Bail commercial (définition)

Posez votre question

Définition d'un bail commercial


Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier : voir les statuts des baux commerciaux.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 6 novembre 2013 à 21:27 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Bail commercial (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une