Frais d'agence immobiliere : calcul et paiement

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"Droit finances : Les honoraires de négociation immobilière"

Des frais d'agence doivent être payés en cas de recours à une agence immobilière lors de la vente ou de l'achat d'une maison ou d'un appartement. Les règles à connaitre sur le calcul et la répartition du paiement de ces honoraires de commission.


Cette fiche traite des frais d'agence pour la vente ou l'achat d'un logement. Voir aussi Les frais d'agence pour une location.

Calcul

Contrairement à ceux du notaire, les montants des honoraires de l'agent immobilier à l'occasion d'une vente ne sont pas encadrés par la loi.

Les frais d'agence sont donc librement fixés par l'agence et en pratique, les mêmes règles de calcul se retrouvent dans la plupart des contrats.

Pourcentage

Dans la quasi-totalité des cas, le montant des honoraires est défini en proportion du prix de vente. Par conséquent, plus le montant de la transaction est élevé, plus celui des frais d'agence l'est également. Le montant du pourcentage est la plupart du temps dégressif. Ainsi, un prix de vente d'un montant important se verra appliquer un pourcentage moindre qu'une « petite » vente de faible montant, et inversement.

Le plus souvent, le taux appliqué est situé entre 3% et 7% % du prix de vente.

Réglementation

Si ces tarifs sont librement définis, l'agent immobilier est néanmoins soumis à certaines règles en matière d'affichage des frais de commission d'agence. Ainsi, les frais doivent être exprimés TTC et être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine.

Négociation

Le montant de la commission de l'agent immobilier pour la vente d'un logement est donc fixé par sa grille tarifaire, affiché en vitrine et sur son site internet. En principe, le vendeur qui lui confie un mandat de vente ne peut donc pas les négocier. Dans la pratique, quand un acheteur fait une offre d'achat, généralement inférieure au prix demandé, il est très fréquent que l'agent immobilier accepte de réduire le montant de la commission initiale pour faciliter la transaction.

Paiement

Qui paye

La règle du partage des frais d'agence en cas de location n'est pas applicable dans le cadre d'un achat. Il n'existe donc aucune obligation de répartir les frais d'agence pour moitié entre le vendeur et l'acheteur.

En cas de vente immobilière, les frais d'agence sont donc, en principe, à la charge du vendeur qui a eu recours à l'agence, hormis lorsqu'une clause contractuelle prévoit que ce paiement sera dû par l'acquéreur ou une répartition des frais entre les deux parties.

Le plus souvent, le paiement de la commission incombe au vendeur qui aura préalablement répercuter les frais d'agence sur le prix de vente du bien. Pour ce faire, il fixe d'abord le prix net qu'il souhaite obtenir de la vente et l'agent immobilier ajoute ensuite sa commission à ce montant.

Date de versement

La rémunération est versée à l'agent immobilier une fois que la transaction est effectuée.

Le versement de la commission de l'agent immobilier ne doit pas avoir lieu tant que la vente n'a pas été effectivement conclue, c'est-à-dire au moment de la signature définitive chez le notaire. Si, finalement, l'acte authentique de vente n'est pas signé, l'agent immobilier n'a pas droit au versement de la commission. C'est par exemple le cas si une condition suspensive empêche la réalisation de la transaction (prêt refusé, etc.).

Dans certains cas, l'agent immobilier a néanmoins la possibilité d'agir en justice en vue de percevoir des dommages-intérêts.

Si l'une des parties refuse de signer l'acte authentique alors que le compromis de vente a été signé sans conditions suspensives, la commission est due (1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt n°16-21044 du 10 octobre 2018).

Voir aussi

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