Loi Elan (loi logement 2018) – Détails du texte

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La loi logement de 2018, ou loi Elan, va à nouveau réformer le droit immobilier. Le point sur les principaux changements que pourrait entraîner ce texte de loi.


Date d'entrée en vigueur

Le texte du projet de loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte doit être voté au Parlement en septembre. D'ici son entrée en vigueur, le contenu de la loi pourra éventuellement être amendé par les députés et les sénateurs.

En attendant la publication de la version définitive de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures prévues par le projet de loi actuellement discuté par les parlementaires.

Téléchargement

Le texte du projet de loi peut être téléchargé en ligne sous forme de fichier PDF. Il s'agit de la version enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2018.

Télécharger le texte du projet de loi Elan (loi logement 2018).

Encadrement des loyers

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017.

Malgré cela, la loi Elan conserve les grands principes de ce dispositif, qui restera toutefois optionnel.

Le projet de loi favorise tout d'abord le développement des observatoires des loyers afin de mieux assurer la transparence des données locatives. Le texte prévoit en outre de permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées observatoires des loyers. La mise en place de ces observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire dans toutes les zones tendues.

Dans ces zones, un encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais le préfet pourra néanmoins décider de sa mise en oeuvre par arrêté à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités compétents en matière d’habitat. Si tel est le cas, le projet renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation. L'article 49 du projet de loi prévoit ainsi la faculté pour le préfet de prononcer une amende administrative contre le bailleur, dont le montant pourra atteindre jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales.

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Bail mobilité

Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples :

  • la durée du bail sera convenue dès l'origine, et le bail ne sera pas renouvelable ;
  • le bail sera sans dépôt de garantie ;
  • les charges seront versées forfaitairement ;
  • le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
  • aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.

Urbanisme

L'un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d'urbanisme afin d'accéder les procédures de construction de logement. Certaines procédures devraient ainsi être assouplies.

Permis de construire

Des mesures doivent notamment être prises afin de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire : les sanctions en cas d'abus seront renforcées.
Les demandes de permis de construire devraient en outre pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil.

Transformation des bureaux

Le texte vise également à favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Les normes applicables pour les convertir seront assouplies. Des dispositifs seront aussi mis en oeuvre pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux.

HLM

Le logement social sera également l'un des grands sujets abordés par la loi. Le gouvernement envisage notamment de regrouper les organismes HLM.

Le texte vise également à favoriser la mobilité des habitants de HLM. La Commission d'attribution des logements étudiera leur dossier tous les 6 ans afin de tenir compte de l'évolution de leur situation familiale et professionnelle. Un nouveau logement pourra alors être proposé, notamment aux locataires souhaitant opter pour un logement plus petit (et donc moins cher).

Copropriété

Les copropriétés seront également concernées par la réforme, qui vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d'administration de copropriété, qui remplacerait l'assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises sans vote au Parlement, l'article 60 du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur ces questions.

Bail numérique

Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électriquement.

Locations touristiques

Le projet renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées.

L'objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c'est-à-dire, globalement, celles dont la location dépasse 120 nuits par an.

Crédits photo : 123RF - niroworld

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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