Annulation de location de vacances : acompte et remboursement

Les litiges en matière location de vacances sont souvent liés aux conditions d'annulation et de remboursement d'acompte ou à une clause abusive. Les règles légales en cas de location saisonnière annulée. Avec un modèle de lettre pur un remboursement d'arrhes.

Quelles sont les conséquences d'une annulation de location de vacances ?

Une clause du contrat de location saisonnière peut prévoir les règles applicables en cas d'annulation. Dans ce cas, ce sont les stipulations du contrat qui s'appliquent, notamment en ce qui concerne les conséquences financières et le remboursement de la somme déjà versée par le locataire. A défaut de clause d'annulation prévue dans le contrat de location de vacances, la différence entre arrhes et acompte conditionne les modalités de remboursement.

Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont ainsi considérées comme des arrhes. Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.

• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.

Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.

• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité de la location sauf si le bien est reloué par la suite.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander un remboursement et réclamer en justice des dommages et intérêts pour le préjudice moral éventuellement subi.

Ces règles ne s'appliquent pas lorsque l'annulation de la location saisonnière est liée à un cas de force majeure. Si l'annulation est du fait du locataire, ce dernier a dans tous les cas droit au remboursement de l'argent déjà versé. A l'inverse, si c'est le propriétaire de la location de vacances qui annule pour cas de force majeure, celui-ci peut conserver les sommes qu'il a reçues.

Peut-on demander le remboursement des arrhes en cas d'annulation de vacances ?

Le vacancier qui annule une location saisonnière peut toujours demander au propriétaire le remboursement des arrhes versées. Mais la loi est du côté du loueur qui a parfaitement le droit de refuser ce remboursement. Plus le désistement interviendra tôt, et plus le loueur aura de chances de relouer son bien pour la même période. Il sera, en pareil cas, certainement plus arrangeant... En revanche, si le loueur ne dispose pas d'un délai suffisant pour relouer son bien, les chances du client de retrouver le montant des arrhes versées est bien faible.

Voici un modèle de demande de remboursement des arrhes suite à une annulation de vacances. La demande peut être adressée par email ou par courrier. Il s'agit d'un exemple librement utilisable mais sans garantie d'aboutir à une réponse favorable...

Quelles précautions prendre pour signer un contrat de location saisonnière ?

A la signature du contrat de location saisonnière, le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier) doit remettre au locataire un état descriptif précis du logement, y compris l'inventaire du mobilier. Le descriptif doit être encore plus détaillé pour les meublés de tourisme, soumis à une réglementation plus stricte.

Le contrat de location peut se limiter à un simple échange de lettres, mais dans tous les cas, mieux vaut communiquer le descriptif des lieux loués dans l'hypothèse de litiges ultérieurs. Naturellement le contrat de location doit préciser tous les éléments financiers : prix de la location, montant du dépôt de garantie, de l'acompte, des frais de ménage, de l'état des lieux, etc.

Le locataire comme le propriétaire ont intérêt à utiliser un descriptif aussi détaillé que possible pour éviter les déceptions ou les contestations (étage, présence d'ascenseurs, distance des commerces, surface du jardin, utilisation par des tiers, parkings, etc.). Ce document peut être complété éventuellement par des photographies. Toutes les informations communiquées au locataire doivent naturellement être exactes. Faute de quoi le loueur ou l'agent immobilier s'exposerait à être condamné pour "pratiques commerciales trompeuses".

Quelles sont les règles sur le dépôt de garantie d'une location saisonnière ?

A l'entrée dans les lieux, le propriétaire d'une location de vacances peut demander le versement d'un dépôt de garantie (appelée aussi caution) dont le montant est librement négocié entre les parties et qui peut parfaitement être encaissé par le loueur. La restitution du dépôt de garantie a la plupart du temps lieu à la fin du séjour. A défaut, il doit être restitué dans un délai maximal de 3 mois.

Le remboursement du dépôt de garantie peut être réduit si le locataire a causé des dégradations dans la location de vacances. Dans ce cas, le locataire est en droit de demander les justificatifs des frais de remplacement ou de réparation. Dans le même sens, le loueur peut déduire du montant du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux les éventuels frais de consommations d'eau, d'électricité ou de chauffage.