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Cerfa 13621 - Formulaire de prime à la conversion

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Cerfa 13621 - Formulaire de prime à la conversion
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Pour faire une demande de prime à la conversion suite à l'achat d'un véhicule propre, vous devez adresser un dossier à l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette formalité doit être effectuée dès lors que le vendeur ou le loueur du véhicule acheté ne vous a pas avancé le montant de l'aide.

Le dossier de demande d'aide comprend un certain nombre de justificatifs ainsi qu'un formulaire à remplir : le cerfa 13621. Ce document est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier à imprimer.

Vous pouvez consulter les conditions applicables pour toucher la prime à la casse pour savoir si vous pouvez faire cette demande.


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Orthographe alternative : HAqpTrel1FE_cerfa-13621-15-doc.pdf, HAqpTrel1FE_cerfa-13621-15.pdf
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