Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité

Un meublé de tourisme est soumis à des règles spécifiques. Procédure de déclaration, critères de classement, fiscalité... Tout ce qu'il faut savoir après les nouvelles lois.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières faisant l'objet d'un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. Les clients auxquels ils sont destinés sont des personnes de passage pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, sans pour autant y élire domicile. Le meublé de tourisme n'est donc qu'une location de vacances. Les meublés de tourisme peuvent aussi bien être des appartements que des maisons. Le loueur peut être un particulier ou un professionnel. Le classement des meublés de tourisme n'est pas obligatoire, contrairement à leur déclaration en mairie.

Comment déclarer un meublé de tourisme en mairie ?

Depuis la Loi du 19 novembre 2024, la procédure de déclaration du meublé de tourisme est obligatoire dans toutes les communes de France et non plus seulement dans certaines zones géographiques. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, qui doit figurer sur toutes les annonces de location.

La déclaration doit notamment indiquer si le logement constitue ou non la résidence principale du propriétaire. Les pièces justificatives seront définies dans un décret à paraître.

Qu'est-ce qu'un changement d'usage ?

Quand un bien destiné à l'habitation est donné en location en tant que meublé de tourisme à une clientèle de passage, il y a changement d'usage. Dans certaines zones géographiques, ce changement d'usage exige une autorisation préalable de la commune. ll s'agit des communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

L'autorisation préalable de changement d'usage, définitif ou temporaire, peut être mise en place dans les autres communes par délibération motivée du conseil municipal. La nouvelle loi autorise les municipalités à fixer des quotas d'autorisations temporaires afin de réguler l'offre de meublés de tourisme en fonction de l'offre locative globale.

Quand le logement constitue la résidence principale du propriétaire, ce dernier doit occuper le bien pendant au moins huit mois par an. La durée de location est donc plafonnée à 120 jours. La nouvelle loi permet aux communes de réduire le nombre maximal de jours de location, dans la limite de 90 jours.

Tout manquement à cette obligation d'autorisation de changement d'usage est passible d'une amende de 100 000 €.

Quels sont les critères de classement d'un meublé de tourisme ?

La classification va de 1 à 5 étoiles. Les critères de classement portent notamment sur :

• la surface de l'habitation ;
• son équipement électrique ;
• le mobilier et la literie ;
• le niveau d'équipement des sanitaires et de la salle d'eau ;
• les appareils de cuissons ;
• le parking ;
• l'environnement.

Comment demander le classement de mon meublé de tourisme ?

La procédure de classement repose sur plusieurs étapes. Le propriétaire doit tout d'abord faire une demande à l'organisme de contrôle de son choix. La liste de ces organismes figure sur le site internet d'Atout France. L'organisme choisi effectuera une visite du logement. Dans le mois qui suit celle-ci, un certificat de visite sera remis au propriétaire. Ce document contient notamment un rapport et une grille de contrôle (reprenant les critères mentionnés plus haut) ainsi qu'une proposition de classement. Le propriétaire peut accepter ou refuser le classement proposé. S'il refuse, il dispose d'un délai de 15 jours à compter du jour de réception du certificat pour contester le classement. En l'absence de réponse dans ce délai, le classement est considéré comme acquis.

Quelle est la fiscalité des meublés de tourisme ?

Les recettes des meublés de tourisme sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Mais les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds de la micro-entreprise. Le propriétaire peut alors bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais. Mais le propriétaire peut également choisir le régime du bénéfice réel.