Licenciement économique collectif : la procédure

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"Droit finances : Licenciement économique"

La procédure pour les licenciements collectifs pour motif économique est sensiblement identique à celle des licenciements individuels. A quelques différences près.

Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Elles dépendent de la taille de l'entreprise ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu. La procédure fait notamment intervenir les représentants du personnel.


Licenciement de moins de 10 salariés

L'employeur doit tout d'abord consulter les représentants du personnel ou le CSE en communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc.), les mesures d'accompagnement envisagées, etc..

Deux réunions doivent avoir lieu dans le délai maximal de 14 jours, avec un préavis d'au moins 3 jours pour la première réunion.

Viennent ensuite les étapes de l'entretien préalable et de la notification de licenciement, comme dans la procédure de licenciement économique individuel.

Dans les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement, l'employeur doit en informer la Direccte.

Licenciement de 10 salariés ou plus

La procédure est globalement identique à quelques détails près.

L'entretien préalable n'est pas obligatoire sauf en l'absence de CSE ou de représentants du personnel.

Le projet de licenciement doit être notifié à la Direccte. Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la fin d'un délai de trente jours après cette notification.

Entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le licenciement de 10 salariés ou plus exige la mise en place d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi).

Le CSE doit se réunir au moins deux fois à au moins quinze jours d'intervalle. Le CSE a deux mois pour émettre un avis (trois mois quand le nombre des licenciements dépasse 100, voire quatre mois au-dessus de 250).

Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la validation, explicite ou tacite, du PSE par l'autorité administrative.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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