Index égalité hommes - femmes : calcul et obligations

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais publier chaque année un index de l’égalité entre les femmes et les hommes afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Le point sur cette réglementation qui s’applique depuis 2019 pour une partie des employeurs.


Définition

L’index d’égalité - hommes femmes est un bilan établi chaque année par les entreprises de 50 salariés ou plus afin de cibler les écarts de salaire pouvant exister entre les salariés hommes et femmes. Il s’agit d’une mesure prise par l’exécutif en vue de renforcer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, en application du principe « à travail égal, salaire égal ».

Date d’entrée en vigueur

L’obligation de réaliser et publier un index annuel a été introduite par la loi avenir professionnel du mois d'août 2018. Ses modalités d'application ont ensuite été fixées par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. L'obligation de publier l'index s'applique :

  • au 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés ;
  • au 1er septembre 2019 pour celles d’au moins 250 salariés ;
  • au 1er mars 2020 pour celles d’au moins 50 salariés.

Indicateurs

Pour calculer l’index, il faut tenir compte de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés :

  • l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (40 points) ;
  • l’écart de taux individuels d’augmentation de salaire (20 points) ;
  • l’écart de promotions (15 points) ;
  • le taux de salariées bénéficiant d’une augmentation de salaire dans l’année qui suit leur retour de congé maternité (15 points) ;
  • le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise (10 points).

Simulateur

La rédaction de l’index est donc complexe… Pour aider les employeurs, le ministère du Travail met à leur disposition des simulateurs qui leur permettent de calculer automatiquement le résultat de chaque indicateur ainsi que celui de l’index global. Le simulateur à utiliser dépend de la taille de l'entreprise.

Plus de 250 salariés

Le barème qui suit doit être utilisé par les entreprises de plus de 250 salariés. Il prend la forme d'un tableau excel.

Télécharger le tableau de calcul de l’index égalité hommes femmes.

L’entreprise doit renseigner les différentes cases du tableur. Le résultat est ensuite calculé automatiquement.

Entre 50 et 250 salariés

Pour les entreprises ayant entre 50 et 250 salariés (et qui ne sont concernées qu'à compter du 1er mars 2020), il n'existe que 4 indicateurs, au lieu de 5 (ces entreprises n'ont pas à calculer l'écart de répartition des promotions). Elles doivent ainsi utiliser un autre simulateur disponible via un service en ligne du ministère.

Barème de points et résultat

Le barème est établi sur 100 points, avec un nombre de points attribué pour chaque indicateur (voir ci-dessus).

Si l’entreprise obtient un résultat inférieur à 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction afin d’améliorer son score : une meilleure rémunération des femmes, des promotions, etc.

Délai

L’entreprise a 3 ans pour mettre en œuvre ces mesures de correction.

Sanction et pénalité

L’entreprise risque une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 1 % de sa masse salariale si elle ne publie pas son index ou si elle ne met en œuvre aucune mesure pour corriger les écarts constatés dans le délai de 3 ans. Elle peut toutefois demander un délai supplémentaire si elle fait face à des difficultés économiques.

Crédits photo : 123RF - delcreations

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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