Modèle de lettre : Demande de congé pour événement familial
Si votre demande de congé familial est adressée par une lettre à votre employeur, voici un modèle type gratuit de courrier librement utilisable.
La demande de congé pour raisons familiales peut prendre la forme d'une lettre de demande envoyée à l'employeur. Voici un modèle de courrier gratuit pour vous aider à la rédiger si vous comptez vous absenter de votre travail suite à un événement familial. Vous devrez joindre à votre lettre un justificatif prouvant l'existence de l'événement. Il peut par exemple s'agir d'une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs ou de l'acte de décès d'un proche.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de congé familial exceptionnel pour cause de (préciser)
Pièce jointe : (justificatif)
Madame/Monsieur,
Conformément à l'article L. 3142-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'un congé pour événements familiaux, motivé par (préciser la raison de votre demande). A titre de justificatif, vous trouverez une copie de (nom du document) jointe au présent courrier.
Je serai par conséquent absent pour une durée de (préciser le nombre de jours) du (préciser la date) au (préciser la date).
La demande de congé familiale est un droit prévu par la loi. L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit en effet que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- 4 jours pour son mariage ;
- 3 jours de congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne sont pas déduits des congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité ou du congé paternité ;
- 2 jours pour le décès d'un enfant ;
- 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Ces congés pour raison familiale sont des droits : l'employeur ne peut pas les refuser. Toutefois, selon les entreprises, les secteurs et les conventions collectives, les règles d'octroi de ce type de congés peuvent varier. Pensez donc à consulter votre contrat de travail, les accords collectifs ou le Guide d'accueil des collaborateurs de votre entreprise avant de faire votre demande.
La demande de congé familial ne doit pas être trop tardive, ni survenir trop tôt. Le congé doit généralement intervenir pendant la période au cours de laquelle l'événement se produit, mais pas obligatoirement le jour même.
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