Loi Elan (loi logement 2018) – Détails du texte

La loi logement de 2018, ou loi Elan, va à nouveau réformer le droit immobilier. Le point sur les principaux changements que pourrait entraîner ce texte de loi.


Date d'entrée en vigueur

Le texte du projet de loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte doit être voté au Parlement d'ici l'été. D'ici là, son contenu pourra éventuellement être amendé par les députés et les sénateurs.

En attendant la publication de la version définitive de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures prévues par le projet de loi qui sera discuté par les parlementaires dans les semaines à venir.

Téléchargement

Le texte du projet de loi peut être téléchargé en ligne sous forme de fichier PDF. Il s'agit de la version enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2018.

Télécharger le texte du projet de loi Elan (loi logement 2018).

Encadrement des loyers

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017.

Le gouvernement pourrait toutefois vouloir conserver le dispositif puisque l'avant-projet de loi renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne le respecteraient pas. L'article 43 de l'avant-projet prévoit ainsi la faculté pour le préfet de prononcer une amende administrative dont le montant serait égal à 25 % du montant du trop-perçu.

Le texte prévoit en outre de permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées observatoires des loyers.

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Bail mobilité

Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples :

  • la durée du bail sera convenue dès l'origine, et le bail ne sera pas renouvelable ;
  • le bail sera sans dépôt de garantie ;
  • les charges seront versées forfaitairement ;
  • le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
  • aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.

Urbanisme

L'un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d'urbanisme. Certaines procédures devraient ainsi être assouplies . Des mesures devaient également être prises afin de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire : les sanctions en cas d'abus pourraient notamment être renforcées. Les demandes de permis de construire devraient, quant à elles, pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil.

HLM

Le logement social sera également un sujet abordé par la loi. Le gouvernement envisage notamment de regrouper les organismes HLM.

Copropriété

Les copropriétés seront également concernées par la réforme, qui vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d'administration de copropriété, qui remplacerait l'assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises par ordonnances (donc sans vote au Parlement).

Bail numérique

Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électriquement.

Locations touristiques

Le projet renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées.

Crédits photo : 123RF - niroworld


Publié par Matthieu-B.
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