Pension alimentaire non-payée - Lettre de mise en demeure

Les impayés de pension alimentaire sont malheureusement fréquents. Le parent créancier doit alors agir rapidement. Voici un modèle de lettre de mise en demeure en cas de non-paiement de pension alimentaire.


Procédure

Si le parent de votre enfant ne vous paye plus la pension alimentaire qu'il vous doit, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice au premier retard de paiement. Il se chargera alors de mettre en oeuvre les procédures judiciaires qui s'imposent. Et aujourd'hui, il est même possible de s'adresser aux impôts ou à la Caf pour demander le recouvrement forcé des sommes dues.
Mais avant de faire directement appel à un tiers, mieux vaut toutefois expédier une première mise en demeure en recommandé avec demande d'avis de réception afin de demander à votre débiteur de vous payer. Voici un exemple de lettre pour vous aider à rédiger votre courrier.

Réponse

Les procédures de recouvrement forcé d'une pension alimentaire se sont développées ces dernières années. Si le destinataire ne répond pas favorablement à votre demande, vous disposez aujourd'hui de plusieurs voies de recours pour obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Pension alimentaire"

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Objet : retard de paiement de pension alimentaire

Comme tu le sais, je devrais recevoir chaque mois la pension alimentaire que notre (mentionner ici la décision judiciaire ou la convention fixant le montant de la pension) a fixé à (préciser).

Or, malgré mes relances téléphoniques, tu as accumulé les retards de paiements et tu me dois à la date de ce jour X mensualités, soit un total de XXX euros.

Je te demande donc une dernière fois de m'adresser cette somme dans les dix jours et de reprendre tes versements réguliers. Faute de quoi, je serais contrainte de transmettre la copie du jugement à un huissier de justice qui engagera les procédures judiciaires qui s'imposent.


Formule de politesse
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