SASU - Définition et charges sociales

Présentation des principales caractéristiques de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) si vous envisagez de créer votre entreprise sous cette forme.


Définition

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé. Il s'agit donc d'une forme de société le plus souvent adoptée par des personnes créant leur entreprise seuls. Comme toute SAS, la SASU obéit à des règles de fonctionnement très souples, principalement fixées au sein des statuts.

Responsabilité

La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports.

Statuts

Les statuts du Sasu sont rédigés par l'associé unique qui fixe ainsi les règles d'organisation et de fonctionnement de sa société. La nomination d'un président est obligatoire : il est le représentant légal de l'entreprise dont il est responsable sur les plans civil et pénal.

Capital social minimum

Il n'existe pas de montant minimal de capital lors de la création de la société. Il est donc librement fixé par l'associé unique, qui peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Fiscalité

La Sasu est soumise au même régime d'imposition qu'une SAS « classique ». Ses bénéfices sont donc imposés de droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) pendant une durée limitée à 5 exercices.

Le dirigeant de la Sasu doit quant à lui déclarer sa rémunération dans sa déclaration de revenus.

Régime social

Sur le plan social, le dirigeant d'une SASU est assimilé salarié. Contrairement au dirigeant d'une EURL, il n'est pas considéré comme un travailleur non salarié (TNS) mais cotise au régime général et donc à l'Ursaff. Les cotisations versées dépendent de sa rémunération brute. Le président d'une SASU ne cotise pas à l'assurance chômage : Pôle emploi ne lui verse pas d'indemnités en cas de chômage.

Crédits photo : 123RF - rangizzz

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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