Nullité relative - Définition

Définition

La nullité relative est la nullité d'un contrat qui ne peut être invoquée que par un cocontractant dès lors que la règle en cause vise à protéger ses intérêts privés. Ce critère entre intérêt particulier et intérêt général permet de distinguer la nullité relative de la nullité absolue.

Exemples

Les cas de nullité relative ont été fixés par la jurisprudence. Exemples : les vices du consentement, la lésion, l'incapacité d'exercice...

Prescription

La nullité relative se prescrit par 5 ans.

Modifié le 18/07/2014 par christelle.b.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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