Promesse de vente et délai de rétractation Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Urgent.?Je viens de signer une promesse de vente pour un appartement avec un vendeur. Je crois qu'il existe un délai de rétractation ?... 
merci à celui qui pourra me donner l'info

caluire29 · Accepted Answer

bonjour,
j'ai signé un compromis pour acheter un appartement. Je suis dans le délai légal de retractation (8 jours qui suivent la signature du compromis). Quels sont les éléments impératifs à adresser dans le courrier en recommandé? Faut-il le faire uniquement au notaire du vendeur ou également au vendeur et à mon notaire?
Vous remerciant très sincèrement par avance,

ben75 · Answer

Oui, ... le délai est de 7 jours. Voir la fiche droit-finances sur le sujet : Promesse de vente : protection du signataire et rétractation.

malouines · Answer

Et est-ce que je vais récupérer les sommes que j’ai versées ?

ben75 · Answer

Oui, bien sûr...

malouines · Answer

Merci pour la réponse,
j'espère que le vendeur ne fera pas de difficultés

Mister X · Answer

C'est 7 jours qui commencent à courrir le lendemain. Il n'y a rien à dire de plus que 'je n'achete plus le logement pour le quel j'ai signé le ..... un compromis de vente avec Monsieur X". Il suffit d'adresser le RAR au Notaire.

Faites moi confiance, je suis... notaire.

Cordialement

Ness · Answer

Bonsoir,

Je me retrouve dans la situation inverse et je suis donc propriétaire d'une maison. J'ai signé le compromis de vente chez le notaire. L'acquéreur s'est rétracté 3 jours après et me l'a notifié par téléphone.
Jusque là, ça va... Mais... 15 jours suivant la signature du compromis, n'ayant toujours eu aucun papier du notaire (ni duplicata du compromis de vente signé en son étude, ni la lettre de renonciation), je l'appelle. Après plus d'une dizaine de relances (courriers et appels téléphoniques), je viens de recevoir les exemplaires... (enfin !!!)

Pour résumer (avec les dates) :
29 décembre 2007 : signature du compromis de vente
5 janvier 2008 : date de rédaction du courrier du renonciateur, mais :
8 janvier 2008 : date d'envoi du Recommandé au notaire (cachet de la Poste)

Mes questions sont donc les suivantes :
Sachant que le délai de rétractation est de 7 jours... entre le 30/12 et le 8/01 il y a 9 jours. Est-ce que les 7 jours sont décomptés en jours ouvrables ? Faut-il enlever les jours fériés et dimanches ? Le délai aurait-il donc été dépassé ? Si oui, quel recours ai-je ? Pourquoi le notaire a-t-il mis tant de temps à m'envoyer les documents ? 

Merci d'avance pour vos réponses... je suis un peu perdue.

tomance28 · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas ,notaire , mais je viens de vendre un bien.


Tout d'abord je trouve anormal que le notaire de vous ai pas donné une copie de la promesse le jour de la promesse.

d'autres part vos acheteurs avait 7 jours pour se rétracter à "compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification en recommandée ou du lendemain de la remise en main propre de l'acte contre décharge".


questions a poser a votre notaire ;

At"il remis copie de l'acte a vos acheteurs contre décharge le jour du compromis ?

si la réponse est oui; demandez au notaire d vous transmettre copie de cette déchatge.

si la réponse est non, demandez au notaire a quelle date a eu lieu la première présentation de l'a.R  ?et donc dans ce cas ils ont droit a 7 jours a compter du lendemain de cette date dimanche et jour férié compris).

ROMANE

Ness · Answer

J'ai suivi votre conseil. J'ai expliqué la situation à la "secrétaire" par téléphone. Elle n'est au courant de rien, et le notaire n'était pas disponible (???). Je dois rappeler demain. Mais je pense que le mieux à faire est de passer là-bas directement demain matin. 
Il y a quelque chose qui cloche pour moi. Peut-être est-ce le fait que le notaire et l'acheteur sont amis qui me chiffonne ?... 

En tout cas, Romane, merci beaucoup pour votre réponse.

tomance28 · Answer

Et surtout demander au notaire ou au clerc de notaire (secrétaire qui s'occupe de votre dossier) de voir l'avis de reception de la lettre accusée de réception qu'il a envoyé au acheteur (demander une photocopie pour vous), car sur cette avis de réception (de la poste, il est indiqué la date de la première présentation. Et c'est cette date là qui compte pour vous,  car à partir du lendemain de cette date, il y a 7 jours pour que l'acheteur se rétractate (dimanche compris.).

