Refus de paiement par chèque par un commerçant

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque, mais seulement s'il respecte les conditions fixées par la loi. Les voici.

A quelles conditions un commerçant peut-il refuser un chèque ?

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque. Cette possibilité de refus est offerte en raison des risques d'impayés, de fraudes et des frais de gestion rattachés à ce moyen de paiement. Cette liberté de choix n'est cependant pas absolue. Ainsi, l'affiliation du commerçant à un centre de gestion agréé (CGA) l'oblige à accepter le règlement par chèque (article 1649 quater E bis du Code général des impôts). En revanche, un commerçant ne peut dans tous les cas pas refuser un paiement en espèces.

Les commerçants ont l'obligation d'informer précisément leur clientèle sur les modes de paiement acceptés et refusés. Si un commerçant refuse un règlement par chèque, sa décision doit s'accompagner d'une information claire et précise, par le biais d'un affichage, d'un marquage ou d'un étiquetage dans les locaux commerciaux, à l'endroit où la clientèle est reçue. Dès lors que les conditions d'information sont remplies, le refus d'un commerçant de vous vendre un produit au prétexte qu'il n'accepte que les paiements en liquide ne doit pas être interprété comme un refus de vente. A noter toutefois que le commerçant peut dans tous les cas refuser un chèque si le client refuse de lui fournir une pièce d'identité.

Un commerçant peut-il fixer un montant minimal de paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque si la somme à payer est très faible, ou si les frais d'encaissement sont trop élevés au regard du montant inscrit sur le chèque. Il peut donc fixer un montant minimal pour payer par chèque. Dans ce cas, il doit en informer sa clientèle par voie d'affichage et mentionner cette condition dans ses CGV.

Lorsqu'un client souhaite payer par chèque bancaire, il n'est pas indispensable d'utiliser un chèque de chéquier. Il est en effet possible sous certaines conditions d'effectuer un chèque sur papier libre à condition que toutes les mentions obligatoires figurent sur le papier. Ces mentions sont la mention « chèque », la somme indiquée en chiffres et en lettres, le nom de la banque, le nom de l'émetteur et ses coordonnées bancaires, le lieu et la date du règlement, le nom du bénéficiaire du chèque, ainsi que la signature de l'émetteur.