout penser qu'on ne se lance pas dans l'achat d'un bien en comme ça en se réveillant un matin...
Je suis agent immobilier et des personnes venant juste faire des offres pour le plaisir nous font perdre notre temps plus qu'autre chose, et pire encore le temps du propriétaire qui n'est pas, comme beaucoup pourrait le penser, riche à million. Je ne dis pas que cela est automatiquement votre cas, l'erreur est humaine, mais signer un compromis sans savoir si votre banque est prête à vous suivre ou si le bien vous convient vraiment dépasse mon entendement.
Avant cela prenez le temps de visiter les biens à différentes heures, de se renseigner exactement sur les travaux éventuels, les servitudes de passage en cas de chemin et autres. Et n'hésitez pas à changer d'agence immobilière si vous avez vu le bien dans d'autres agences, certaines sont là pour rentrer des mandats et pas forcément pour s'occuper du bien. L'agent immobilier est là pour vendre l'appartement mais également et surtout pour vous apporter un service de renseignements. Sa commission n'en aura que meilleure saveur :-)
Bon courage à tous ceux qui se lancent dans l'acquisition de biens :-)!

Bonjour,

Je ne suis pas ,notaire , mais je viens de vendre un bien.


Tout d'abord je trouve anormal que le notaire de vous ai pas donné une copie de la promesse le jour de la promesse.

d'autres part vos acheteurs avait 7 jours pour se rétracter à "compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification en recommandée ou du lendemain de la remise en main propre de l'acte contre décharge".


questions a poser a votre notaire ;

At"il remis copie de l'acte a vos acheteurs contre décharge le jour du compromis ?

si la réponse est oui; demandez au notaire d vous transmettre copie de cette déchatge.

si la réponse est non, demandez au notaire a quelle date a eu lieu la première présentation de l'a.R ?et donc dans ce cas ils ont droit a 7 jours a compter du lendemain de cette date dimanche et jour férié compris).

ROMANE
Etant Vendeur et ayant signé un compromis de vente depuis le 09/02/08
l'acte vente aurais dut etre signé le 30/04/08,notre Notaire ne nous pas prevenu de l' annulation
à ce jour nous somme dans une impasse (c'est une maison en indivis)Nous sommes tous d'accord sur la vente
le Notaire veut nous faire casser le compromis la vente a éte faite par une agence immobiliére il veut également mettre
notre PERE sous tutelle (il est vrai qu'il na pas toute sa tete)
le Notaire nous annonce a ce jour que l'acheteur veut se deciisté en a til le droit .
MERCI SI QUELQUIN PEUT ME RESEIGNER
Pour répondre à ta question, l'acheteur avait seulement 7 jours pour se rétracter. Si il ne veu plus acheter, vous pouvez le poursuivre pénalement en demandant des dommages et intérêts et 10 % du prix de vente de la maison ; sinon vous pouvez l'assignez devant le tribunal et l'obliger à acheter le bien. Vous êtes dans votre droit.
Demander conseil à un autre notaire (car le votre n'a pas l'air trs professionnel) ou à un juristes.
J'espère que ca va s'arranger.
qu'elle papier amené chez le notaire pour signer un compromis de vente faut il mon livret de famille ou une fiche individuel d'état civil mon ami est divorcé faut il sont ancien livret de famille merci