Promesse de vente et délai de rétractation

Moi je suis en train de vivre une grosse arnaque :
Jeudi dernier 01/10/09 j'ai visité un bien vu sur le site seloger.com avec un agent de century21 Agence ST Martin PARIS 10. Au cours de la visite ce dernier m'a dit que si je souhaitais acquérir ce bien il fallait que je me rapproche le plus du prix de vente (162 000 frais d'agence inclus) car il avait déjà des offres en dessous du prix pour ce bien.
Une demi-heure après la visite, je l'informe par téléphone de mon offre au prix de vente pour cet appartement. Il me demande alors de lui envoyer un mail contenant mon offre, ce que je fais une heure après (j'ai conservé ce mail).
Le lendemain le directeur de l'agence me dit qu'il y a 2 offres au prix car il a recontacté une personne qui avait fait 1 offre inférieure au prix de vente qui s'est alignée au prix. Il m'indique qu'il transmet les 2 offres à la propriétaire qui doit décider. Le lendemain nous allons dans l'immeuble et nous rencontrons des personnes,connaissant la propriétaire, qui nous renseignent sur le quartier.


Mais 3 jours après (le mardi 6/10) je reçois sur mon portable un message (que j'ai conservé) du directeur de l'agence qui me dit avoir transmis les 2 offres mais que malheureusement la propriétaire n'a pas retenu mon offre.
Le 07/10, j'appelle ce dernier pour connaître les raisons : il me répond que l'autre offre au même prix que moi était au comptant.
Sentant le coup fourré, je me permets alors de contacter la personne de l'immeuble que nous avions rencontrée qui contacte la propriétaire, amie de longue date. Cette dernière me rappelle le soir même (le 07/10) et m'apprend qu'une seule proposition lui a été transmise inférieure au prix de vente (145 500 hors frais d'agence ... soit un montant inférieur au prix de vente !! ) et avec un prêt !! De plus, l'agence, la veille de mon coup de fil ( soit le mardi 6/10), a fait pression sur l'acheteuse pour avoir un pouvoir de signature du compromis de vente et s'est empressée de signer un compromis de vente avec l'acheteur le mercredi 7/10

La vendeuse très pressée de vendre et malade, s'est indignée des pratiques de M. Yalcin, directeur de l'agence, qui a menti et souhaite annuler ce compromis. Que peut-on faire (la vendeuse a signé un contrat d'exclusivité) ? la vendeuse souhaite annuler le compromis de vente et annuler le mandat d'exclusivité car il y a eu escroquerie mais elle craint être obligée de payer des dommages et intérêts à l'acheteur proposé par l'agence.
Je vais porter plainte

bonjour jai eu les exemplaires de la promesse de vente mon mari doit les signer mais on n'est plus sur de savoir si pendant la construction si on va pouvoir payer notre location et les interet intercalaires, on a peur d'etre in extremis et du coup jai donné les chèque de depot de garantie mais comme il ny a aucune signature des deux parties, puissons nous nous retracter????

Bonjour,
nous avons mis notre maison en vente (particulier et agences) à 295000€. un acheteur, par le biais de l'agence, nous a fait une proposition à 280000€, nous avons fait une contre-proposition (à 290000€) en signant un papier "bon pour acceptation de vente au prix de 290000€ net vendeur" ce matin. l'agent immobilier m'a dit qu'il me donnerait la réponse. Or ce midi, un particulier qui était venu nous voir nous a aussi fait une proposition, à 295000€, plus avantageuse que celle de l'agence. doit-on obligatoirement signer avec l'agence, sachant que le prix proposé n'est pas celui que nous avions demandé alors que le particulier nous offre le prix voulu?
Merci de votre aide

oui bonjour,

vous dites etre notaire, pourriez vous m aider sur un point :
que veut dire "remise en mains propres contre decharge"? car le notaire m'a remis le compromis en mains propres mais j'ai rien signé comme quoi el m'avai remis ce present document.
est c normal?

je vous remercie d'avance

bonsoir,

pourriez vous me dire k veut dire remise contre decharge.
car en affet jai recu un compromis de vente en mains propres simplement san quelquonque formalite
je vous remercie

Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour un terrain qui nous a été remis en main propre apres nous somes partis 8 jours en vacances Maintenat tout bien reflechi nous souhaitons annuler ce compromis sans perdre les 1500 euros verses a ce jour
Y a t'il un recours ???
C'est super urgent.

