Déclaration d'impôt 2020 supprimée - Pour qui ?

L'obligation d'adresser une déclaration de revenus annuelle est supprimée en 2020 pour plusieurs millions de contribuables. Le point sur ce qui change cette année.


Entrée en vigueur

Le projet de supprimer la déclaration de revenus obligatoire a été annoncé par le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, au mois de mars 2019. Les services de Bercy travaillent actuellement sur sa mise en place.
L'entrée en vigueur de cette déclaration automatique doit intervenir dès la campagne de déclaration d'impôt du printemps 2020.

Quels contribuables

La suppression de l'obligation de déclarer chaque année ses revenus devrait essentiellement concerner les contribuables dont les revenus ne changent pas d'une année sur l'autre. En pratique, il s'agirait donc essentiellement des salariés et des retraités, l'administration fiscale connaissant déjà le montant de leur revenus sur lequel s'applique le prélèvement à la source. Il en serait de même pour les personnes non-imposables qui devraient également être dispensées de l'obligation de déclaration.

Concrètement, les contribuables n'ayant pas apporté de modification à leur déclaration de revenus pré-remplie en 2019 devraient être exonérés de déclaration en 2020.

L'obligation de déclaration annuelle devrait être conservée pour les autres contribuables dont la situation fiscale est plus complexe. Il devrait s'agir des travailleurs indépendants ou des contribuables qui touchent des revenus fonciers, le montant de ce type de revenus étant plus fluctuant et l'administration fiscale n'en ayant pas toujours connaissance. Il devrait en être de même pour les contribuables bénéficiant de crédits d'impôt, notamment au titre de l'emploi à domicile (nounou, jardinier...).

Enfin, la procédure de déclaration sera conservée pour les contribuables qui adressent leur première déclaration de revenus et qui sont encore inconnus de l'administration fiscale.
En 2020, les contribuables soumis aux deux premières tranches de l'IR bénéficieront d'une baisse d'impôt, puisque le barème de l'impôt 2020 est allégé pour les foyers aux revenus les plus modestes.

Procédure automatique

La dispense de déclaration sera attribuée d'office. Les contribuables concernés (essentiellement des salariés et des retraités dont les revenus ne changent pas d'une année sur l'autre) devraient simplement recevoir leur déclaration pré-remplie par courrier ou email, sans avoir à la renvoyer. Cet envoi devrait avoir lieu au plus tard un mois avant la date limite de déclaration de revenus. En l'absence de modification à apporter, ils n'auront aucune démarche à accomplir : ils seront réputés avoir souscrit leur déclaration.

Les contribuables concernés conserveront toujours la possibilité de corriger leur déclaration de revenus ultérieurement ou d'envoyer une réclamation aux impôts.

Signaler en ligne

En revanche, avec la suppression de la déclaration annuelle se posera la question de la déclaration des charges en cas de changement, comme par exemple le nombre d'enfants à charge, le versement d'une pension alimentaire ou, plus généralement, toutes les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt (les dons associatifs par exemple).

Désormais, le contribuable devrait pouvoir signaler tout ou partie de ces informations directement en ligne sans avoir à déclarer l'ensemble de ses revenus pour autant. La déclaration se ferait via le site des impôts et serait possible tout au long de l'année.

Crédits photo : 123RF - Pierre-Olivier CLEMENT-MANTION

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