Demande de délai de paiement du loyer - Modèle de lettre
Un locataire peut faire une demande de délai de paiement à son propriétaire lorsqu'il rencontre des difficultés pour payer son loyer. Il peut ainsi exceptionnellement proposer un échéancier au bailleur. Voici un exemple de lettre-type.
Législation
L'article L. 1244-1 du Code civil dispose que "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Vous pouvez donc parfaitement vous adresser au tribunal judiciaire pour demander des délais exceptionnels pour le paiement de votre loyer.
Le délai de grâce que peut potentiellement accorder le juge n'est pas un droit pour le locataire. Le tribunal pourra donc librement accepter ou refuser la demande. En cas de refus, il n'aura pas à motiver sa décision.
Mais naturellement, vous devez d'abord envoyer une demande à votre propriétaire en lui expliquant le caractère délicat et exceptionnel de votre situation et en lui proposant un échéancier de paiement. Ce courrier doit être adressé en recommandé avec demande d'avis de réception.
Echéancier
Naturellement, le délai proposé au propriétaire ne doit pas être trop long. Le locataire peut ainsi lui proposer un paiement en deux fois pour le mois concerné, en précisant les dates de paiement. Il peut aussi lui proposer de payer le mois avec le loyer du prochain mois.
Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de délais de paiement
Locataire du logement situé (adresse), je dois vous informer que je suis actuellement dans une situation financière difficile en raison de (préciser : chômage, divorce, accidents, etc.).
Je sollicite donc de votre part un délai exceptionnel pour régler le(s) loyer(s) du(des) mois de (préciser). Je vous propose de verser cette somme (avec le loyer du mois de... ou en X mensualités ou en deux fois aux dates suivantes : (préciser))
Formule de politesse.
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