Revenu fiscal de référence (RFR) : définition et calcul

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"Droit finances : Revenu fiscal de référence"

[REVENU FISCAL DE REFERENCE] A quoi sert le revenu fiscal de référence (RFR) et où le trouver ? Définition et mode de calcul du RFR.


Définition

Le revenu fiscal de référence (RFR) est le montant net de vos revenus et plus-values imposables, auquel s'ajoutent certains revenus exonérés et abattements. Il est calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'impôt. Son montant conditionne vos droits à certains allègements fiscaux ou certaines aides sociales.

Où le trouver

Le montant de votre revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d'imposition. Vous le trouverez en première page, dans le cadre "Vos références" en haut à gauche.

Le revenu fiscal de référence est également indiqué sur votre avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu (Asdir, qui remplace l'avis de non-imposition si vous n'êtes pas imposable). L'Asdir est accessible sur le site des impôts dès l'envoi de votre déclaration de revenus en ligne si vous avez recours à la télédéclaration.

Utilité

Le revenu fiscal de référence sert notamment de critère :

  • d'exonération de CSG et CRDS sur l'aide au retour à l'emploi,
  • d'exonération ou d'allègement de taxe d'habitation et de taxe foncière afférentes à l'habitation principale, par exemple pour les titulaires du RSA ;
  • d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité,
  • d'attribution de bourses (telles que la bourse étudiante ou la bourse de lycée par exemple), des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches.

Calcul

Le revenu fiscal de référence est le montant net imposable, après application éventuelle des règles de quotient, des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Il est égal au revenu net imposable majoré notamment :

  • du montant de certaines charges, cotisations ou primes déductibles du revenu global : articles 163 unvicies (copropriété des navires de commerce), 163 duovicies (financement de la pêche artisanale) et 163 quatervicies du CGI (plan d'épargne retraite populaire), investissements dans les Sofica, Sofipêche, DOM-TOM, etc.
  • du montant de l'abattement de 40% sur les dividendes,
  • du montant des abattements pour durée de détention des titres de sociétés],
  • du montant des plus-values en report d'imposition,
  • des plus-values professionnelles exonérées
  • du montant des plus-values exonérées en application de l'article 150-0 A-III-1, 1 bis et 7 du CGI1
  • des sommes correspondant aux droits figurant sur un compte d'épargne temps et utilisés en exonération d'impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence ne doit pas être confondu avec le revenu net catégoriel (que la Caf prend notamment en compte pour attribuer ou non une aide).

Année

Le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d'impôt est calculé à partir des revenus perçus au cours de l'année précédente. Exemple : le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition de l'année N est calculé à partir des revenus perçus au cours de l'année N-1.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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