Paiement en espèces et liquide : plafonds

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"Droit finances : Paiement en espèces et liquide"

Les paiements en liquide ou espèces sont limités à des plafonds maximum. Jusqu'à combien peut-on payer en espèces en France ?

En cas de dépassement des plafonds qui suivent, un autre moyen de paiement doit être choisi (chèque, carte bancaire...). Ces mesures visent principalement à prévenir le blanchiment d'argent.


Alors que certains pays européens (Suède, Norvège...) n'utilisent quasiment plus le liquide, les paiements en espèces sont encore répandus en France. Toutefois, la réglementation limite leur usage en fixant des plafonds au-delà duquel ils sont interdits. Les voici.

Versement par un particulier

Il s'agit donc de versements effectués hors cadre professionnel.

A un professionnel

Lors d'un achat chez un commerçant, vous pouvez payer en liquide à la caisse, mais uniquement dans la limite d'un plafond.

Les particuliers, qui n'agissent donc pas dans le cadre d'une activité professionnelle, peuvent payer un professionnel en espèces jusqu'à 1 000 euros.

En principe, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en espèces dans la limite de 1000 euros. Mais il existe des exceptions.

Non-résidents

Le plafond est plus élevé quand le payeur n'a pas son domicile fiscal en France.

  • 10 000 € dans le cas général
  • 15 000 € quand le paiement est effectué auprès d'une personne soumise aux obligations anti-blanchiment (notaires, professionnels des assurances, de la banque, etc.)

Ces plafonds s'appliquent en cas d'achat à un commerçant, mais aussi en cas de paiement d'un artisan ou d'un entrepreneur.

Entre particuliers

Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1 500 euros.

Vente immobilière

Même quand il s'agit d'une transaction entre particuliers en dehors de toute activité professionnelle, les achats immobiliers (terrain, logements, etc.) en espèces ne peuvent pas dépasser la somme de 3 000 €.

Professionnel

Les professionnels ne peuvent pas payer plus de 1 000 euros en espèces dans le cadre de leur activité.

Afin de lutter contre le blanchiment et la revente de bijoux ou d'objets volés, un particulier qui souhaiterait vendre de l'or à un professionnel ne peut pas se faire payer en espèces (le paiement doit obligatoirement avoir lieu par chèque ou virement).

Salaire

Quand il s'agit d'un salaire, l'employeur peut payer en espèces jusqu'à un plafond de 1 500 euros par mois. Mais ce plafond ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Impôts

Vous pouvez payer vos impôts en liquide dans la limite de 300 euros. Pour payer vos impôts en espèces, vous devez vous rendre à votre centre des impôts.

Devises

Depuis le 1er janvier 2016, les bureaux de change ont l'obligation de vérifier l'identité de leur client dès lors que le montant de la transaction est supérieur à 1 000 euros.

A l'étranger

Les règles de plafonnement des paiements en liquide ne sont pas uniformisées dans l'ensemble des pays membres de l'UE. Il n'existe pas de plafond de paiement en espèces en Allemagne, par exemple. Avant de vous rendre à l'étranger, vous devez donc vous renseigner sur la réglementation de votre pays de destination si vous comptez faire d'importants achats en liquide.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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