Forfait post-stationnement 2018 - Ce qui change

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Le forfait post-stationnement entre en vigueur le 1er janvier 2018. Voici comment fonctionne ce nouveau dispositif applicable au stationnement payant.


Définition

Le forfait post stationnement (FPS) est un dispositif qui remplace les amendes pour infraction aux règles du stationnement payant.

Auparavant, lorsqu'un automobiliste ne payait pas le stationnement (ou ne le paye pas en totalité), il risque une amende, dont le montant était fixé à 17 euros sur l'ensemble du territoire français.

Depuis 2018, ces règles ont changé. Les amendes sont remplacées par un forfait de paiement différé. L'automobiliste reçoit un avis sur lequel figure le montant à payer, qui peut varier d'une commune à l'autre, d'une rue à l'autre et d'un automobiliste à l'autre (selon que ce dernier avait ou non payé un ticket à l'horodateur).
Comme pour les PV de stationnement, la notification de l'avis de paiement peut être déposée sur le pare-brise mais le plus souvent, l'automobiliste recevra un courrier chez lui.

Montant à payer

L'automobiliste doit payer le montant indiqué dans l'avis. Ce montant peut varier d'une commune à l'autre et d'une zone de stationnement à l'autre. Il est égal au montant à verser pour la durée maximale de stationnement prévue pour la zone concernée. Dans les zones de certaines villes comme Paris ou Lyon, il peut parfois atteindre jusqu'à 50 ou 60 euros !

Majoration

Si l'automobiliste ne paye pas le montant réclamé dans les 3 mois, le montant à verser subira une majoration.

Minoration

A l'inverse, s'il paye rapidement le montant indiqué (dans un délai fixé par la commune, généralement de quelques jours), l'automobiliste peut éventuellement bénéficier d'une minoration du montant à payer.

Dépassement de durée

Autre changement : si l'automobiliste a tardé à rejoindre son véhicule et ainsi dépassé la durée du stationnement indiquée sur son ticket, l'amende est minorée du montant qu'il a déjà payé.

Stationnement gênant

Ces règles s'appliquent au stationnement payant. Il ne concerne pas le stationnement dangereux ou le stationnement gênant.

Comment payer

Le paiement du forfait post-stationnement peut se réaliser de 4 façons :

  • sur internet via les sites stationnement.gouv.fr ou amendes.gouv.fr ;
  • par téléphone au 0 811 101 010 (5 centimes par minute + prix d'un appel local) ;
  • par chèque à l'ordre du Trésor public ;
  • au guichet d'un centre des impôts.

Contester

Il sera toujours possible de contester le forfait post-stationnement. L'automobiliste dispose d'un délai d'un mois pour déposer un recours auprès de la commune ou de l'EPCI. Passé ce délai, il pourra exercer un recours auprès d'une juridiction spéciale : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Voir ainsi comment saisir la CCSP.

Crédits photo : 123RF - scalatore1959

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Publié par micheld33.

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