Tutelle et curatelle : différences, définitions, conséquences, demande

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"Droit finances : Tutelle et curatelle"

La mise sous tutelle ou la mise sous curatelle est une mesure de protection juridique qui permet de protéger une personne majeure vulnérable, notamment son patrimoine et ses intérêts. Définitions, différences et démarches pour demander une tutelle ou une curatelle.


Qu'est-ce que la tutelle ?

En cas de tutelle, les droits et pouvoirs du tuteur en charge de la personne protégée dépendent de la nature des actes envisagés. L'étendue et les limites des pouvoirs de représentation du tuteur reposent sur une distinction entre les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

Quels sont les pouvoirs du tuteur ?

Le tuteur a la possibilité d'accomplir seul un nombre important d'actes au nom de la personne sous tutelle. Notamment et entre autres :

  • les actes conservatoires, c'est-à-dire ceux visant à sauvegarder le patrimoine ou à soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire. Exemples : la réalisation de réparations urgentes sur un immeuble ou une action en justice visant à interrompre une prescription.
  • les actes d'administration, c'est-à-dire ceux d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée qui ne présentent aucun risque pour ce patrimoine. Exemples : la perception de revenus, la réalisation de travaux d'entretien dans le logement, l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, etc.

En revanche, le tuteur a besoin d'une autorisation du juge (ou du conseil de famille lorsqu'il en a été nommé un) pour les actes de disposition. Ces actes sont ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une atteint durable aux droits de la personne protégée. Exemples : l'achat et la vente d'un immeuble, l'ouverture d'un nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, ou encore la renonciation à un legs ou à une succession.

Par ailleurs, le tuteur doit agir dans le seul intérêt de la personne protégée. D'où un certain nombre d'interdictions parmi lesquelles l'impossibilité de conclure un contrat de travail avec l'intéressé ou de louer ou d'acquérir lui-même ses biens.

Acte d'administration et acte de disposition

En pratique, la distinction entre un acte d'administration et un acte de disposition peut parfois s'avérer difficile. A ce titre, deux tableaux permettant d'établir une classification concrète entre ces deux catégories d'actes figurent en annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Actes de la personne protégée

En principe, si la personne protégée effectue seul un acte relevant de la compétence du tuteur, cet acte est automatiquement considéré comme nul. En revanche, l'intéressé conserve néanmoins des droits dans la mesure où son état lui permet de les exercer. C'est principalement le cas en ce qui concerne certains actes à caractère personnel, tels que la déclaration de naissance d'un enfant par exemple. C'est aussi naturellement le cas de nombreux actes de la vie courante : courses, transports, envoi de courrier... à ce titre, une somme peut être allouée de façon périodique par le tuteur. Le majeur protégé dispose également du droit de vote dans les mêmes conditions que les autres personnes.

Mariage et divorce

Une personne sous tutelle peut se marier sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Mais les futurs époux doivent informer le tuteur de leur projet de mariage (article 460 du Code civil). Si le tuteur s'oppose au mariage, il devra saisir le juge. Dans le même sens, la personne sous tutelle peut divorcer. Mais elle sera représentée par son tuteur au cours de la procédure de divorce.

La personne placée sous tutelle peut également conclure un Pacs. Il est alors assisté de son tuteur pour signer la convention de Pacs (article 462 du Code civil).

Qu'est-ce que la curatelle ?

La curatelle entraîne un régime de semi-capacité pour la personne protégée. Une distinction doit donc être faite entre les actes qu'une curatelle permet d'accomplir seul et ceux nécessitant l'intervention du curateur. La curatelle est ainsi une mesure de protection mise en oeuvre à l'égard de certains majeurs, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par un juge des contentieux de la protection (JCP), qui charge une personne, appelée « curateur », d'exécuter cette mesure de protection. Le rôle du curateur consiste à assister la personne sous curatelle soit de façon continue, soit à l'occasion de la réalisation d'un acte particulier.

L'intervention d'un curateur est toutefois loin d'être systématique. On distingue ainsi les actes qui nécessitent sa contre-signature des actes qui peuvent être librement accomplis par la personne protégée. La durée d'une curatelle est fixée par le juge. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Quels sont les pouvoirs de la personne protégée ?

Dans la mesure où son état le permet, la personne sous curatelle peut librement accomplir de nombreux actes sans qu'une intervention de son curateur ne soit nécessaire. En principe, cette liberté concerne les actes conservatoires et les actes d'administration. Parmi les actes pouvant être librement accomplis par la personne protégée peuvent notamment être mentionnés les achats courants (courses, transports...), la perception de revenus, le droit de vote, la demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait, etc.

Le majeur protégé peut se pacser, se marier ou divorcer sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge. Mais il doit en informer son curateur qui pourra s'opposer à sa décision si les circonstances l'exigent. Comme dans le cadre d'une sauvegarde de justice, les actes accomplis par la personne sous curatelle peuvent être annulés ou faire l'objet d'une réduction a posteriori.
Un juge ne peut autoriser un curateur à modifier la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie sans l'accord de la personne protégée (arrêt n° 07-18522 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2009).

Il s'agit des règles de principe applicables aux curatelles "simples". Mais il existe d'autres degrés de curatelle : la curatelle renforcée et la curatelle aménagée.