Moi je viens de signer un compromis pour l'aquisition d'un terrain à bâtir avec un petit chemin et la signature c'est faite chez le notaire du vendeur. Je viens d'apprendre que le chemin qui m'emmène a mon futur terrain a des servitudes.
Du coup tout ces droits de passage me font flipper. Est ce que je peux me rétracter dans mon delai légal de sept jours ? Et dois je verser une indemnisation pour le vendeur ou pour son notaire ? Merci d'avance pour votre réponce.

S'il s'agit d'une promesse de vente et que vous êtes l'acheteur, aucun problème pour vous rétracter... puisque ce document n'engage que le vendeur ! Vous ne lui devez rien.

Bonjours Jabou ! la réponse est à votre porter de main, il s'agit de relire et de comprendre votre compromis de vente.

- Perte de dépot de garanti
- + Devoir payer 10% du montant du bien
- + des dommages et intérêts

Mais il y aussi certainement une clause pénal !

- Vous pouvez donc être redevable de ce que je viens d'annoncer juste au dessus +

Le vendeur peu vous poursuivre en exécution de la vente !

Je récapitule

- Dépot de garanti
- 10% du bien
- Ainsi que des dommages et intérêts...
- Le montant intégral du bien (il peut donc vous forcer à acheter le bien)


Je ne suis pas juriste, mais je crois que c'est à cela que vous vous exposez !

Je vous invite donc à contacter une association de consomateurs, ou bien directement un juriste afin de voir votre problème de plus pret.

Sachez que vous pouvez consulter dans toutes préfecture un juriste gratuitement qui sans rentrer dans les détailles de votre dossier pourra vous diriger dans vos recherches. (Il vous conseillera certainement de consulter un juriste spécialisé dans ce domaine).

Voilà pour la partie risque de rétractation.

Cela dit si vous restez dans l'optique de l'achat de ce bien, je vous conseil de renégocier avec votre société banquaire les termes de votre contrat, ou bien de négocier avec le vendeur et le notaire un délai supplémentaire pour soliciter une société banquaire conccurente et de bien préciser à ce banquier que vous souhaitez louer ce bien.

Petite question : As t'il été précisé dans le compromis de vente, que ce bien devait être louer ? si t'elle est le cas votre société banquaire qui en as une copie à certainement fait une erreur. S'il vous es facile de mettre en cause la faute de celle-ci, vous aurez certainement des issues de secours (à confirmer avec un juriste).

Désoler de ne pouvoir plus vous aider.

Je ne comprends pas bien votre question. Vous avez signé un compromis de vente... avec un promoteur ou un agent immobilier ?
Ce compromis n'a pas été contre signé par l'autre partie et n'a donc aucune valeur. Vous pouvez demander simplement à l'agent immobilier de le déchirer et vous remettez en vente purement et simplement votre bien.

ce qui est orale n'a pas de valeur. Donc répondez vous, oralement, car si vous envoyez une lettre a.r ou un courrier, la il y a une trace dece que dis oralement. ROMANE

Rien d'écrit certes, mais a mon avis contactez le proprio en lui expliquant que c'est un peu juste pour la banque; mais vous prenez le risque qu'il se rétracte. Pour ma part je viens de vendre, le lendemain un autre acheteur m'a proposé plus que le premier mais j'estime que ma parole a de la valeur, c'est une question de confiance sinon on s'en sort pas : un se retracte l'autre baisse son prix ... ça peu durer des jours et au final être une vrai galère. Autre propo : demander à l'agence immo de faire un geste : en ces temps difficiles, ils peuvent peut-être arrondir les angles.. Bonne journée

A partir de la réception de la lettre recommandée je pense??? Mais quelle date il y a sur la promesse de vente??? C'est peut être 7 jours après la date de la promesse ???a vérifier ???Pourquoi vous souhaitez vous rétracter ???? ROMANE

Le délais de rétractation court à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée d'après ce que j'ai compris, nous il nous est arrivé la même chose (retard de l'agence pour envoyer le compromis signé) ça nous a donc laissé quelques jours de plus de réflexion!!!!
Par contre, si vous êtes absent au moment où le postier vous présente pour la première fois la lettre avec AR, le délais de 7 jours s'enclenche quand même, c'est en fait la date de la première présentation par la poste qui compte et non la date à laquelle vous avez signé l'AR d'après ce que mon agence m'a dit...que quelqu'un rectifie si j'ai tort, merci!