Lettre pour fraude à la carte bancaire : modèle

"Lettre pour fraude à la carte bancaire : modèle"

Cet exemple de lettre pour fraude à la carte bancaire peut vous servir de modèle pour demander un remboursement à votre banque.

Si vous constatez des débits par carte dont vous n'êtes pas à l'origine, vous êtes probablement victime d'une fraude à la carte bancaire. Vous devez alors demander à votre banque de vous rembourser. Pour ce faire, vous pouvez vous fonder sur ce modèle de lettre de demande de remboursement de débits bancaires frauduleux à adresser à votre agence bancaire. Dans votre lettre pour fraude à la carte bancaire, vous devez demander expressément le remboursement des débits frauduleux. Votre demande doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom de votre banque
N° Rue
CP Ville

A (lieu), le (date)

Objet : réclamation pour débits frauduleux par carte bancaire

Madame/Monsieur,

Je vous confirme, par la présente, que je ne suis pas l'auteur des débits suivants qui apparaissent sur le relevé de ma carte bancaire.

(détailler le montant, le bénéficiaire, et les dates de débits contestés).

Vous trouverez ci-joint la copie de ce relevé où j'ai mentionné les opérations frauduleuses.

Aux termes de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée.

Je vous demande donc de me re-créditer la somme de xxx euros, montant total des débits injustifiés, conformément aux dispositions de cet article.

Formule de politesse.

Même si vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous pouvez être victime d'une fraude sur carte bancaire et constater sur votre relevé des débits pour des achats dont vous n'êtes pas l'auteur. Dès lors qu'il n'y a pas eu utilisation physique de votre carte, par exemple pour des achats à distance sur internet, votre responsabilité n'est pas engagée et la banque doit vous rembourser les sommes en question à compter de la réception de votre réclamation.

Sachez qu'une banque n'a pas le droit de conditionner le remboursement des sommes versées à un dépôt de plainte de son client. Elle ne peut pas non plus conditionner le remboursement intégral des sommes litigieuses à la souscription préalable d'une assurance spécifique. Entre-temps, vous devez faire opposition sur votre carte bancaire afin de la bloquer et empêcher de nouveaux débits de la part de la personne ayant piraté ou détourné votre carte.

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