Liquidation des biens après un divorce - Règles de partage

La liquidation des biens lors d'un divorce consiste à fixer les règles de partage des biens et des dettes de la communauté. La procédure de partage passe par plusieurs étapes.

Régime matrimonial et partage des biens

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. La liquidation permet ainsi de répartir les biens et les dettes entre les époux divorcés. Les comptes sont alors faits au regard de la nature du régime matrimonial choisi lors du mariage : régime de la communauté, séparation de biens, etc. Les règles qui suivent s'appliquent toutefois quel que soit le régime choisi au moment du mariage.

Comment se passe le partage des biens en cas de divorce ?

Quel que soit le régime matrimonial auquel sont soumis les époux, c'est le juge des affaires familiales (JAF) qui ordonne le partage des biens appartenant à la communauté conjugale. Lorsque le partage ne fait pas l'objet d'une entente entre les époux, la résolution du conflit ne peut alors être que judiciaire. Il appartient alors au JAF de trancher.

Convention

En cas d'accord entre les époux, ces derniers peuvent signer une convention détaillant le partage des biens ou précisant l'absence de biens à partager, notamment quand le couple est placé sous le régime de la séparation de biens. Le juge homologuera alors cette convention.

Désaccord

En cas de désaccord et en l'absence de convention, le JAF désigne un notaire qui procède à l'évaluation et au partage des biens. En principe, le partage des biens débute à l'issue du divorce. Les époux en instance de divorce peuvent accélérer la procédure en demandant au Juge de procéder lui-même au partage de leurs biens au cours du divorce. Pour ce faire, il doit exister des désaccords entre les époux. Ceux-ci doivent les justifier en produisant notamment une déclaration commune par laquelle ils acceptent le partage judiciaire et indiquent leurs points de divergences.

Quelles sont les missions du notaire en cas de divorce ?

Afin de procéder à la liquidation, le notaire va établir :

• l'état du patrimoine des époux (il établit la liste des biens et des dettes) ;
• un compte des sommes éventuellement dues entre les époux ;
• le montant de la part respective de chacun des époux.

La répartition de l'actif et du passif entre les époux fait l'objet d'un projet de partage établi par le notaire. Ce projet est alors soumis aux époux qui peuvent l'accepter ou le refuser. En cas d'accord, le notaire établit un acte de partage. Ce document est alors signé par chacun des époux.

Un époux divorcé peut-il demander l'attribution préférentielle d'un bien ?

Un des époux peut demander qu'un bien immobilier, le plus souvent le logement familial, lui soit attribué. Il devra alors payer à l'autre époux une soulte si cela entraîne une inégalité dans le partage des biens. Mais cette attribution préférentielle doit être autorisée par le juge.

A qui appartiennent les biens des époux divorcés ?

En cas de mariage sans contrat (communauté réduite aux acquêts), tout bien est réputé acquêt de la communauté si aucun des deux époux ne démontre qu'il s'agit d'un bien propre. Pour établir la propriété du bien, l'article 1402 du Code civil précise que le juge pourra, s'il n'existe pas d'inventaire ou autre preuve pré-constituée, retenir tous écrits et notamment des titres de famille, des registres et papiers domestiques, des documents bancaires ou des factures. Si un époux quitte le domicile conjugal en s'appropriant des biens (ici : des meubles), c'est à lui de démontrer qu'il s'agit de biens propres (arrêt n° 17-26713 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 2018).

Jusqu'à quand un époux divorcé peut-il agir ?

En cas de litige lié à une créance entre époux à la suite d'un divorce, l'époux qui souhaite agir pour réclamer un paiement dispose d'un délai de 3 ans selon la jurisprudence (arrêt n° 14-25756 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2015). Ce délai court à compter de la dissolution du régime matrimonial.