Déménagement : les formalités et démarches

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"Droit finances : Déménagement"

Comment bien déménager et tout prévoir. Voici un récapitulatif des principales démarches et formalités à accomplir si vous changez de logement.


Cartons, rangements, nettoyage, emménagement, formalités de changement d'adresse... Un déménagement passe par des étapes bien souvent épuisantes. Raison de plus pour éviter en plus un litige avec l'entreprise de déménagement ou l'agence de location de véhicule si vous avez déménagé vous-même avec un utilitaire. Pour prévenir tout conflit, la première des démarches consiste donc à bien connaitre ses droits.

Entreprise

Si vous avez recours à une entreprise, sachez que la réglementation oblige celle-ci à accomplir certaines formalités lorsqu'elle conclut le contrat avec vous. Une entreprise de déménagement doit en effet remettre plusieurs documents au particulier avec qui elle conclut un contrat : le devis, la déclaration de valeur et la lettre de voiture. Ces documents vous seront utiles en cas de litige lié au déménagement.

Le devis

Avant de choisir votre entreprise de déménagement, vous devez demander un devis à plusieurs d'entre elles afin de comparer leurs offres et leurs prix. L'établissement d'un devis est obligatoire et gratuit.
Si certaines entreprises proposent d'établir un devis à distance, mieux vaut toujours demander à ce qu'un représentant vienne chez vous. Il pourra ainsi précisément évaluer votre volume de déménagement ainsi que les modalités de transport et de manutention (lieu pour garer le camion, utilisation ou non d'un monte-meuble, largeur de votre escalier, etc.)
Ce document doit nécessairement contenir diverses mentions parmi lesquelles le volume de mobilier à transporter, les conditions générales du contrat ainsi que le prix hors TVA et TVA comprise.

Les détails du devis doivent être consultés avec attention. L'estimation du volume à transporter et les conditions de réalisation du déménagement doivent être discutées avec le représentant de l'entreprise avant la signature du devis. A cette occasion, le client doit fournir au professionnel toutes les informations dont il dispose : inventaire des meubles à transporter, modalités d'accès au logement, etc. A défaut, il risque de s'exposer à des frais supplémentaires s'ajoutant au prix initialement mentionné au sein du devis.

A noter qu'il existe différentes formules de déménagement en fonction des missions conférées par le client à l'entreprise. Les tâches qui incombent aux déménageurs doivent être fixées de façon claire et précise afin d'éviter tout malentendu le jour du déménagement. Par exemple, le contrat peut prévoir que la manutention et le transport incombera au professionnel mais que l'emballage et le déballage de certains meubles (les objets les plus fragiles notamment) seront réalisés par le particulier.

Une fois le devis signé, le client s'engage contractuellement avec le professionnel. Deux autres documents doivent par la suite être remis par l'entreprise : la lettre de voiture et la déclaration de valeur.

La lettre de voiture

L'entreprise doit obligatoirement établir une lettre de voiture. Ce document contient les mêmes mentions que le devis. Il permet d'établir un suivi concernant chaque étape du déménagement. En cas de contrôle pendant le trajet, la lettre de voiture permet également à l'entreprise de prouver qu'elle est autorisée à transporter vos meubles. La lettre est signée deux fois par le client : l'une au moment du chargement, l'autre à la fin du déménagement. Le dernier volet du document constitue le bulletin de livraison sur lequel le client peut formuler des réserves en cas de dommages liés au déménagement.

Au recto de la lettre peut figurer un montant maximal de garantie en fonction du volume transporté. En cas de dégâts causés au mobilier, l'entreprise ne sera tenue d'indemniser le client que dans la limite de cette garantie. Le professionnel peut également prévoir un montant maximal de garantie par meuble.

Déclaration de valeur

L'entreprise doit également fournir un imprimé afin que le client établisse une déclaration de valeur. Ce document lui permet de faire une estimation globale de la valeur des biens transportés. Elle permet également de mentionner la valeur individuelle de certains biens lorsque celle-ci dépasse le montant de la garantie par meuble prévue au sein de la lettre de voiture.