C'est un peu compliqué, mais si vous suivez a la lettre mes explications, vous "vérouillé votre problème.


cOURAGE. tenez moi au courant de la suite. ROMANE

Julie · Answer

Bonjour,
La semaine dernière j'ai effectué une proposition par mail auprès d'une agence immobilière pour l'acquisition d'un appartement (proposition de 125 000€ FAI). 
Le propriétaire a fait une contre proposition (128 000€ FAI), l'agence m'a prévenu par téléphone, j'ai accepté cette proposition de manière orale, rien n'est encore signé.
Après avoir vu ma banque je souhaiterais revenir à mon ancienne proposition et insister à nouveau...

Après l'avoir accepté oralement uniquement, puis je aujourd'hui refuser la contre proposition du propriétaire sans devoir le dédommager (il s'est passé moins d'une semaine depuis la contre proposition) ? Comment dois je m'y prendre pour prévenir l'agence de cette rétractation ?(téléphone, courrier avec AR,...)
Puis-je effectuer à nouveau ma proposition à 125 000€ FAI ?

astuce · Answer

nous avons fait une offre pour acheter un studio ; le lundi mation, l'agent immobilier nous demande de passer à l'agence car le vendeur avait accepté notre offre ; nous avons signé tous les documents, versé un chèqu de 10%.
En partant je demande si nous avons un exemplaire pour nous, l'on nous répond que non car un seul dossier était rempli avec les renseignements nous concernant et l'autre devait être rempli rapidement car recopie ; on nous dit alors que lorsque tout sera complet il nous sera envoyé par courrier. C'était le lundi 31 mars.
Mercredi, rien dans la boite aux lettres, ni jeudi 2, ni vendredi 3.
J'appelle l'agence vendredi , eille me répond que cela part le soir,. Et aujourd'hui 7 avril, je l'appelle à nouveau pour l'informer que je n'ai rien reçu, elle me dit qu'elle allait justement m'appeler car il lui fallait d'autres renseignements.
Apparemment il serait parti le 7 avril au soir, je l'aurai peut-être demain dans ma boite aux lettres ; à partir de quand ai-je droit aux 7 jours de délai de réflexion ; 
nous n'avons aucun papier vers nous, même pas la fiche descriptive du bien.

semaphore · Answer

nous avons signer un compromis de vente, uniquement avec le promoteure , cela fait 20 jours mais l'aquereure
sous divers escuse retarde pour faire sa signature ,de ce fait la compromie devient t'il caduque et pouvont nous remettre en vente notre maison,et quel sont les condition ,

JustKidding · Answer

Nous avons signé une promesse de vente et nous souhaitons nous rétracter ! le délai légal de 7 jours est passé ! a quoi nous exposons nous si nous nous rétractons maintenant ?

JustKidding · Answer

Non en faite c'était un compromis de vente :( délai légal de rétractation de 7 jours passé mais notre crédit est refusé pour cause d'assurance donc compromis caduc merci qd mm pour la réponse.

beny10 · Answer

Bonjour a tous
mon demi frere a vendu une parcelle de terrain limite a ma maison sans m'avertir.
Ce terrain fait partied'un ensemble d'heritage que mes demi freres se sont attribués par une batterie d'actes de vente
que mon defunt pere leurs a accordé.
comme je suis a l'etranger que doije faire pour exercer mon droit de priorité sur l'achat de ce terrain.
merci de votre aide

jabou · Answer

bonjour,


j'ai signé un compromis le 31/03/2008, et à ce jour je n'ai toujours pas signé la vente. au début j'appelait la banque personne ne répondait, ensuite la banque s'est trompée d'adresse pr ns envoyé l'offre. nous avons enfin reçu l'offre, et les 11 jours sont passés, mais l'offre ne convient pas à ce que nous voulions, c'est à dire que nous voulons occuper l'appartement puis le faire louer, mais l'offre comprend un PTZ, qui ne permet pas la location de l'appart, sauf changement majeur dans le foyer.

je voulais savoir si je me rétracte à la vente de l'appartement, quelles en seront lesconséquences pour moi ?

MALHEUREUSE POUR LE MOMENT MAIS...... · Answer

mariés sous le regime des communauté des biens mon epoux veut s 'acquérir un logement à credit en allemagne sans mon consentement
est il possible 

comment se deroule la demande de credit en allemagne vu qu il est resident francais mais travaillant en allemagne

