Plus value sur mur commerciaux
FIDRAT
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Joc -
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Bonjour Monsieur ,je suis artisan et je suis entrain de vendre mon commerce en totalité (mur et fond) pour départ à la retraite .Le fond de commerce est une entreprise individuelle que j'ai acquis en 1982 et j'avais acheté les murs en 2006 en SCI avec ma femme (50,50 des parts) et je paye l'impôt sur le revenu de cette SCI. Est ce que vais payer la plus value lors de la vente de la SCI.
Bien cordialement Jean pierre.
Bien cordialement Jean pierre.
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3 réponses
Bonjour,je vends des murs de mon fond de commerce de plus de 15 ans...sur quel montant je vais payer les cotisations sociales et la CSG sachant que je suis en non propre et soumis aIR
Est ce que vais payer la plus value lors de la vente de la SCI.
Une SCI est une personne morale.
Une personne physique ou morale est invendable.
Une SCI est une personne morale.
Une personne physique ou morale est invendable.
Bonjour Monsieur, alors quelle est la démarche à suivre pour eviter de payer une plus value lors de la vente de la SCI même si je fais prévaloir mes droits à la retraite.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
pour eviter de payer une plus value lors de la vente de la SCI même si je fais prévaloir mes droits à la retraite.
L'on ne vend pas une SCI, mais des parts de la SCI.
L'immeuble appartient à la SCI.
Une SCI étant transparente fiscalement, l'impôt sur la plus-value est supporté par les porteurs de parts de la SCI.
Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient d'une exonération générale du prélèvement sur la plus-value.
Vérifiez ci-après si vous réunissez les conditions prévues pour en bénéficier.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Retraités ou invalides de condition modeste
Exonération générale
CGI art. 150 U, III
IMMO-II-21000 s
32165
Les titulaires d'une pension de retraite ainsi que les titulaires d'une carte d'invalidité (ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité) échappent à la taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (valeur nette du patrimoine imposable n'excédant pas 1,3 M €) ;
leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2018, à 10 708 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire, la situation de famille s'appréciant à la date de la cession.
Précisions
L'exonération s'applique même si c'est le conjoint du cédant, soumis à imposition commune, qui est titulaire d'une pension de vieillesse ou de la carte mobilité inclusion mention invalidité (BOI-RFPI-PVI-10-40-90 n° 40).
Le conjoint survivant qui perçoit une pension de réversion peut également bénéficier de l'exonération (BOI-RFPI précité n° 50).
Lorsque le cédant est un handicapé rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'administration admet que seuls ses revenus soient pris en compte pour apprécier la condition relative au niveau du revenu fiscal de référence (BOI-RFPI précité n° 140).
L'ISF est remplacé à compter du 1-1-2018 par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour les cessions intervenant à compter du 1-1-2020, la première condition sera de ne pas être passible de l'IFI au titre de l'avant-dernière année (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 31, I-B-5°).
L'on ne vend pas une SCI, mais des parts de la SCI.
L'immeuble appartient à la SCI.
Une SCI étant transparente fiscalement, l'impôt sur la plus-value est supporté par les porteurs de parts de la SCI.
Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient d'une exonération générale du prélèvement sur la plus-value.
Vérifiez ci-après si vous réunissez les conditions prévues pour en bénéficier.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Retraités ou invalides de condition modeste
Exonération générale
CGI art. 150 U, III
IMMO-II-21000 s
32165
Les titulaires d'une pension de retraite ainsi que les titulaires d'une carte d'invalidité (ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité) échappent à la taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (valeur nette du patrimoine imposable n'excédant pas 1,3 M €) ;
leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2018, à 10 708 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire, la situation de famille s'appréciant à la date de la cession.
Précisions
L'exonération s'applique même si c'est le conjoint du cédant, soumis à imposition commune, qui est titulaire d'une pension de vieillesse ou de la carte mobilité inclusion mention invalidité (BOI-RFPI-PVI-10-40-90 n° 40).
Le conjoint survivant qui perçoit une pension de réversion peut également bénéficier de l'exonération (BOI-RFPI précité n° 50).
Lorsque le cédant est un handicapé rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'administration admet que seuls ses revenus soient pris en compte pour apprécier la condition relative au niveau du revenu fiscal de référence (BOI-RFPI précité n° 140).
L'ISF est remplacé à compter du 1-1-2018 par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour les cessions intervenant à compter du 1-1-2020, la première condition sera de ne pas être passible de l'IFI au titre de l'avant-dernière année (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 31, I-B-5°).
Infos complémentaires hors cas d'exonération évoqués ci-dessus.
a)Taxation fiscale de base sur la plus-value : 19%
Dégressivité de 6% par an, au-delà de 5è année de détention jusqu'à 21è année.
b) "cotisations" CSG CRDS sur la plus-value : 17.2%
Dégressivité de 1.65% par an, au-delà de 5è année de détention jusqu'à 21è année.
Le point de départ est la date d'acquisition de l'immeuble par la sci.
Jusque date de vente de l'immeuble par la sci.
a)Taxation fiscale de base sur la plus-value : 19%
Dégressivité de 6% par an, au-delà de 5è année de détention jusqu'à 21è année.
b) "cotisations" CSG CRDS sur la plus-value : 17.2%
Dégressivité de 1.65% par an, au-delà de 5è année de détention jusqu'à 21è année.
Le point de départ est la date d'acquisition de l'immeuble par la sci.
Jusque date de vente de l'immeuble par la sci.
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