Déménager seul

Vous pouvez aussi déménager seul en faisant appel à des proches pour économiser les frais d'une entreprise de déménagement. Mais dans ce cas, vous ne serez pas aussi bien protégé en cas de dommage causé à vos biens ou d'accident subi par un proche. Mieux vaut donc prendre quelques précautions juridiques pour prévenir les problèmes.

Dégâts, pertes, objets brisés... Vos meubles sont susceptibles de subir des dommages tant au moment du chargement que du déchargement. Il est ainsi possible de souscrire au préalable une assurance dommages en vue de couvrir ce type de préjudice. A défaut, vous ne serez pas indemnisé en cas d'accident.

Des risques existent également lorsque vous louez un véhicule pour transporter vos meubles. En cas de dommage causé au véhicule, le locataire peut se trouver dans l'obligation d'indemniser le loueur lorsque ce dernier n'est pas couvert. Avant de souscrire le contrat de location, il est donc nécessaire de vérifier l'existence d'une assurance au profit du loueur permettant d'indemniser ce dernier en cas de dommage causé à l'un de ses véhicules mis en location.Pour prévenir tout litige, notamment en cas de dégât causé au véhicule, notre fiche sur vos droits lors d'une location de véhicule peut vous aider.

Chute, coupure, doigt écrasé... Les risques d'accident et de dommage augmentent en cas de recours à des non-professionnels ou à des proches pour un déménagement. Votre responsabilité civile peut dès lors être engagée en cas de préjudice subi par l'un de vos proches. Par souci de prévoyance, il est donc conseillé de faire prendre en charge par votre compagnie d'assurance le travail bénévole d'un proche afin de couvrir votre responsabilité.

Services et énergie

Gaz et électricité

Avant de quitter votre logement, vous devez prendre rendez-vous avec l'agent Edf-Gdf pour résilier les contrats et relever les compteurs. Le solde à payer vous parviendra à votre nouvelle adresse. Si l'électricité et/ou le gaz n'ont pas été coupés dans votre nouveau logement, vous pouvez souscrire un nouvel abonnement par téléphone sans prendre de rendez-vous.

Eau

La même procédure est à appliquer auprès de votre fournisseur d'eau, sauf, naturellement, si vous habitez un logement collectif

Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone et en souscrire un autre pour votre nouveau logement sur simple appel. Si vous déménagez dans la même zone géographique, vous pouvez demander à conserver votre numéro.
Dans le cas contraire, un répondeur indiquera votre nouveau numéro aux personnes qui vous appelleront à votre ancien domicile.

La Poste

Si vous déposez un ordre de réexpédition à La Poste, celle-ci assurera ce service pendant un an maximum.

Les papiers

Carte d'identité

Vous pouvez demander la modification (gratuite) de l'adresse portée sur votre carte d'identité, votre permis de conduire ou votre passeport. Mais ce n'est pas une obligation légale.

Carte grise

En revanche, la carte grise des véhicules doit toujours mentionner la résidence actuelle du propriétaire. Vous devez donc demander à la sous-préfecture de votre nouveau domicile la modification de votre carte grise (ou une nouvelle carte grise si vous changez de département, ce qui vous obligera également à changer de plaque minéralogique). Cette formalité est gratuite mais doit être effectuée dans le mois qui suit le déménagement. Depuis 2012, l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse à apposer sur le certificat peut vous être directement adressée en faisant une demande de changement d'adresse de carte grise en ligne sur Internet.

Carte d'électeur

Pour la carte d'électeur, il suffit de s'inscrire à la mairie de son nouveau domicile, qui procédera à votre radiation à la mairie de votre ancien domicile.

Travail

Pensez à informer votre employeur de votre changement d'adresse le plus tôt possible.

