Rétroactivité - Définition juridique


Définition

La rétroactivité est la capacité d'une nouvelle norme juridique à régir des situations antérieures à son entrée en vigueur. En principe, elle ne s'applique pas en droit français du fait de l'insécurité juridique qu'elle peut générer. C'est notamment le cas en droit des contrats où les conventions sont régies par les règles en vigueur au jour de la conclusion du contrat, et non par les normes qui pourraient être ultérieurement adoptées après cette date et dont les parties ne peuvent pas avoir connaissance.
Il existe toutefois plusieurs exceptions au principe de non-rétroactivité, comme par exemple l'application de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius de la loi nouvelle). Par principe, un durcissement de l'arsenal répressif en réponse à un fait divers ne pourra pas être mis en oeuvre pour le fait en question. Le nouveau dispositif pourra simplement s'appliquer pour des faits intervenant ultérieurement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Mais à l'inverse, la rétroactivité est en revanche tolérée lorsque la nouvelle loi va dans le sens d'un allègement des sanctions pénales.
En matière contractuelle, la nullité d'un contrat a un effet rétroactif. Si les obligations nées de ce contrat ont déjà été partiellement exécutées, les parties doivent donc en principe se rendre l'une à l'autre ce qu'elles ont reçu comme si le contrat n'avait jamais existé.

Code civil

L'article 2 du Code civil énonce le principe de non-rétroactivité de la loi en disposant que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

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