Nullité (définition juridique)

Définition

La nullité est la sanction d'un acte, d'une procédure ou d'un contrat qui n'est pas conforme à la loi : il est alors nul, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Le défaut ou le vice peut être lié au fond ou à la forme. Sa reconnaissance doit résulter d'un texte de loi, conformément à la formule "pas de nullité sans texte". La nullité est alors prononcée par un juge. On distingue la nullité relative de la nullité absolue selon les personnes pouvant invoquer cette nullité.

Exemple

Est nul, par exemple, un contrat de mariage conclu sans le consentement de l'un des deux époux.

Modifié le 05/06/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Nullité
  • Nullité définition juridique - Meilleures réponses
  • La nullité - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.