Sachez que certaines conventions collectives prévoient un congé déménagement dont vous pouvez éventuellement bénéficier. Dans ce cas, vous devez fixer la date de votre déménagement suffisamment à l'avance en adressant un justificatif à votre employeur (une copie du devis réalisé par la société de déménagement par exemple).

Les assurances

Assurance-auto

Vous devez modifier votre assurance-voiture. Le montant de la prime peut en effet varier en fonction du changement de zone géographique ou d'un changement d'utilisation.
Si le déménagement entraîne une modification du risque couvert (et donc de la prime), vous êtes en droit de résilier votre assurance en cours de contrat.


Assurance-habitation

Vous pouvez résilier votre multirisques habitation et en souscrire une nouvelle ou bien demander son report sur votre nouveau domicile en prévenant votre assureur des modifications entraînées par le déménagement (nombre de pièces, mobilier, etc.). Là encore, si le montant de la prime change, vous pouvez résilier votre assurance en cours de contrat.

Les banques

Prévenez votre banquier de votre déménagement pour qu'il vous fournisse des chéquiers avec votre nouvelle adresse. En attendant, rien ne vous empêche d'utiliser vos anciens chéquiers. De même, si vous changez de compte bancaire, n'oubliez pas de communiquer un nouveau RIB à tous les organismes qui procèdent à des prélèvements ou des virements automatiques (assurance, impôts, organismes sociaux, etc.).

Les organismes sociaux

Vous devez retourner votre carte d'assuré social à votre caisse d'assurance-maladie en mentionnant votre changement d'adresse. Votre dossier sera automatiquement transféré - en principe - au centre dont dépend votre nouveau domicile.

N'oubliez pas non plus d'informer votre caisse d'allocations familiales (Caf) si vous percevez des prestations familiales, ainsi que tous les autres organismes sociaux (Assedic, caisses de retraite, etc.).
Sous certaines conditions, votre Caf pourra vous verser une prime de déménagement.

La scolarité

Si vos enfants sont scolarisés, vous devez prévenir par lettre recommandée les établissements concernés et leur demander un certificat de radiation. Muni de ce document, vous pourrez demander leur inscription à l'école (à la mairie) ou au collège ou au lycée (au rectorat) dont dépend votre nouveau domicile.

Les impôts

Communiquez votre nouvelle adresse à la perception et au centre des impôts de votre ancien domicile

L'année du déménagement, vous payez les impôts dus au titre de l'année précédente. Votre déclaration de revenus est donc destinée au centre des impôts de votre ancien domicile.
Si vous ne recevez pas les formulaires à temps, remplissez votre devoir de contribuable sur un formulaire vierge : en cas de retard, vous seriez responsable.

L'année suivante, vous recevrez une déclaration préimprimée du centre des impôts de votre nouveau domicile.
Si les services fiscaux sont en retard, là encore, faites votre déclaration dans les délais sur un formulaire vierge.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par la personne qui occupe (ou peut occuper) le logement au 1er janvier de l'année considérée. Vous devrez donc la payer l'année du déménagement, même si vous avez quitté les lieux le 2 janvier.

Taxe foncière

La taxe foncière est due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Mais rien ne vous empêche de négocier avec l'acheteur si vous vendez peu de temps après le 1er janvier.

Mairie

En dehors des éventuelles formalités liées à l'inscription à l'école des enfants ou sur les listes électorales, vous n'avez pas à vous signaler auprès de votre nouvelle mairie pour vous faire connaitre. Vous n'avez donc pas de déclaration de domicile à adresser aux services municipaux.

Procédure sur internet

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez accéder au site de déclaration de changement de coordonnées proposée par le service public. Vous pourrez alors communiquer votre nouvelle adresse aux organismes officiels de votre choix (impôts, Assedic, Caisses d'allocations familiales, etc.) via une procédure en ligne.

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Crédits photo : 123RF - Kurhan

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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