Qu'est-ce que la curatelle renforcée ?

Le juge peut décider d'augmenter la protection en imposant l'intervention du curateur pour certains de ces actes : on parle alors de « curatelle renforcée » qu'on distingue ainsi de la « curatelle simple ». Dans le cadre d'une curatelle renforcée, c'est le curateur qui perçoit les ressources de la personne protégée. C'est également lui qui règle ses dépenses via l'utilisation d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La curatelle renforcée est ainsi un régime intermédiaire entre la curatelle simple et la tutelle.
En pratique, la curatelle renforcée est également désignée sous l'appellation "curatelle 512" (elle était anciennement définie à l'article 512 du Code civil) ou "curatelle aggravée".

Qu'est-ce que la curatelle aménagée ?

Le juge peut aussi énumérer lui-même la liste des actes que la personne protégée peut accomplir seule ou non. On parle alors de curatelle "aménagée".

Contre-signature du curateur

A l'inverse, un certain nombre d'actes aux conséquences importances exigent obligatoirement l'intervention du curateur. Le rôle d'assistance et de contrôle du curateur prend dès lors la forme d'une contre-signature des actes accomplis par la personne protégée. En cas de refus de contre signer l'acte envisagé, le juge peut alors intervenir. Il pourra accorder ou non son autorisation après avoir entendu le curateur.

En principe, cette entremise est nécessaire pour tous les [/faq/26158-acte-de-disposition-definition-et-exemples actes de disposition, c'est-à-dire ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Parmi ces actes peuvent notamment être cités l'achat et la vente d'un immeuble, l'ouverture d'un nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, ou encore la renonciation à un legs ou à une succession.

Peut-on annuler un acte ?

Un acte passé par la personne protégée seule peut être annulé lorsque sa conclusion nécessitait l'intervention du curateur. Le juge pourra dès lors annuler cet acte lorsqu'il a entrainé un préjudice pour la personne sous curatelle. Inversement, doit être considéré comme nul un acte effectué par le curateur seul alors qu'il aurait dû uniquement apporter son assistance à la personne protégée pour l'accomplir.

Comment demander une tutelle ou une curatelle ?

La demande de mise sous tutelle ou curatelle d'une personne suit plusieurs étapes. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue d'obtenir une décision favorable du juge des contentieux de la protection.

Quelles formalités à accomplir ?

Avant toute chose, vous devez choisir quel régime convient le mieux à la personne que vous souhaitez voir protégée. Il est donc nécessaire de bien comprendre la différence entre la tutelle et la curatelle, qui sont deux régimes aux effets distincts. Une fois votre choix fait entre tutelle et curatelle, il faut adresser une demande écrite au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou de proximité de la résidence habituelle de la personne concernée par la mesure.
En pratique, la durée d'une procédure de demande de tutelle ou de curatelle est assez longue. La procédure d'habilitation familiale est ainsi préférable quand c'est possible afin de simplifier les démarches à suivre et accélérer la procédure.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La personne elle-même, un de ses parents ou alliés, un conjoint, un partenaire d'un Pacs ou un concubin peuvent chacun émettre cette demande. Il en est de même pour toute personne entretenant des liens étroits et stables avec l'intéressé. Par ailleurs, le procureur de la République ainsi que la personne exerçant déjà une mesure de protection à l'égard de la personne concernée peuvent également formuler ce type de demande.

Quelles pièces joindre à la demande ?

Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût de ce document s'élève à 160 euros. L'intervention du médecin vise à évaluer l'altération des facultés de la personne ainsi que l'évolution prévisible de son état. Le certificat doit nécessairement être joint à la demande. La requête doit également contenir les éléments suivants :

  • l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection ;
  • les éléments portant sur la situation familiale, financière et patrimoniale de l'intéressé, ainsi que les coordonnées de ses proches et de son médecin traitant lorsque le requérant les connait.

Pour vous aider à rédiger votre courrier, vous pouvez consulter notre modèle de lettre de demande de mise sous tutelle. Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu.

Quels sont les délais d'instruction ?

Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois. Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé. Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.

Le jour de l'audience, le juge entendra le demandeur. Il en fera de même avec la personne concernée quand celle-ci est en état d'exprimer sa volonté et lorsque cette audition ne risque pas de porter atteinte à sa santé. Le juge doit prendre sa décision dans un délai maximal d'un an à compter de la demande. Il peut rejeter cette dernière ou décider de prendre la mesure de protection qu'il estime la plus adaptée entre la tutelle, la curatelle ou la simple sauvegarde de justice.

Peut-on contester la décision du juge ?

Sauf exception, la décision du juge est notifiée à l'intéressé, à la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle ou curatelle ainsi qu'à la personne en charge de la protection. Cette notification prend la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. On peut alors faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours. A l'issue de cette période, le jugement devient définitif.

Quelle est la durée d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Le juge fixe également la durée de la mesure, qui ne peut pas excéder 5 ans. A l'expiration de ce délai, il aura la possibilité de renouveler la tutelle ou la curatelle. Dans le cas d'une tutelle, cette durée maximale peut être portée à 10 ans si le médecin constate que l'altération des facultés du majeur protégé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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