Chèque sans provision : définition, sanction, recours, procédure

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"Droit finances : Chèque sans provision"

Comment régulariser ou se faire payer un chèque sans provision. Quels sont les sanctions et les recours prévus par la loi, et les frais ou amendes à payer. La procédure à suivre et les démarches à accomplir.


Définition d'un chèque sans provision

Un chèque sans provision est un chèque émis alors que l'émetteur ne dispose pas du montant qu'il indique sur son compte en banque. Lors de l'émission d'un chèque, la provision doit en effet remplir deux conditions :

  • être suffisante ;
  • être disponible.

A défaut, le chèque sera rejeté et le bénéficiaire ne pourra pas se voir verser les fonds. Mais il dispose de moyens pour agir en vue d'obtenir son paiement soit à l'amiable, soit de force.

Procédure de paiement d'un chèque sans provision

Quand on reçoit un chèque sans provision, la procédure pour être payé repose sur plusieurs étapes.

Demande à l'émetteur

En cas de chèque sans provision, la banque du bénéficiaire informe ce dernier par le biais d'une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Dans un délai de 30 jours, le créancier peut alors adresser une demande au débiteur afin que ce dernier :

  • soit le paye par un autre moyen de paiement (espèces, virement bancaire...)
  • soit alimente son compte en banque afin que le créancier présente à nouveau le chèque à l'encaissement.

Pour ce faire, il doit lui adresser une lettre de demande envoyée en recommandé avec avis de réception.

Certificat de non-paiement

Si la somme n'a toujours pas été payée dans un délai de 30 jours après la présentation du chèque, le créancier peut enclencher une procédure de paiement à l'encontre du débiteur. Pour ce faire, il doit demander un certificat de non-paiement à sa banque (celle du créancier).
La demande prend la forme d'une lettre dans laquelle vous demandez à la banque de vous fournir un certificat de non-paiement en précisant le numéro et le montant du chèque.

Ce document est important : c'est lui qui va permettre l'intervention éventuelle d'un huissier de justice. Disposant d'une valeur exécutoire, le certificat de non-paiement permet en effet à son titulaire d'obtenir le paiement forcé du montant du chèque auprès de son émetteur.

Huissier et saisie

Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice afin que ce dernier signifie le certificat de paiement au débiteur. Juridiquement, cette signification vaut injonction de payer. Si, dans un délai de 15 jours, la situation n'est toujours pas régularisée, la formule exécutoire est apposée sur le certificat de non-paiement. Ce document devient alors un titre exécutoire permettant d'engager une procédure d'exécution forcée, et notamment une procédure de saisie et de blocage des comptes bancaires du débiteur ou une saisie sur salaire.

Les frais d'huissier seront payés par le débiteur.

Sanction et interdiction bancaire

Lors de l'encaissement du chèque, la banque du débiteur informe ce dernier du défaut de provision. Il peut alors envoyer une lettre de régularisation du chèque sans provision. Mais si le débiteur ne régularise pas sa situation, la banque met en oeuvre une procédure d'interdiction bancaire.

Dans un premier temps, elle envoie une lettre d'injonction pour chèque sans provision au titulaire du compte. La lettre d'injonction doit être accompagnée d'un formulaire de déclaration de régularisation de l'incident bancaire et mentionner un certain nombre d'informations.

  • la date à laquelle le paiement total ou partiel du chèque sans provision a été refusé
  • le rappel des dispositions légales et réglementaires, et notamment des sanctions frappant les personnes qui ne respectent pas l'interdiction d'émettre des chèques (art. L 163-2 du Code monétaire et financier)
  • le fait que l'auteur du chèque sans provision sera inscrit au fichier central des chèques et qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces fichiers.

Dans le même temps, elle déclare l'incident à la Banque de France qui l'enregistre alors dans le fichier central des chèques. La Banque de France informe alors l'ensemble des banques dans lesquelles le débiteur a des comptes.

La lettre d'injonction a une conséquence importante : son envoi entraine l'interdiction d'émettre des chèques. Cette interdiction ne porte pas seulement sur le compte concerné par le défaut de provision, mais sur l'ensemble des comptes du débiteur. Ce dernier doit en outre rendre tous ses chéquiers, y compris ceux d'autres banques. A défaut, il s'expose à une peine de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.

Si le débiteur ne régularise pas sa situation, l'interdiction peut durer jusqu'à 5 ans à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction.

Régularisation d'un chèque sans provision

Pour régulariser sa situation, et donc lever l'interdiction bancaire à son encontre, le titulaire du compte doit renvoyer la lettre d'injonction à sa banque en remplissant le formulaire de déclaration de régularisation figurant au dos de la lettre. S'il doit payer une amende, il doit apposer des timbres fiscaux sur la lettre.

Le débiteur doit joindre un justificatif du paiement : soit le chèque impayé retourné par le bénéficiaire lorsque le débiteur l'a payé par un autre moyen, soit le relevé de compte où figure l'écriture du débit de la somme correspondant au montant du chèque litigieux. Le débiteur peut également demander à la banque le blocage de la somme sur un de ses comptes ou via une remise en espèces.

Amende pour chèque sans provision

L'émetteur d'un chèque sans provision n'a pas à payer d'amende si :
  • il s'agit du premier incident de paiement depuis un an pour le compte concerné
  • il a régularisé sa situation
  • il a adressé à sa banque la preuve de la régularisation dans les deux mois qui suivent l'envoi de la lettre d'injonction.

A compter du deuxième paiement, si l'émetteur n'a pas régularisé sa situation dans les deux mois, il doit payer une amende. Le montant de celle-ci dépend du montant de la fraction non-provisionnée du chèque : pour chaque fraction non-provisionnée de 150 euros, il doit payer 22 euros d'amende. Si la fraction non-provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros, le montant de l'amende est réduit à 5 euros.

L'amende est payée par le biais de timbres fiscaux collés sur la lettre d'injonction que le débiteur doit renvoyer à la banque. Si le montant à payer est supérieur à 3600 euros, le règlement doit être fait directement auprès des impôts.

Frais bancaires pour chèque sans provision

Outre l'interdiction bancaire et l'amende, l'émetteur d'un chèque sans provision s'expose aussi à verser des frais bancaires. Leur montant est plafonné à 30 € si le chèque est d'un montant inférieur ou égal à 50 € ou 50 € si le montant du chèque litigieux dépasse ce plafond. D'une façon générale, il faut savoir que les frais bancaires sont plafonnés en cas d'incident de paiement.

Frais de recouvrement

Les commerçants ont parfois recours à des sociétés de recouvrement pour obtenir le paiement de leurs chèques impayés. Si le débiteur doit payer les frais d'huissiers en cas de recours à un huissier de justice ainsi que des frais bancaires, il n'a, en revanche, pas à payer les frais de recouvrement versés par le créancier. Et ce même si les courriers de ces organismes prétendent parfois le contraire ...

Infraction

Lorsque le débiteur a, après avoir émis le chèque, sciemment retiré tout ou partie de la provision dans l'intention de porter atteinte aux droits du créancier, il commet un délit. Il encourt alors une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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