Toutes les réductions d'impôts

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"Droit finances : Dispositifs de réduction d'impôt"

Chaque année, de nombreux contribuables omettent de mentionner certains avantages fiscaux dans leur déclaration de revenus, payant ainsi plus d'impôt qu'ils ne le devraient. Voici une liste des nombreuses niches fiscales dont un contribuable peut profiter.

Les contribuables peuvent bénéficier d'un certain nombre de réductions d'impôt, au-delà des dispositifs concernant les travaux dans la résidence principale, l'emploi de salariés à domicile, les logements Pinel ou l'investissement dans le capital de PME.

Le versement en capital d'une prestation compensatoire donne également droit à une réduction d'impôt.


Dons et subventions aux associations

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sous réserve de produire un reçu.
Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels. Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage. Dans une instruction en date du 4/10/99, l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.
Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt. Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.

La réduction d'impôt est égale :

  • à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
  • 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 554 €. , plafond porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire Coronavirus jusqu'au 31 décembre 2021.

Ce revenu global net s'entend après déduction pour frais, après déduction des déficits catégoriels, des abattements accordés pour personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié.

L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.

Voir aussi Reçu de don à une association

Dons aux partis politiques

Les dons et cotisations aux partis et mouvements politiques sont pris en compte dans la limite d'un double plafond :

  • 15 000 euros par an et par foyer fiscal,
  • 7 500 € par personne.

Le même dispositif est applicable aux dons aux candidats aux élections dans la limite de 4 600 € par élection, tous candidats confondus.

Voir Dons aux associations : conditions

Cotisations syndicales

Quand elles n'ont pas été prises en compte au titre des frais réels, les cotisations syndicales payées par les salariés ou les retraités donnent droit à un crédit d'impôt égale à 66% du montant des cotisations, prises dans la limite de 1% du revenu brut imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Frais de scolarisation

Les parents qui ont un enfant à charge scolarisé bénéficient d'une réduction d'impôt. Elle est égale à :

  • 61 euros par enfant inscrit dans un collège,
  • 153 euros par enfant inscrit dans un lycée,
  • 183 euros par enfant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Hospitalisation et dépendance

Les personnes dépendantes accueillies dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses d'hébergement et de dépendance, prises dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée.

Garde des enfants à l'extérieur

Les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'extérieur de leur domicile bénéficient d'un crédit d'impôt. Conditions exigées :

  • L'enfant doit être âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année de référence.
  • L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par une institution (crèches, haltes-garderies, etc.)

La réduction d'impôt est égale à 50% du montant total des dépenses, prises dans la limite de 2 300 euros par enfant et par an.
Les contribuables qui font garder leur enfant à domicile peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi familial.

Investissement forestier

Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent dans des forêts peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
cf. Les investissements forestiers : la réduction d'impôt

Investissements locatifs dans des résidences meublées

Les contribuables peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de locations meublées. Ce dispositif ne concerne donc que les revenus tirés des locations meublées, et donc soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Investissements dans les Sofica

Les personnes qui investissent au capital des Sofica (sociétés agréées spécialisées dans le financement des oeuvres audiovisuelles) ont droit à une réduction d'impôt égale à 30% de l'investissement, pris en compte dans la double limite de 18 000 euros par an ou de 25% du revenu global net annuel.

Le taux peut être porté à 36% voire 48% quand la Sofica respecte certaines conditions spécifiques en matière de financement.

Dispositif Malraux

La réduction d'impôt Malraux concerne les locaux d'habitation mais aussi les locaux professionnels dont les produits de la location sont imposés au titre des revenus fonciers. Voir La réduction d'impôt Malraux

Sous certaines conditions, les investissements dans les Dom-Tom donnent également droit à certaines réductions d'impôt.


Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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