Nullité (définition juridique)

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Définition

La nullité est la sanction d'un acte, d'une procédure ou d'un contrat qui n'est pas conforme à la loi : il est alors nul, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Le défaut ou le vice peut être lié au fond ou à la forme. Sa reconnaissance doit résulter d'un texte de loi, conformément à la formule "pas de nullité sans texte". La nullité est alors prononcée par un juge. On distingue la nullité relative de la nullité absolue selon les personnes pouvant invoquer cette nullité.

Exemple

Est nul, par exemple, un contrat de mariage conclu sans le consentement de l'un des deux époux.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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