Allocations familiales modulées - Plafonds 2019

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Les montants des allocations familiales versées par la Caf dépendent désormais de plafonds de revenus. Le point sur les plafonds de ressources des allocations familiales en 2019.


Cette modulation des allocations familiales ne concerne qu'une minorité de familles allocataires : elle impacte essentiellement les ménages aux revenus les plus élevés qui dépassent environ 5500 euros mensuels. Selon la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), cette mesure concerne environ 500 000 foyers, soit à peu près une famille d'allocataires sur 10.

Pour apprécier le niveau de ressources des allocataires, la Caf retient leurs revenus nets catégoriels.

Barème

Lorsque les ressources du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus.

Ces plafonds de revenus augmentent en fonction du nombre d'enfants à charge. Pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les plafonds applicables, des règles de lissage sont toutefois mises en place pour limiter les effets de seuil.

Les plafonds de revenus applicables aux allocations familiales 2019 ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2018 (+1 %). Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l'année 2017 (année N-2).

Ces plafonds resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020.

2 enfants

Les familles dont les revenus ne dépassent pas 68 217 euros par an (soit 5 684 euros par mois) touchent le montant de base des allocations familiales.

Pour les familles dont les revenus sont situés entre 68 217 euros et 90 926 euros, cette aide est divisée par 2. Au-dessus de 90 926 euros, l'aide est divisée par 4.

3 enfants

Les règles sont les mêmes que ci-dessus, mais les plafonds applicables sont respectivement de 73 901 euros et 96 610 euros.

4 enfants

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 79 585 euros et 102 294 euros.

5 enfants et plus

Les règles sont les mêmes que pour les familles ayant deux enfants. Mais les plafonds respectivement applicables sont ceux des familles avec 4 enfants, augmentés de 5 684 euros par enfant en plus.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Effets de seuil

Un dispositif de lissage est cependant mis en place en faveur des foyers qui dépassent légèrement les plafonds applicables, et ce afin d'éviter les effets de seuils. Dès lors que le dépassement des plafonds de revenus est inférieur à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, la famille touche un complément.

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Majoration

La majoration des allocations familiales applicable pour les enfants de plus de 14 ans est également concernée par cette modulation. Le complément perçu peut donc lui aussi être divisé par 2 ou par 4 en fonction du niveau de ressources du ménage en fonction des mêmes plafonds que ceux fixés ci-dessus.

Réforme

Ce qui a changé

Avant juillet 2015, les montants des allocations familiales n'étaient soumises à aucune condition de ressources. Les parents ayant le même nombre d'enfants percevaient donc tous les mêmes prestations, indépendamment du montant de leurs revenus mensuels.

Ce principe a néanmoins été remis en cause par l'ancien gouvernement Valls, qui a décidé de mettre en place des plafonds de revenus à partir desquels le montant des aides perçues serait diminué. Le dispositif a été adopté par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2015. Ces dispositions ont été publiées au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Date d'entrée en vigueur

La réforme est entrée en vigueur au mois de juillet 2015. Entre-temps, un décret d'application est venu préciser les montants des plafonds de revenus applicables, qui sont depuis régulièrement mis à jour. En 2015, les foyers touchés par la réforme ont continué de bénéficier des anciennes règles jusqu'au mois de juin (inclus).

Voir également :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 14 mars 2019 à 14:02 par Matthieu Blanc.

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