Déshériter son conjoint

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Peut-on déshériter son conjoint et si oui comment ? La question peut parfois se poser au sein des couples. Par exemple en cas de séparation ou de mésentente. Le point sur la législation applicable en matière de succession.


Définition

Déshériter son conjoint signifie lui retirer la part d'héritage à laquelle il a normalement droit en application des règles de succession prévues par la loi. Cette décision est formalisée dans le testament du défunt. En termes juridiques, on emploie aussi le mot « exhéréder » pour désigner le fait d'enlever à une personne tout droit à sa succession.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Loi et Code civil

En l'absence de testament, la succession est régie par les règles du Code civil. Les héritiers sont donc désignés par la loi qui, dans cette situation, prévoit un héritage pour le conjoint survivant (voir succession : héritage et héritiers).

Mais on peut aussi rédiger un testament afin de régir sa succession et prévoir que le conjoint survivant ne touchera pas d'héritage. Dans ce cas là, cette disposition testamentaire est-elle juridiquement valable ?

La législation distingue selon que le couple a ou non des enfants au moment de la succession.

Couples sans enfants

Quand un couple n'a pas d'enfants en vie au moment de la succession, le conjoint survivant est héritier réservataire, c'est-à-dire qu'il a droit à une part minimale de l'héritage du défunt. Même si celui-ci manifeste une volonté contraire dans la rédaction de son testament.

Le conjoint survivant ne peut donc pas être déshérité ou exhérédé et doit recevoir au moins le quart du patrimoine du défunt.

Couples avec enfants

En revanche, en présence d'enfants, ou plus généralement de descendants en vie, les règles sont bien différentes. Dans ce cas, le conjoint n'est pas considéré comme un héritier réservataire : seuls les enfants le sont. On peut donc parfaitement rédiger un testament en stipulant que le conjoint survivant est écarté de la succession.

Cette règle est valable même en l'absence de toute procédure de divorce en cours entre le défunt et le conjoint survivant.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 5 avril 2019 à 14:07 par Matthieu Blanc.

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