PEA : fonctionnement du Plan d'Epargne en Actions
[PEA] Comment utiliser le Plan d'Epargne en Actions (PEA) pour investir en bourse et acheter des actions cotées ou des titres de PME. Définition et fonctionnement. 
- Définition
- Conditions
- PEA bancaire et PEA assurance
- Ouverture et versements
- Plafond
- Placements
- Transfert
- Retrait et clôture
- Frais
- La fiscalité
- Conseils pratiques
Définition
Le PEA est un placement par lequel une personne acquiert un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Afin de favoriser l'investissement boursier, le PEA bénéficie de certains avantages fiscaux.
Conditions
Toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA et un seul à son nom auprès de l'établissement financier de son choix. Dans la limite de deux PEA par foyer fiscal.
Les enfants mineurs ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.
Il est recommandé d'ouvrir un PEA au nom de chaque conjoint. En cas de besoin de liquidités, on pourra toujours en conserver un.
Depuis la Loi Pacte, les enfants majeurs de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA à leur nom, mais les versements sont plafonnés à 20 000 €.
PEA bancaire et PEA assurance
La plupart des PEA sont ouverts auprès des établissements bancaires pour pouvoir investir sur des titres en direct. Mais on peut également ouvrir un PEA assurance, qui présente certains avantages.
Ouverture et versements
La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement, quel que soit son montant.
Les versements se font uniquement en numéraire. Le rythme et le montant sont libres.
Plafond
Le montant cumulé des versements ne peut dépasser 150 000 euros par plan.
Ce plafond concerne les versements nets, déduction faite des éventuels frais d'entrée. Le montant total du PEA, compte tenu des plus-values acquises, peut donc dépasser ce plafond.
Les droits de garde et les frais peuvent être imputés sur un autre compte.
Placements
Les sommes versées sur un PEA sont destinées à acquérir les titres suivants :
1. Les actions, certificat d'investissement, parts de Sarl, certificat coopératif et titres de capital de sociétés coopératives.
A condition que la société soit soumise à l'IS dans les conditions de droit commun et qu'elle ait son siège dans un pays de l'Union européenne.
Les titres, cotés ou non, peuvent être souscrits à l'émission ou achetés en cours de société.
2. Les OPCVM dont 75% au moins du portefeuille est composé des titres ci-dessus.
Les titres bénéficiant déjà d'autres avantages fiscaux sont exclus du PEA (réduction d'impôt pour création d'entreprise, « stock-options », plan d'épargne-entreprise, investissement dans les Dom-Tom, Sofica, etc.). Ainsi que les titres dont la propriété est démembrée.
Le titulaire du PEA ne peut y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital.
Ce pourcentage de détention est apprécié en cumulant les titres détenus par le titulaire, son conjoint, leurs ascendants et descendants. Les participations indirectes, par société interposée, sont également comptabilisées.
Cette condition de pourcentage doit être respectée au cours des cinq années précédant son ouverture et pendant toute la durée du plan.
Si le dépassement est indépendant de la volonté du titulaire (mariage, succession, etc.), celui-ci dispose de deux mois pour régulariser la situation en transférant les titres sur un autre compte et en versant leur valeur en espèces (versement non comptabilisé dans le plafond du PEA).
Les dividendes des titres concernés sont versés au crédit du compte PEA.
Transfert
Le transfert du plan à un autre établissement n'entraîne pas sa clôture, ni aucune imposition. Le titulaire devra toutefois payer des frais de transfert à son ancien établissement bancaire.
Retrait et clôture
Les conditions de retrait partiels ont été assouplies par la Loi Pacte de 2019.
Avant cinq ans
Tout retrait ou rachat partiel de titres avant le délai de cinq ans entraîne la clôture du plan. On peut alors ouvrir un nouveau PEA sans condition de délai.
Le retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan quand il résulte d'un des événements suivants affectant le titulaire ou son conjoint ou concubin pacsé : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité de deuxième ou troisième catégorie.
Après cinq ans
En cas de retraits ou rachats partiels après cinq ans de fonctionnement, le PEA continue de fonctionner normalement. Ces retraits ou rachats n'entraînent pas la clôture du plan et le titulaire peut continuer à alimenter le plan par des versements, dans la limite du plafond.
Frais
Depuis le 1er juillet 2020, les frais de tenue de compte et de fonctionnement sont plafonnés pour les PEA (décret 2020-95 du 5 février 2020). Voici les plafonds en vigueur.
- Frais d'ouverture : 10 €
- Frais de transaction : 0,5% pour les achats-vente en ligne et 1,20% par téléphone ou courrier
- Frais de tenu de compte :
- 0,4% de la valeur des titres
- 5 € par ligne de titre
- Frais de transfert : 15 € par ligne de titre, avec un plafond global de 150 €.
La fiscalité
Pendant toute la durée du plan, les revenus et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d'impôt.
Les retraits (ou rachats de contrat de capitalisation dans le cas des PEA souscrits dans le cadre de l'assurance-vie) entraînent les conséquences suivantes, depuis la Loi Pacte de 2019.
Retraits avant cinq ans
Avant cinq ans, en cas de retraits totaux ou partiels, les produits du plan sont taxés au taux de 12,8% plus les prélèvements sociaux, soit le taux global de la Flat Tax.
Le titulaire peut aussi opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Retraits après cinq ans
Après cinq ans, en cas de retraits totaux ou partiels, les produits du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Voir CSG et PEA.
Calcul
Le produit imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu'à la date de clôture.
Il n'y a pas d'imposition en cas de clôture du plan dû au décès du titulaire, à son départ à l'étranger, ou au rattachement à son foyer fiscal d'un invalide lui-même titulaire d'un PEA.
Quand ils sont versés par des sociétés non cotés, les dividendes sont exonérés dans la limite de 10% du prix de revient de ces titres.
Exemple : avec un investissement de 20 000, M. Martin souscrit 20% du capital d'une Sarl dans le cadre de son PEA. Il perçoit ensuite 5 000 de dividendes. L'exonération ne portera que sur 2 000.
Quand la clôture est due à un manquement aux conditions de fonctionnement, l'Administration perçoit également un intérêt de retard au taux 0,40% par mois sur l'imposition due.
La sortie du plan peut également se faire sous la forme d'une rente viagère. Cette rente est exonérée d'impôt sur le revenu si la clôture a lieu après la cinquième année du plan, mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux.
Voir aussi
Conseils pratiques
Si vous ne possédez pas déjà un PEA, vous avez tout intérêt à ouvrir dès maintenant un plan d'épargne en actions. Même si vous n'avez pas l'intention d'investir dans l'immédiat dans des placements boursiers. C'est en effet la date d'ouverture du plan qui est pris en compte pour calculer l'antériorité fiscale et non la date des versements ou des achats. Le raisonnement vaut naturellement pour vos enfants : ils ont intérêt à ouvrir un PEA dès qu'ils ne font plus partie de votre foyer fiscal.Il faut souligner que le PEA est un excellent véhicule d'investissement dans des sociétés non cotées, pour peu qu'on ne détienne pas plus de 25% du capital. Lors de la revente de vos titres, les plus-values seront totalement exonérées et vous pourrez retirer les fonds dès que le plan aura plus de cinq ans.
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