Contrat de location meublé - Modèle gratuit (PDF)

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Contrat de location meublé - Modèle gratuit (PDF)
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Pour rédiger votre contrat de location meublé, vous pouvez utiliser ce modèle en PDF à imprimer puis à remplir le jour de la signature du bail.

Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2020.


Covid et confinement

La signature d'un contrat de location meublée reste possible pendant le confinement de cette fin d'année 2020. Pour signer leur contrat de bail, le bailleur et le locataire ont la possibilité de se déplacer. Ils peuvent également conclure leur accord à distance en signant le contrat par correspondance. La signature électronique est également autorisée dès lors que le système mis en place permet de garantir l'identité des signataires et le contenu du document.

Pendant le confinement, le locataire peut déménager dans un meublé après avoir signé son contrat. Les déménagements font en effet partie des motifs de déplacement autorisés. Dans ce cas, le contrat de location meublé peut servir de justificatif de déplacement en cas de contrôle de police ou de gendarmerie.

Définition

Un logement est considéré comme un meublé lorsque le mobilier est suffisant pour permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y dormir et d'y manger. A ce titre, Il doit respecter un ameublement minimum fixé par la réglementation : literie, vaisselle, réfrigérateur, table...
La loi Alur a ainsi mis en place une liste du mobilier minimum obligatoire dans une location meublée afin de définir un niveau d'ameublement et d'équipement minimal des locations meublées.

Attention : vous ne devez pas utiliser ce formulaire si le bail d'habitation porte sur une location nue. Pour les locations non-meublées, vous devez télécharger un autre modèle de contrat de bail : télécharger un modèle de contrat de location vide.

Bail écrit

Le contrat de location d'un logement meublé doit être établi par écrit. Son contenu doit inclure certaines mentions obligatoires portant notamment sur l'identité des parties au contrat, les caractéristiques du logement ou le montant du loyer. Le modèle de contrat de location meublé gratuit ci-dessus reprend ces éléments essentiels.

Exemplaires

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Un exemplaire doit donc être gardé par le bailleur et un autre par le locataire. En cas de caution du locataire, un exemplaire du contrat de location doit également être remis à la personne qui s'est portée garante.

Annexes

Différents documents doivent être annexés au contrat de bail : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (pour les logements datant d'avant 1949), l'état des risques et pollutions (pour les logements situés dans une zone à risque), l'état d'installation d'électricité et/ou de gaz si cette installation a plus de 15 ans ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...).

En plus de ces documents "techniques" doivent être fournis en annexe une notice informative (vous pouvez télécharger un modèle de notice d'information pour une location), l'état des lieux d'entrée (que vous pouvez remplir via un modèle d'état des lieux à télécharger), l'attestation d'assurance du locataire, l'éventuelle grille de vétusté si les parties ont convenu de l'appliquer, un extrait du règlement de copropriété ainsi qu'une copie de la convention Anah s'il s'agit d'un logement conventionné.


Durée

La durée du contrat de location d'un meublé est plus courte que celle d'un logement vide. Elle est généralement d'un an, le bail étant automatiquement renouvelé à l'échéance si aucune des parties ne donne son congé à l'autre.
Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Dans ce cas là, il n'est pas possible de renouveler le bail à l'échéance : la poursuite de la location nécessite alors de rédiger un nouveau contrat de bail.

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Dépôt de garantie

La location meublée peut donner lieu au versement d'un dépôt de garantie, aussi appelée « caution », au moment de la signature du contrat de bail. Le bailleur ne peut pas réclamer un montant supérieur à deux mois de loyer hors charges. Ce montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Résiliation et préavis

La durée du préavis pour résilier le bail est plus courte que pour les locations nues. Lorsque le locataire souhaite quitter le logement, il doit respecter un délai minimum de préavis d'un mois. Le bailleur qui compte résilier un contrat de bail (congé pour vendre, reprise pour habiter ou reprise pour motif légitime et sérieux) doit quant à lui respecter un délai minimum de 3 mois.

Crédits photo : 123RF - Alexander Raths

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Orthographe alternative : JCulsUVTXc1_DroitsFinances-Modele-Bail-Location-meublé-PDF.pdf, JCulsUVTXc1_DroitsFinances-Modele-Bail-Location-meublé.pdf
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