Modèle de lettre : Demande de congé pour événements familiaux


La demande de congé pour raisons familiales prend la forme d'une lettre de demande envoyée à l'employeur. Voici un modèle de courrier gratuit pour vous aider à la rédiger si vous comptez vous absenter de votre travail suite à un événement familial.


Loi et Code du travail

L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit en effet que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

  • 4 jours pour son mariage ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne sont pas déduits des congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité ou du congé paternité ;
  • 2 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Ces congés pour raison familiale sont des droits : l'employeur ne peut pas les refuser.

Toutefois, selon les entreprises, les secteurs et les conventions collectives, l'octroi de ce type de congés peut varier. Pensez donc à consulter votre contrat de travail, les accords collectifs ou le Guide d'accueil des collaborateurs de votre entreprise avant de faire votre demande.

Délais

La demande ne doit pas être trop tardive, ni survenir trop tôt. Le congé doit généralement intervenir pendant la période au cours de laquelle l'événement se produit, mais pas obligatoirement le jour même.

Justificatif

Le salarié devra produire un justificatif prouvant l'existence de l'événement. Il peut par exemple s'agir d'une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs ou de l'acte de décès d'un proche.

Exemple de courrier

Pour rédiger votre lettre de demande de congé exceptionnel, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de congé exceptionnel pour cause de (préciser)

Conformément à l'article L. 3142-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'un congé pour événements familiaux, motivé par (préciser la raison de votre demande).

Je serais par conséquent absent pour une durée de (préciser le nombre de jours) du (préciser la date) au (préciser la date).


Formule de politesse
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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