Dévolution successorale (définition)

Définition de la dévolution successorale

La dévolution successorale est l'ensemble des normes régissant le transfert de l'hérédité aux personnes successibles dans le cadre d'une succession. Ces règles sont définies par la législation applicable ainsi que par la volonté du défunt (exprimée à travers un testament, des donations, etc.). Dans un sens plus restreint, la dévolution successorale correspond au report de la vocation héréditaire en cas d'extinction ou de renonciation d'un degré ou d'une ligne. Lorsqu'il s'avère qu'il n'existe aucun héritier, l'héritage revient finalement à l'Etat par dévolution.

Modifié le 10/06/2022 par Eric Roig.
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