Etat d'endettement d'une entreprise : demande en ligne

Demander l'état d'endettement d'une entreprise est utile pour prévenir les risques d'impayés. La demande se fait au greffe du tribunal de commerce ou via le site Infogreffe en ligne sur internet. Formalités et coût.

Que contient l'état d'endettement ?

Principal intérêt de l'état d'endettement : il constitue un bon indicateur de la santé financière d'une entreprise, puisqu'il contient notamment les inscriptions de privilèges et de nantissements. Il permet notamment de savoir si l'entreprise doit de l'argent au fisc (privilège du Trésor), aux banques, à son bailleur, à la sécurité sociale, à ses fournisseurs... qui auraient ainsi déclaré leurs créances auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour les créanciers de l'entreprise, ces inscriptions permettent d'officialiser leurs créances et d'être ainsi remboursés prioritairement par rapport aux autres créanciers en cas de défaillance de l'entreprise. L'état d'endettement ne doit pas être confondu avec l'extrait kbis.

Comment commander un état d'endettement ?

Pour faire votre demande, vous pouvez soit vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, soit faire votre demande en ligne via le site infogreffe en utilisant un moteur de recherche en ligne. Une fois la recherche accomplie, vous devez  accéder à la partie "Documents officiels" puis cliquer sur "État d'endettement". Vous devez ensuite choisir votre mode de transmission (état d'endettement par mail ou par courrier) puis payer en ligne.

Combien coûte une demande d'état d'endettement ?

Une demande d'état d'endettement complet coûte 37,63 euros TTC. Mais vous pouvez aussi ne demander que certains types d'inscription (privilège du Trésor, sécurité sociale, contrats de location, gage des stocks, privilège outillage matériel, etc.). Chaque type d'inscription coûte 2,69 euros (hors frais de transmission).