Fonctionnaires : toucher la prime GIPA 2017

Pour toucher la prime GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat), un fonctionnaire doit remplir certaines conditions. Le point sur les règles applicables.


Les règles qui suivent concernent la prime GIPA 2017. Elles sont issues du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 et d'un arrêté du 17 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 18 novembre 2017.

Définition

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle.

Elle repose sur le principe suivant : lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat.

La GIPA résulte plus précisément d'une comparaison faite entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur cette même période.

Ces dernières années, la GIPA constituait en quelque sorte une compensation au gel du point d'indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d'achat malgré la hausse de l'inflation.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Bénéficiaires

La prime concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur une période de référence 4 ans, qui court du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Décret

Le versement de la prime GIPA 2017 a été officialisée par le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 publié au Journal officiel du 18 novembre 2017.

Calcul

Voici les chiffres applicables pour calculer la GIPA 2017.

  • taux de l'inflation : + 1,38 % ;
  • valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

La formule de calcul à appliquer figure à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Elle est plutôt complexe, si bien que l'état a mis en ligne un simulateur accessible à tous pour calculer le montant de sa prime GIPA.

Simulateur

Depuis deux ans, le site de la fonction publique met à disposition un simulateur en ligne afin de calculer le montant de la prime à laquelle vous pouvez avoir droit. Il suffit simplement d'indiquer votre indice majoré pour obtenir une estimation de son montant automatiquement.

Le simulateur a été mis à jour pour la GIPA 2017. Il est disponible en téléchargement.

Télécharger le simulateur de calcul GIPA 2017.

Cotisations

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP) au même titre que les autres primes et indemnités versées au cours de l'année.

2018

Les chiffres concernant la prime GIPA 2018 n'ont pas encore été communiqués.

Point d'indice

Le salaire des fonctionnaires a également augmenté en 2016, puis en 2017. En revanche, il est gelé en 2018. Voir ainsi le point d'indice 2017 du salaire des fonctionnaires.

Publié par ericRg.
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