TVS 2021 : barèmes de CO2

La taxe sur les véhicules de société (TVS) à payer en janvier 2021 suit un barème différent selon la date d'utilisation ou d'acquisition du véhicule. Comment calculer la TVS et quand payer cette taxe.



Barème de la TVS

Plusieurs critères permettent d'évaluer le montant de la TVS à payer pour chaque société. Son calcul dépend de barèmes établis chaque année. Les barèmes sont définis en fonction :

  • du taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre (g/km) pour les véhicules détenus ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 ;
  • de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur) pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ainsi que pour les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 mais dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.

Un barème supplémentaire (seconde composante de la TVS) s'applique également afin de prendre en compte les différences de niveaux de pollution émise par les véhicules en fonction de leur type de motorisation et de leur année de mise en service.

Pour les véhicules loués, le montant de la taxe dépend de la durée effective de chaque location. Une voiture louée pendant une durée inférieure ou égale à 30 jours n'est pas imposable.

Taux de CO2

Taux d'émission de CO2 (en g par km) Tarif applicable par g de CO2 (en euros)
Inférieur ou égal à 200
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 601
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 1002
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1204,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 1406,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 16013
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 20019,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 25023,5
Supérieur à 25029

Puissance fiscale

Le tarif applicable en fonction de la puissance fiscale est le suivant :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3750
De 4 à 61400
De 7 à 103000
De 11 à 153600
Supérieure à 154500

Ce deuxième tableau concerne les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ainsi que pour les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 mais dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.

Date de mise en circulation

La seconde composante du barème, qui tient compte de la date de première mise en circulation du véhicule et de son type de motorisation, est la suivante :

Date de 1ère mise en circulation du véhicule Essence et assimilé (euros)Diesel et assimilé (euros)
jusqu'au 31/12/200070 600
de 2001 à 200545400
de 2006 à 201045300
de 2011 à 201445100
depuis 201520 40

Définition

La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être payée par les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières, quels que soient leur forme et leur régime fiscal. Cette règle vise les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. En revanche, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés. L'administration fiscale considère que les associations ne sont pas non plus concernées par la TVS, et ce même lorsqu'elles ont une activité lucrative et sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Critères

Le paiement de la taxe concerne les voitures particulières détenues ou utilisées par la société même si elles ne sont pas la propriété de l'entreprise. Cette taxe ne vise que les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières" : la société doit donc payer la TVS dès lors que la mention « VP » (ou « N1 ») figure sur la carte grise du véhicule.

Les camions pick-up ayant au moins 5 places assises sont également soumis à la TVS. Les véhicules immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés sont également concernés lorsqu'ils sont utilisés pour effectuer des déplacements professionnels, le montant de la taxe étant alors fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Exonérations

Certains véhicules peu polluants peuvent être exonérés de TVS. C'est le cas de ceux dont la carte d'immatriculation comporte l'une des mentions suivantes : EE, EH, GL ou GH. Ces véhicules peuvent bénéficier d'une exonération pendant une période de 8 trimestres à compter du premier jour du 1er trimestre en cours au jour de la mise en circulation du véhicule.

Paiement

Déclaration

La TVS est versée annuellement au moment de la déclaration. Celle-ci se fait à l'aide du formulaire de déclaration cerfa n° 2855-SD (TVS). Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.
En revanche, si vous dépendez de la Direction des grandes entreprises (DGE), c'est auprès de cet organisme que vous devez faire cette déclaration.

Formulaire en ligne

Il existe plusieurs formulaires selon les entreprises.
Celles soumises à un régime simplifié d'imposition à la TVA doivent utiliser le formulaire papier n° 2855-SD : Télécharger le formulaire de déclaration de TVS (cerfa 2855). Les autres entreprises doivent utiliser l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Cette procédure de déclaration et de paiement se fait en ligne.

Date limite

La période d'imposition à la TVS est modifiée. Elle ne court plus du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, mais du 1er janvier au 31 décembre de la même année. La date limite de paiement de la TVS pour l'année N est fixée au 31 janvier de l'année N+1. Pour les entreprises qui utilisent le formulaire 2855, la date limite est fixée au 15 janvier.

Mode de versement

Pour les entreprises qui utilisent le formulaire 2855, la TVS peut être payée par chèque ou virement. Elle peut également être payée en liquide dans la limite de 300 euros. Pour les autres, le paiement se fait en ligne. Dans les deux cas, le montant de la TVS peut être imputé sur une créance fiscale : si l'entreprise a une créance en lien avec un impôt encaissé par le Service des impôts des entreprises (SIE), elle peut l'utiliser pour payer sa TVS.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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