Pilou · Answer

Bonjour,
Nous allons signer un compromis de vente mais avec l'agent immobilier. Faut-il obligatoirement que cela se fasse chez un notaire ?
Merci

bebel · Answer

Etant Vendeur et ayant signé un compromis de vente depuis le 09/02/08 
l'acte vente aurais dut etre signé le  30/04/08,notre Notaire ne nous pas prevenu de l' annulation
 à ce jour nous somme dans une impasse (c'est une maison en indivis)Nous sommes tous d'accord sur la vente
le Notaire veut nous faire casser le compromis la vente a éte faite par une agence immobiliére il veut également mettre
notre PERE sous tutelle (il est vrai qu'il na pas toute sa tete)
le Notaire nous annonce a ce jour que l'acheteur veut se deciisté en a til le droit .
                                        MERCI SI QUELQUIN PEUT ME RESEIGNER

ninik · Answer

qu'elle papier amené chez le notaire pour signer un compromis de vente faut il mon livret de famille ou une fiche individuel d'état civil mon ami est divorcé faut il sont ancien livret de famille merci

motard57150 · Answer

je sais pas si c'est trop tard mais oui il y a un delais de retractation de 11 jours ou 14 jours.

doudoudoudou · Answer

Moi je viens de vivre une grosse arnaque :
Jeudi dernier 01/10/09 j'ai visité un bien vu sur le site seloger.com avec un agent de century21 Agence ST Martin PARIS 10. Au cours de la visite ce dernier m'a dit que si je souhaitais acquérir ce bien il fallait que je me rapproche le plus du prix de vente (162 000 frais d'agence inclus) car il avait déjà des offres en dessous du prix pour ce bien. 
Une demi-heure après la visite, je l'informe par téléphone de mon offre au prix de vente pour cet appartement. Il me demande alors de lui envoyer un mail contenant mon offre, ce que je fais une heure après (j'ai conservé ce mail). 
Le lendemain le directeur de l'agence me dit qu'il y a 2 offres au prix car il a recontacté une personne qui avait fait 1 offre inférieure au prix de vente qui s'est alignée au prix. Il m'indique qu'il transmet les 2 offres à la propriétaire qui doit décider. Le lendemain nous allons dans l'immeuble et nous rencontrons des personnes,connaissant la propriétaire, qui nous renseignent sur le quartier. 


Mais 3 jours après (le mardi 6/10) je reçois sur mon portable un message (que j'ai conservé) du directeur de l'agence qui me dit avoir transmis les 2 offres mais que malheureusement la propriétaire n'a pas retenu mon offre. 
Le 07/10, j'appelle ce dernier pour connaître les raisons : il me répond que l'autre offre au même prix que moi était au comptant. 
Sentant le coup fourré, je me permets alors de contacter la personne de l'immeuble que nous avions rencontrée qui contacte la propriétaire, amie de longue date. Cette dernière me rappelle le soir même (le 07/10) et m'apprend qu'une seule proposition lui a été transmise inférieure au prix de vente (145 500 hors frais d'agence ... soit un montant inférieur au prix de vente !! ) et avec un prêt !! De plus, l'agence, la veille de mon coup de fil ( soit le mardi 6/10), a fait pression sur l'acheteuse pour avoir un pouvoir de signature du compromis de vente et s'est empressée de signer un compromis de vente avec l'acheteur le mercredi 7/10

La vendeuse très pressée de vendre et malade, s'est indignée des pratiques de M. Yalcin, directeur de l'agence,  qui a menti et souhaite annuler ce compromis. Que peut-on faire (la vendeuse a signé un contrat d'exclusivité) ? la vendeuse souhaite annuler le compromis de vente et annuler le mandat d'exclusivité  car il y a eu escroquerie mais elle craint être obligée de payer des dommages et intérêts à l'acheteur proposé par l'agence. 
J'ai vu un avocat pour porter plainte.

Nina1875 · Answer

Toutes vos questions sont légitimes mais me font surtout penser qu'on ne se lance pas dans l'achat d'un bien en comme ça en se réveillant un matin... 
Je suis agent immobilier et des personnes venant juste faire des offres pour le plaisir nous font perdre notre temps plus qu'autre chose, et pire encore le temps du propriétaire qui n'est pas, comme beaucoup pourrait le penser, riche à million. Je ne dis pas que cela est automatiquement votre cas, l'erreur est humaine, mais signer un compromis sans savoir si votre banque est prête à vous suivre ou si le bien vous convient vraiment dépasse mon entendement.
Avant cela prenez le temps de visiter les biens à différentes heures, de se renseigner exactement sur les travaux éventuels, les servitudes de passage en cas de chemin et autres. Et n'hésitez pas à changer d'agence immobilière si vous avez vu le bien dans d'autres agences, certaines sont là pour rentrer des mandats et pas forcément pour s'occuper du bien. L'agent immobilier est là pour vendre l'appartement mais également et surtout pour vous apporter un service de renseignements. Sa commission n'en aura que meilleure saveur :-)
Bon courage à tous ceux qui se lancent dans l'acquisition de biens :-)!

Promesse de vente et délai de rétractation

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